Peines alternatives, performance judiciaire et modernisation, une année 2025 sous le signe d’une justice en transition

L’année judiciaire 2025 marque une étape charnière dans l’évolution du système judiciaire marocain. Entre l’entrée en vigueur de la loi sur les peines alternatives, l’amélioration des performances des juridictions, le renforcement de l’éthique judiciaire et l’accélération de la digitalisation, les institutions judiciaires ont engagé une transformation orientée vers l’efficacité et la justice de proximité. À l’occasion de l’ouverture officielle de l’année judiciaire 2026, les chefs des plus hautes instances judiciaires ont dressé un bilan des mutations à l’œuvre et des défis persistants.

Les peines alternatives, un nouveau paradigme pénal

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les peines alternatives le 8 août dernier, les juridictions du Royaume ont rendu 1.001 décisions concernant 1.077 personnes. Ce premier bilan, présenté par le président de la Cour de cassation et président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui qui s’exprimait à l’ouverture de l’année judiciaire 2026, constitue une base d’analyse inédite pour l’orientation future de la politique pénale.

Dans le détail, les peines prononcées se répartissent entre les jours-amende, qui représentent 45 % des décisions, les peines de travail d’intérêt général, à hauteur de 31 %, et les sanctions impliquant des restrictions de droits ou des mesures de surveillance, de traitement ou de réhabilitation, pour 23 %. La surveillance électronique, souvent perçue comme un symbole de modernité pénale, reste encore marginale, avec seulement 12 cas, soit 1 % des décisions rendues.

Ce recours mesuré reflète une phase d’appropriation progressive du nouveau dispositif par les juridictions, appelées à adapter leurs pratiques à une philosophie pénale davantage axée sur la réinsertion, la proportionnalité et l’efficacité sociale de la sanction.

Contrôle de l’exécution et premiers enseignements

Le contrôle de l’exécution des peines alternatives a permis d’identifier 20 cas de manquements, principalement liés aux travaux d’intérêt général. Un cas concernait la surveillance électronique et un autre la violation de mesures de contrôle, tandis que cinq personnes ont commis de nouvelles infractions pénales durant l’exécution de leur peine.

Par ailleurs, 31 condamnés ont refusé de se soumettre à la sanction prononcée, dont 21 soumis à des jours-amende et 10 à des restrictions de droits ou à des mesures de contrôle. Mohamed Abdennabaoui a précisé que ces données, encore approximatives, seront analysées en profondeur afin d’en tirer des enseignements opérationnels. L’objectif est d’affiner les mécanismes d’application des peines alternatives, au regard de leurs avantages sécuritaires, sociaux et économiques, tout en corrigeant les failles observées lors de cette phase initiale.

Une activité juridictionnelle soutenue en 2025

Au-delà de la réforme pénale, l’année 2025 a été marquée par une activité judiciaire intense. Les juridictions du Royaume ont enregistré plus de 4,05 millions de nouveaux dossiers, auxquels se sont ajoutés près de 578.000 dossiers reportés de l’année précédente. Le volume global des affaires en instance a ainsi atteint plus de 4,63 millions.

Face à cette charge, les tribunaux ont statué sur plus de 4,11 millions d’affaires, laissant un reliquat de 506.074 dossiers. Pour le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, ces chiffres traduisent une performance notable, tant sur le plan quantitatif que sur celui de l’amélioration de la qualité des décisions rendues, dans un contexte de pression constante sur les juridictions.

Renouvellement des élites judiciaires et gouvernance

L’année écoulée a également été marquée par un important mouvement de ressources humaines. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a procédé à la nomination de 300 nouveaux magistrats, dont 106 femmes, portant l’effectif total à 5.159 juges, parmi lesquels 1.456 femmes, soit plus de 28 %.

Dans le même temps, 36 responsables judiciaires ont été nommés, dont cinq femmes, portant à 296 le nombre total de postes de responsabilité renouvelés au cours des cinq dernières années. Ce taux de rotation, supérieur à 120 %, illustre une volonté affirmée de renouvellement des élites, de dynamisation des fonctions de direction et d’ancrage des principes de bonne gouvernance. Seuls 15 postes, soit 6 %, n’ont pas connu de changement sur cette période.

Ce mouvement s’est accompagné de la nomination de 121 adjoints aux responsables judiciaires et de l’affectation de 908 magistrats à des fonctions spécialisées, renforçant la capacité d’adaptation des juridictions face à la complexification des contentieux.

Éthique, inspection et discipline

Sur le plan déontologique, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a poursuivi la mise en œuvre de son plan stratégique quinquennal, notamment à travers l’activation de la Commission d’éthique et le renforcement des mécanismes de soutien à l’indépendance de la justice. L’Inspection générale a mené des inspections complètes dans 26 juridictions et transmis 19 rapports au Conseil.

En parallèle, 177 rapports ont été élaborés sur des affaires spécifiques confiées par le président délégué du Conseil, tandis que 24 enquêtes ont été menées dans le cadre de la protection de l’indépendance des magistrats. Les inspections décentralisées effectuées par les responsables judiciaires des cours d’appel ont également fait l’objet d’un suivi rigoureux.

