C'est d?sormais au conseil communal de prendre les mesures appropri?es tout en tenant compte des int?r?ts de la population et des b?n?ficiaires. La Cour d'appel administrative de Rabat a confirm? le jugement en premi?re instance ? l'encontre de Rabat Parking, soci?t? gestionnaire des horodateurs, de l'ill?galit? de l'immobilisation des v?hicules stationn?s dans les rues et avenues de la capitale ? l'aide d'un sabot. La Cour a ?galement inflig? ? la soci?t?, partie appelante, le paiement d'un d?dommagement ne d?passant pas les 5.000 dirhams ? la partie d?fenderesse avec le remboursement des 40 dirhams afin de pr?server les dispositions r?glementaires relatives au contr?le administratif communal avant toute autre consid?ration au profit du b?n?ficiaire, a indiqu? le 1er avril une source judiciaire. La soci?t? est responsable pour les dommages caus?s par l'immobilisation des v?hicules d'autrui et de percevoir des montants sp?cifiques contre l'enl?vement du sabot qu'elle a pos? de sa propre initiative. Ce jugement est une d?cision finale sur l'ill?galit? de l'immobilisation des v?hicules et constitue une garantie suppl?mentaire pour les b?n?ficiaires. C'est d?sormais au conseil communal de prendre les mesures appropri?es tout en tenant compte des int?r?ts de la population et des b?n?ficiaires. La cour a motiv? sa d?cision en consid?rant que si le conseil communal a le droit, conform?ment ? l'article 39 de la Charte communale, de d?cider des modes de gestion des services publics communaux ? une personne morale, par voie de r?gie directe, de r?gie autonome, de concession ou toute autre forme de gestion d?l?gu?e des services publics conform?ment ? la l?gislation et ? la r?glementation en vigueur, le but de ce mandat doit consister en la gestion de ces services dans l'int?r?t des b?n?ficiaires et ne doit ?tre un pr?judice aux droits des b?n?ficiaires et de leurs int?r?ts. Observant que le contrat de concession liant la ville de Rabat et la soci?t? exploitant les places de stationnement autorise celle-ci ? percevoir des montants d'argent des propri?taires de v?hicules contre le stationnement sur des zones sp?cifiques et mettre sous s?questre des v?hicules des b?n?ficiaires et de leur imposer un paiement en contrepartie de l'enl?vement du sabot, la Cour a estim? que cette t?che, qui rel?ve de l'ordre public, ne peut ?tre d?l?gu?e ? des personnes morales de droit priv? ?tant donn?e qu'elle est de la comp?tence exclusive de la police administrative communale. Tout ?cart ? son contenu est consid?r? comme contraire ? l'ordre public et acte ill?gal m?me s'il se r?f?re aux clauses du contrat de concession qui permet ? la soci?t? appelante d'?tablir des PV de contraventions puisque cette disposition est, en elle-m?me, contradictoire ? la loi.