Droits d’auteur, enseignement supérieur et surtout indemnisation des victimes d’accidents en conseil du gouvernement

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté une série de projets de lois et de décrets touchant à des domaines stratégiques : droits d’auteur et droits voisins, enseignement supérieur, ainsi que l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Ces textes visent à adapter le cadre réglementaire aux évolutions économiques et sociales du Royaume, tout en renforçant la protection des citoyens et la modernisation du système juridique.

Modernisation du cadre des droits d’auteur et droits voisins

Le premier texte approuvé concerne les droits d’auteur et droits voisins, plus précisément les recettes issues de la reproduction reprographique. Présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid, le projet de décret n° 2.25.550 vient compléter et modifier le décret n° 2.23.76 du 2 août 2023, relatif à l’application de la loi n° 2.00.

Ce projet vise à adapter la réglementation aux évolutions rapides du marché des appareils de reproduction et d’impression. Le système actuel, fondé sur un taux unifié fixé à 10 % du coût de production ou du prix d’importation hors taxes, sera remplacé par un barème dégressif. L’objectif est d’instaurer un principe de proportionnalité, tenant compte du coût réel des appareils, afin d’assurer une meilleure équité pour les utilisateurs tout en protégeant les droits des auteurs, selon le porte-parole.

Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné que ce dispositif permettra de concilier les droits légitimes des créateurs avec la nécessité de stimuler l’investissement dans les nouvelles technologies. Ce changement s’inscrit dans une logique d’équilibre entre innovation économique et respect de la propriété intellectuelle.

Un nouvel établissement d’enseignement supérieur reconnu

Un deuxième texte adopté concerne l’enseignement supérieur. Il s’agit du projet de décret n° 2.25.490, présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Azeddine El Midaoui. Ce décret complète le texte n° 2.03.201 du 21 avril 2006, qui fixe la liste des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités.

L’innovation principale de ce projet réside dans l’inscription de l’Institut national supérieur de musique et des arts chorégraphiques sur cette liste. Cette décision reflète la volonté de valoriser la diversité culturelle et artistique dans le cadre académique et de reconnaître la place de la création artistique dans le développement national.

Mustapha Baitas a rappelé que ce projet découle de la loi n° 01.00 sur l’organisation de l’enseignement supérieur, qui prévoit la reconnaissance d’établissements spécifiques hors universités. En intégrant cet institut, le Maroc affirme son engagement à promouvoir les disciplines artistiques au même titre que les filières scientifiques et techniques, dans une logique de complémentarité éducative.

Vers une meilleure indemnisation des victimes d’accidents

La réforme la plus marquante de cette session du Conseil de gouvernement concerne l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Le projet de loi n° 24.70, présenté par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, modifie et complète le dahir n° 1.84.177 du 2 octobre 1984.

Ce texte a pour objectif de moderniser un cadre juridique vieux de quarante ans, en l’adaptant aux réalités actuelles. Parmi les nouveautés, l’augmentation progressive des indemnités grâce à une revalorisation du salaire minimum de référence de 64 % sur cinq ans. Cette mesure permettra une hausse significative des montants alloués aux victimes et à leurs ayants droit.

Le projet introduit également de nouvelles catégories de bénéficiaires, telles que les enfants pris en charge, les étudiants ou encore les conjoints invalides. Il prévoit des mécanismes simplifiés pour accélérer les procédures d’indemnisation, notamment à travers la réduction des délais de règlement à l’amiable et l’unification des certificats médicaux.

Le ministre Ouahbi a souligné que cette réforme vise à instaurer une justice sociale plus équitable, en offrant des indemnisations justes et proportionnées, tout en garantissant la durabilité du secteur des assurances. L’objectif est de renforcer la confiance des citoyens dans la justice et de consacrer les principes d’équité et de solidarité.

Des chiffres qui illustrent l’urgence

L’importance de cette réforme est confirmée par les chiffres communiqués par le porte-parole du gouvernement. En 2024, près de 7,9 milliards de dirhams ont été versés en indemnisations par les compagnies d’assurance. Le pays a enregistré environ 655.000 accidents de la route, dont 143.000 corporels, causant près de 4.000 décès.

Ces données traduisent l’ampleur du défi sécuritaire et social que représentent les accidents de la circulation. Le projet de loi vise, selon le mministre, à combler les lacunes de la législation précédente, en rendant le système d’indemnisation plus transparent, plus rapide et mieux adapté aux besoins réels des victimes.

Outre les aspects financiers, le texte prévoit la prise en charge de nouvelles dépenses, comme les frais liés aux dispositifs médicaux ou aux analyses spécifiques. Il met aussi l’accent sur l’organisation de l’expertise médicale et sur la clarification des notions juridiques pour éviter toute divergence d’interprétation devant les tribunaux.