Sur le plan disciplinaire, 67 dossiers concernant 119 magistrats ont été examinés. Cinquante et un magistrats n’ont pas été sanctionnés, tandis que 68 ont fait l’objet de sanctions diverses, allant de la mise à la retraite obligatoire à la suspension, en passant par des exclusions temporaires assorties de mutations.

Former, accompagner et moderniser

L’accompagnement de l’action judiciaire a constitué un autre axe majeur de l’année 2025. Le Conseil a travaillé en coordination étroite avec le ministère public et le ministère de la Justice pour former les magistrats aux nouvelles missions issues de la loi sur les peines alternatives, notamment celles liées à l’exécution des peines.

Des formations ont également été dispensées sur les nouveautés du code de procédure pénale, complétées par l’élaboration de guides pratiques et de publications destinées à faciliter l’appropriation des réformes législatives.

La transformation numérique au cœur de la réforme

La digitalisation de la justice a franchi un cap important. Parmi les projets emblématiques figure la rédaction et la signature électroniques des décisions judiciaires via le système informatique des tribunaux. Plus de 360 magistrats ont déjà adhéré à ce dispositif, permettant la rédaction d’environ 250.000 décisions et la certification électronique de 12.000 jugements.

L’année a également vu l’expérimentation de la première audience numérique, sans papier, au tribunal de première instance de Rabat, ainsi que l’interconnexion des applications de gestion financière des tribunaux avec les systèmes de suivi des affaires. Ces avancées visent à améliorer la transparence, la célérité et la traçabilité des procédures judiciaires.

Délais raisonnables et gestion des flux

Le respect des délais raisonnables, consacré comme un droit constitutionnel, a connu une amélioration notable. Environ 75 % des affaires ont été jugées dans le délai indicatif fixé par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Un système informatique intégré de suivi des affaires est en cours de généralisation afin d’identifier les retards, d’en analyser les causes et d’y remédier dans le respect de la loi.

La Cour de cassation face au risque d’engorgement

Mohamed Abdennabaoui a toutefois alerté sur le risque d’engorgement de la Cour de cassation, susceptible d’affecter la qualité des décisions rendues. Il a plaidé pour l’instauration de critères stricts afin de limiter les recours inutiles. En 2025, seuls 21,71 % des décisions ont été cassées, tandis que 78 % des recours ont été rejetés. Un quart des demandes ont été écartées pour des vices de forme.

Ministère public : un taux de traitement élevé à l’échelle nationale

Avec plus de neuf plaintes sur dix traitées à l’échelle nationale, les parquets confirment une dynamique soutenue, conjuguée à un renforcement de la protection des droits et libertés, à un engagement social affirmé et à une modernisation progressive des méthodes de travail.

S’exprimant également à l’ouverture officielle de l’année judiciaire 2026, le Procureur général du Roi près la Cour de cassation et président du Ministère public, Hicham Balaoui, a indiqué que les parquets du Royaume ont enregistré en 2025 un total de 574.972 plaintes. Parmi elles, 525.381 ont été traitées, soit un taux de réalisation avoisinant 91 %.

Dans le détail, les Cours d’appel ont reçu 29.499 plaintes, dont 27.651 ont été instruites, affichant un taux de traitement de 94 %. Au niveau des juridictions de première instance, 545.473 plaintes ont été enregistrées, avec 497.730 dossiers traités, soit 91 %. Ces résultats traduisent, selon le responsable judiciaire, les efforts soutenus des magistrats du Ministère public et la réduction progressive des arriérés, y compris au niveau de la Cour de cassation.

Une vigilance renforcée pour les droits et libertés

Au-delà des chiffres, l’action des parquets s’est distinguée, selon M. Balaoui par un suivi accru des conditions de détention et de prise en charge. En 2025, 22.944 visites ont été effectuées dans les locaux de garde à vue, dépassant le nombre légalement prévu. Les parquets ont également réalisé 201 visites dans des établissements de prise en charge des maladies mentales et 1.186 visites dans les établissements pénitentiaires, soit un taux d’exécution d’environ 134 %.

Ces actions illustrent l’attention particulière portée par le Ministère public à la protection des droits fondamentaux et au respect de la dignité des personnes privées de liberté.

L’engagement du Ministère public s’est aussi manifesté sur le plan social. La lutte contre la déperdition scolaire a permis la réintégration de 78.221 élèves durant l’année scolaire 2024-2025. Parallèlement, les parquets ont renforcé leur action contre le mariage des mineures, avec 12.174 réquisitions tendant au refus d’autorisation, représentant 84 % des demandes examinées en 2025, en hausse notable par rapport à l’année précédente.

Dans le champ économique, les parquets commerciaux ont contribué à l’amélioration du climat des affaires à travers 177 requêtes liées à la protection de l’investissement et au traitement des difficultés des entreprises.

Formation, digitalisation et perspectives

Sur le plan de la formation, 49 sessions ont été organisées au profit de plus de 3.100 participants, accompagnées de guides pratiques et de cycles spécialisés en communication et en relations avec les médias. Le Ministère public a également accompagné les grands événements sportifs, notamment la Coupe d’Afrique des Nations Maroc 2025, par la mise en place de bureaux dédiés dans les stades.

Enfin, conscient du rôle central du numérique, le Ministère public poursuit l’actualisation de sa stratégie de digitalisation afin d’améliorer la gestion interne et la qualité du service rendu au citoyen, avec la volonté affirmée de consolider ces acquis en 2026.