VEUT-ON DES DÉPUTÉ(E)S MRE EN 2026 ? 2/4 - ASPECTS JURIDIQUES ET OPERATIONNELS

Pour le Professeur Abdelkrim Belguendouz (Université Mohammed V) et chercheur en migration, la représentation des citoyens MRE à la Chambre des Représentants à partir des pays de résidence, n’est nullement « impossible » à entreprendre en raison de « contraintes insurmontables » en matière juridique, opérationnelle, organisationnelle et financière. Dans cette deuxième partie, l’auteur montre, arguments à l’appui, que les six premières mesures à prendre pour réussir ce scrutin législatif, sont du domaine du possible.

colonnes de Quid.ma

Abdelkrim Belguendouz - Pr universitaire à Rabat, chercheur en migration

La première mesure à prendre pour assurer la représentation des citoyens MRE à la chambre des députés, entre dans le cadre de la réforme du code électoral général. Elle doit consacrer le droit de vote et de la représentation parlementaire des citoyens MRE depuis le lieu de résidence. Il s’agit par conséquent de modifier la loi électorale pour garantir à tout(e) marocain(e) majeur(e) à l’étranger, le droit de vote et d’éligibilité aux élections législatives marocaines à partir des pays de vie. Ce n’est que justice à rendre à cette catégorie de citoyens considérés jusqu’ici comme des sous-citoyens ou des citoyens de seconde zone, alors que la Constitution 2011 leur reconnaît déjà le droit de s’inscrire sur les listes électorales, de voter et de se porter candidats dans toutes les élections nationales. À l’occasion, des incompatibilités peuvent être prévues : on ne peut être parlementaire là-bas et ici, incompatibilité d’une fonction représentative ici avec une responsabilité gouvernementale là-bas … Dés lors, Il s’agit d’une simple formalisation juridique qui n’exige pas une expertise hors norme ou des conditions impossibles à réunir. Sur ce plan, le département de l’Intérieur et le secrétariat général du gouvernement qui est impliqué dans les projets de loi ou projets de modification législative, regorgent de juristes et autres compétences chevronnés.

La deuxième mesure consiste à permettre juridiquement aux consulats marocains d’effectuer les opérations relatives à l’inscription, au dépôt des candidatures, au vote et au décompte des résultats. Là aussi, il s’agit d’une simple révision du code électoral, qui n’est nullement hors du champ de faisabilité.

La troisième mesure est d’adopter la possibilité du vote électronique anticipé dans ces circonscriptions électorales législatives de l’étranger. La modernisation du processus électoral est la bienvenue, constituant un progrès technique et organisationnel. Mais si le vote électronique est souhaitable pour le vote à distance des citoyens MRE lors des élections communales ou régionales au Maroc, il ne l’est plus lorsqu’il s’agit pour les législatives, d’empêcher que les citoyens MRE n’exercent leur droit de vote et d’éligibilité en tant que député(e)s, à partir de circonscriptions électorales législatives de l’étranger. Autrement dit, remplacer le procédé inique de la procuration par le vote électronique, ne peut constituer la panacée pour maintenir en fait une injustice citoyenne flagrante ou une citoyenneté à double standard. De même, imposer la nécessité de candidater dans une circonscription électorale au Maroc pour se présenter au scrutin législatif, est une formule qui ne prend nullement en considération la particularité et spécificité des citoyens MRE.

Pour assurer la députation des citoyens MRE à partir des pays de résidence, la quatrième mesure est la modification de la loi organique concernant la Chambre des représentants pour fixer le nombre de sièges de députés marocains de l’étranger, proportionnellement au total de la communauté MRE. Pour éviter notamment tout sentiment de concurrence des Marocains de l’intérieur par les Marocains de l’extérieur, le chiffre de députés MRE est à ajouter au nombre actuel (395) de membres de la Chambre des Représentants. On ne peut invoquer ici le coût financier de l’opération, sachant par ailleurs que la démocratie a un coût. Là aussi, la modification de la loi n’est pas une écriture impossible ou une opération insurmontable.

La cinquième mesure est l’établissement des listes électorales des citoyens MRE à partir de 18 ans pour le droit de vote, avec le lancement de campagnes d’information et de sensibilisation, en particulier au niveau des nouvelles générations. Ce dernier objectif est d’intérêt stratégique. Au niveau concret, ceci peut se réaliser à l’occasion de l’opération annuelle normale en décembre 2025 et le cas échéant, à une opération spéciale d’ouverture des listes électorales à l’étranger. Jusqu’à présent, les citoyens MRE ne peuvent s’inscrire que dans les listes électorales générales à l’intérieur du Maroc pour voter et/ou s’y présenter comme candidats. Dans ce cas, les consulats marocains jouent le rôle de simples facilitateurs en recevant et en envoyant les demandes d’inscription au Maroc ( Affaires étrangères qui les envoient au département de l’Intérieur qui les dirigent ver les communes concernées).

