Le Médiateur appelle le prochain gouvernement à rendre les droits effectifs

Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme adresse à Fatima Ezzahra El Mansouri un mémorandum pour le prochain programme gouvernemental. Cette instance civile indépendante demande de placer les droits humains au cœur des politiques publiques et d’évaluer leurs effets concrets sur la population, au-delà des lois, des budgets et des programmes annoncés.

Un appel à restaurer la confiance

Comme au début de chaque mandat, le Médiateur intervient avant la présentation du programme gouvernemental, afin que ses propositions puissent y être intégrées. Il rappelle que l’investiture reste subordonnée à la confiance du Parlement et salue l’application de l’article 47 de la Constitution lors de la désignation de la Cheffe du gouvernement par le Roi, ainsi que l’accueil favorable réservé à cette nomination.

Il souhaite accompagner ce moment de mesures capables de susciter confiance et espoir, dans l’esprit de l’Instance Équité et Réconciliation. Il appelle ainsi à libérer les personnes encore détenues dans le contexte des protestations sociales, ainsi que les blogueurs et les créateurs de contenu.

Son mémorandum s’appuie sur un rapport commandé au chercheur et expert Youssef Ghouirgate, consacré au bilan gouvernemental en matière de droits humains durant le mandat 2021-2026. L’évaluation couvre 17 axes et relève des engagements réalisés, non réalisés, partiellement accomplis ou inachevés. Les avancées législatives, institutionnelles et budgétaires ne se sont pas suffisamment traduites par un accès effectif et équitable aux droits ni par une amélioration tangible et durable des services.

Cinq écarts à combler

Le Médiateur identifie cinq écarts transversaux. Le premier sépare les cadres adoptés de leur mise en œuvre : programmes retardés, équipements non opérationnels ou conditions de pérennité insuffisantes. Le deuxième concerne la distance entre l’inscription à un dispositif et le bénéfice régulier des droits qu’il prévoit.

Le troisième tient au décalage entre les moyens engagés et la qualité des services. L’augmentation des crédits et des infrastructures ne résout pas nécessairement les pénuries de personnel, sa mauvaise répartition ou les difficultés d’accès. Le quatrième concerne les disparités sociales et territoriales : une moyenne nationale en amélioration peut masquer la situation des populations et des régions vulnérables.

Enfin, la dispersion des responsabilités entre secteurs et échelons territoriaux, conjuguée au manque de données sur les résultats et leurs effets, limite la coordination. Le suivi doit donc dépasser les indicateurs quantitatifs pour mesurer la capacité réelle des personnes à exercer leurs droits, avec équité, qualité et continuité.

Six domaines pour mesurer les résultats

En matière de protection sociale, le mémorandum propose de suivre le passage de l’inscription à l’ouverture des droits, puis à un bénéfice régulier et suffisant. Il demande d’identifier les personnes exclues de la couverture ou des aides, ainsi que les causes des interruptions.

Dans la santé, la modernisation des établissements doit aller de pair avec la disponibilité du personnel, des équipements, de la maintenance et des rendez-vous. L’évaluation doit porter sur l’accès, la qualité, la continuité des soins et les dépenses supportées par les usagers, en privilégiant les zones les plus déficitaires.

Pour l’éducation et la formation, les critères doivent intégrer la poursuite de la scolarité, les apprentissages et l’équité, tout en traitant les sureffectifs, le manque d’encadrement et les disparités territoriales. L’accessibilité, les transports et les services inclusifs doivent également conditionner l’exercice des droits des personnes en situation de handicap dans l’école, l’emploi, la santé, l’administration et la culture.

Concernant l’emploi, l’évaluation doit associer le nombre de bénéficiaires des dispositifs de formation ou d’insertion à la stabilité, à la qualité du travail, à la protection sociale et à l’accès aux opportunités, conformément aux normes du travail décent. Les services administratifs et numériques doivent, eux, être évalués sur leur qualité, leur fonctionnement complet, leur accessibilité et la protection des données, avec une assistance et des solutions non numériques pour les personnes qui en ont besoin.

Des budgets et des décisions évalués

Le Médiateur propose d’intégrer l’évaluation des effets sur les droits humains à la préparation des lois et des grands programmes, puis d’en contrôler les résultats selon les mêmes critères : égalité, non-discrimination, accès aux services et protection des populations concernées.

Il préconise un budget sensible aux droits humains, assorti d’indicateurs mesurables et de données comparables, ventilées par région, milieu, sexe, âge, handicap et situation sociale. Toute absence de données de référence ou impossibilité de mesure doit être signalée, avec un délai pour combler la lacune.

Cette démarche doit anticiper les mutations sociales, économiques, environnementales et numériques, notamment les enjeux de l’eau, des inégalités territoriales et des données personnelles. Les solutions techniques ou économiques ne doivent exclure aucune catégorie ni région. Le mémorandum demande aussi un calendrier clair de suivi des recommandations des mécanismes onusiens et l’achèvement de l’harmonisation des législations nationales avec les engagements conventionnels du Maroc.

Libertés et réformes institutionnelles

Le Médiateur appelle à remédier aux situations anormales de certaines institutions constitutionnelles et à installer celles encore absentes. Il propose un plan national pour la démocratie et les droits humains conforme à la Déclaration et aux principes de Vienne de 1993, précisant priorités, résultats, responsables, ressources et délais. Ce plan doit relier les engagements constitutionnels aux politiques sectorielles et territoriales et permettre coordination et reddition des comptes.

Il demande un cadre législatif de consultation publique définissant les droits et obligations des pouvoirs publics, de la société civile et des parties prenantes. La révision des textes sur les associations, les rassemblements et la presse doit abolir les peines privatives de liberté, consacrer le régime déclaratif pour la capacité juridique des associations et mettre fin aux abus. Le renforcement du caractère officiel de la langue et de la culture amazighes doit être accéléré.

Le mémorandum réclame également l’adoption du Code de la famille, adaptée aux mutations sociales et fondée sur la justice, l’égalité et l’équité, ainsi qu’une réforme pénale conforme aux conventions internationales et aux recommandations de l’Instance Équité et Réconciliation.

Il préconise une politique inclusive pour les enfants, les personnes handicapées, les personnes âgées, les migrants et les réfugiés. Il insiste sur les droits environnementaux et numériques, la justice climatique et l’éthique biomédicale. Prévarication, corruption et monopoles doivent être abordés comme des violations des droits qui fragilisent la démocratie et l’État de droit.

Enfin, le gouvernement est invité à renforcer sa coopération avec les institutions constitutionnelles, à donner suite à leurs recommandations et à appliquer pleinement l’article 160 de la Constitution. Le rapport annexé propose aussi des mesures pour les 100 premiers jours : le Médiateur en assurera le suivi et l’évaluation, puis publiera un rapport.