Le Conseil de gouvernement adopte plusieurs projets de loi et officialise la création des commissions régionales unifiées d’investissement

Réuni jeudi à Rabat, le Conseil de gouvernement a approuvé une série de projets de loi et de décrets clés visant à renforcer les dispositifs d’investissement régional, à moderniser l’enseignement supérieur, à clarifier les attributions de l’ANEF et à améliorer le statut des ingénieurs et architectes du ministère de la Justice. Tour d’horizon.

Réforme des CRI et création des CRUI

Lors de cette séance, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°23.25, portant approbation du décret-loi n°2.25.168 du 28 mars 2025. Ce texte vient compléter la loi n°47.18 sur la réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et officialise la création des commissions régionales unifiées d’investissement (CRUI).

Présenté par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, au nom de son collègue chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, Karim Zidane, ce projet vise à renforcer l’efficacité de l’accompagnement des investisseurs sur le terrain.

Le décret-loi initial avait été adopté par le gouvernement en mars et validé par les commissions deux Chambres du Parlement, avant d’être publié au Bulletin officiel.

Universités : vers un système de diplômes plus homogène et reconnu

Autre avancée majeure, le Conseil de gouvernement a également validé le projet de décret n°2.25.456 modifiant le décret de 2004 encadrant la vocation des établissements universitaires et les diplômes délivrés.

Présenté par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Azzedine El Midaoui, ce texte entérine plusieurs évolutions :

Les formations dans les établissements universitaires à accès régulé seront principalement dispensées en présentiel, tout en intégrant l’apprentissage à distance et en alternance, selon les textes en vigueur.

L’adoption d’un système de crédits standardisés s’étend désormais à tous les cycles de formation des établissements à accès régulé, en cohérence avec les établissements à accès ouvert.

Une innovation notable réside dans l’introduction d’une "annexe au diplôme", document accompagnant chaque diplôme national. Celui-ci précisera les activités parallèles de l’étudiant ainsi que ses compétences linguistiques et numériques.

Les modèles de diplômes et de leurs annexes seront définis par arrêté ministériel, dans un souci d’uniformisation et de reconnaissance internationale du système marocain.

ANEF : mise à jour du cadre juridique

Le Conseil de gouvernement a par ailleurs adopté le projet de loi n°20.25, validant le décret-loi n°2.25.302 du 4 avril 2025. Ce texte vient modifier la loi n°52.20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts (ANEF).

Présenté par le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, Ahmed El Bouari, ce projet parachève la procédure d’adoption prévue par l’article 81 de la Constitution.

Le décret-loi avait déjà reçu l’approbation des deux Chambres et a été publié au Bulletin officiel début avril.

Statut renforcé pour les ingénieurs et architectes du ministère de la Justice

Enfin, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.25.430, qui instaure des mesures réglementaires en faveur des ingénieurs et architectes du ministère de la Justice.

Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce texte proroge les dispositions existantes des articles 37 bis et 38 du décret régissant le corps du secrétariat de greffe, ainsi que celles de décrets antérieurs, pour inclure ces personnels techniques essentiels.

Cette mesure vise à garantir un cadre statutaire cohérent et adapté pour ces corps professionnels, en reconnaissance de leur rôle dans la modernisation des infrastructures judiciaires.