6 - La sixième mesure est la définition des circonscriptions électorales législatives dans les pays d’accueil, afin que tous les Marocains de l’étranger remplissant les conditions requises, puissent voter et soient véritablement représentés à la chambre des députés. Certes, l’article 17 de la Constitution (qui porte la griffe de certains « anti-participationnistes »), n’énonce pas la modalité des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, mais il ne l’interdit pas. De manière plus fondamentale, le moyen de concrétisation, les modalités d’application du droit de vote et d’éligibilité à la Chambre des Représentants, en particulier le nombre de sièges, sont du domaine de la loi organique. Par ailleurs, on tirera les enseignements de l’expérience 1984-1992 de députation des citoyens MRE pour améliorer de manière substantielle l’organisation. Cette expérience ne fut nullement comme beaucoup le prétendent de manière excessive, une « très mauvaise expérience », « un échec cinglant sur tous les plans », « une faillite totale ». Pour avoir en tant que chercheur suivi de près l’action des députés MRE et les travaux parlementaires à Rabat sur le dossier migratoire, nous pouvons témoigner .

S’ils n’ont pas été assez entreprenant au sein de leur groupe parlementaire respectif dans l’exercice de leur pouvoir de légiférer (initiative des lois, amélioration des textes de loi par des amendements, les députés de l’émigration ont été par contre plus actifs dans le contrôle parlementaire ( questions écrites et orales, discussion du budget) et le travail para-parlementaire ( interventions auprès de divers ministères, d’organismes et d’administrations (compte tenu de l’éparpillement du dossier migratoire) pour aider les MRE à régler leurs problèmes À ce propos, ils ont fait mûrir l’idée de la nécessité de la création à l’échelle centrale d’un « guichet unique » ou ministère spécifique qui a donné lieu, le 31 juillet 1990, à la nomination par feu Hassan II, d’un ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la communauté marocaine résidant à l’étranger, en la personne de Rafik Haddaoui, qui était à l’époque, ambassadeur du Maroc à Moscou.

Toujours est-il qu’on ne supprime pas des circonscriptions si les députés concernés n’assurent pas convenablement leur mission. Les électeurs les remplacent à l’échéance électorale suivante en votant pour des profils plus sérieux et adaptés à leurs attentes. De même, on ne supprime pas un gouvernement en tant qu’institution si les résultats de son action ne sont pas probants. Une autre équipe, issue des résultats de nouvelles élections, est formée avec d’autres compétences, un nouveau programme, une démarche différente…

Par ailleurs, on ne peut continuer à demander aux acteurs politiques qui prônent l’élection dans les pays de séjour, d’amener des formules concrètes « toutes faites » de découpage des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, alors qu’on ne connaît pas préalablement le nombre de sièges pour la communauté marocaine établie à l’étranger. Compte tenu du caractère très technique de ce point, qui nécessite la maîtrise de données statistiques et autres qui sont entre les mains des administrations concernées, il appartient au département de l’Intérieur, en liaison avec celui des affaires étrangères, de l’entreprendre. Voilà pourquoi, le fait que les partis politiques (du moins ceux qui préconisent la création de circonscriptions électorales législatives à l’étranger n’ont pas formulé de propositions concrètes, ne peut être considéré comme la preuve tangible et incontestable de l’existence de l’obstacle « insurmontable » à organiser ces élections législatives à l’étranger.

S’agissant du nombre de circonscriptions électorales législatives à l’étranger, même pour un même nombre total de sièges à pourvoir, le choix de plusieurs circonscriptions nous paraît préférable à celui d’une seule . Cela permet une meilleure répartition géographique des sièges, favorise une meilleure proximité entre les électeurs et les candidats, ainsi qu’une communication plus fluide plus tard entre les électeurs et leurs député(e)s.

Précisons enfin que si le dispositif législatif relatif à ces élections devrait être finalisé au plus tard fin décembre 2025, pour le découpage proprement dit , qui fait l’objet d’un décret, on pourrait disposer d’un petit laps de temps supplémentaire, sachant par ailleurs que ce délai devrait être très court pour permettre aux partis politiques en particulier et aux citoyens MRE en général, de se préparer convenablement à ces législatives.