Le Parlement en Brèves : réformes judiciaires, investissements, éducation et enfance

Modernisation du système judiciaire, soutien aux entreprises régionales, réforme éducative et protection de l’enfance, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers ont adopté une série de lois majeures, qui traduiraient ‘’la dynamique réformatrice de l’État’’.

‘’CRI et CRUI : Un levier pour les TPME’’

La Chambre des représentants a adopté à la majorité le projet de loi 23.25, entérinant le décret-loi 2.25.168 qui complète la loi 47.18 relative aux Centres Régionaux d’Investissement (CRI) et à la création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement (CRUI). Ce texte, soutenu par 82 députés contre 36, vient parachever un dispositif constitutionnel autorisant le gouvernement à légiférer par décret entre les sessions parlementaires.

Porté par le ministre délégué à l’Investissement, Karim Zidane, ce projet renforce les CRI comme opérateurs territoriaux dans l’accompagnement des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME), en leur confiant la mise en œuvre d’un dispositif spécial de soutien. Les CRUI, pour leur part, auront un rôle décisionnel dans l’approbation des conventions d’investissement, en coordination avec les administrations régionales. Le recours à l’expertise de Maroc PME ou d’autres organismes publics est également prévu.

‘’Couverture médicale et réforme éducative : vers plus d’équité’’

Toujours à la Chambre des représentants, deux propositions de loi ont été adoptées. La première, initiée par le groupe socialiste, modifie la loi 65.00 relative à la couverture médicale de base. Elle garantit aux enfants le bénéfice du régime d’assurance le plus avantageux détenu par l’un des deux parents, comblant un vide juridique en cas de conflit ou de régimes différents.

La seconde proposition, portée par le groupe haraki, prolonge de trois à cinq ans le délai d’élaboration des textes d’application de la loi-cadre 51.17 sur la réforme de l’éducation. Elle vise à garantir la continuité des réformes éducatives et à renforcer le rôle de la Commission nationale de suivi, conformément à la vision stratégique 2015-2030.

‘’Protection de l’enfance : vers un système intégré et territorial’’

Devant la Chambre des conseillers, la ministre de la Solidarité, Naima Ben Yahya, a présenté un ambitieux projet de système d’information intégré pour le suivi des enfants dans le cadre de la protection de l’enfance. Ce dispositif englobera l’identification des cas, leur accompagnement et leur intégration, en renforçant les structures de proximité et les capacités des intervenants territoriaux.

En 2024, 43 unités de protection ont été créées en partenariat avec des associations. Plus de 1 400 enfants en situation de rue ont été intégrés, tandis que 259 enfants ont rejoint des programmes de formation et 585 ont été réinsérés dans le système scolaire. En 2025, 10 nouvelles unités d’aide mobile sont programmées.

Ce projet s’inscrit dans l’élaboration du deuxième programme national de protection de l’enfance, prévu pour 2026, qui mettra l’accent sur la prévention, la justice territoriale et la création de services adaptés aux besoins spécifiques de chaque étape de l’enfance.

‘’Réforme de la justice : vers un nouveau modèle de fonctionnement’’

En matière judiciaire, plusieurs projets structurants ont été adoptés. Le projet de loi 02.23 sur la procédure civile, validé en deuxième lecture par la Chambre des conseillers, ambitionne de moderniser l’arsenal juridique en matière civile. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné l’importance de cette réforme pour garantir un procès équitable dans des délais raisonnables, à la lumière de la transition numérique et des recommandations du Nouveau modèle de développement.

Parallèlement, le projet de loi 03.23 modifiant la procédure pénale a été également approuvé. Il vise à garantir l’équilibre entre poursuite des auteurs de crimes et respect de la présomption d’innocence, dans le respect des droits humains et des engagements internationaux. Ce texte a été élaboré selon une démarche participative incluant le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le CESE, avec une attention portée à la précision juridique et à la pratique professionnelle.

‘’Statut des magistrats : renforcement de la protection sociale’’

Dans le même registre, la Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité le projet de loi organique 09.25 modifiant la loi 106.13 sur le statut des magistrats. Ce texte harmonise le statut des juges avec celui de la fonction publique, en leur garantissant des congés de maternité, paternité, maladie et allaitement, avec maintien de salaire.

Parmi les avancées notables : un congé maternité complet de 14 semaines pour les magistrates, un congé paternité de 15 jours pour les magistrats, et une heure quotidienne d’allaitement jusqu’aux deux ans de l’enfant. Ces dispositions témoignent d’une volonté de concilier responsabilités professionnelles et équilibre familial.