Réformes sectorielles : le gouvernement adopte une nouvelle série de textes clés

Le Conseil de gouvernement du 26 juin 2025 a validé plusieurs projets de lois et décrets touchant aux hydrocarbures, à la santé, à la sécurité routière et à la protection de l’enfance. Ces mesures traduisent une volonté de modernisation progressive de l’action publique.

L’ONHYM devient société anonyme : une étape vers la performance

C’est une réforme d’envergure que le gouvernement vient d’enclencher avec l’adoption du projet de loi n° 56.24 transformant l’Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM) en société anonyme. Présentée par Leila Benali, ministre de la Transition énergétique et du Développement durable, cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi-cadre n° 50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP), ainsi que de la loi n° 82.20 instituant l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE).

Selon le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, cette transformation permettra un repositionnement stratégique de l’ONHYM dans l’économie nationale. Objectifs affichés : amélioration de la gouvernance, diversification des sources de financement, valorisation des actifs, performance accrue et génération de richesse. L’idée est de faire de l’ONHYM un levier du développement économique, en phase avec la nouvelle architecture institutionnelle des entreprises publiques.

Santé : valorisation des ressources humaines et refonte des statuts

Toujours dans une logique de refondation structurelle, le Conseil de gouvernement a également validé deux projets de décrets importants dans le secteur de la santé, présentés par le ministre Amine Tahraoui.

Le premier, décret n° 2.25.531, modifie le texte de 1990 sur l’attribution d’un complément de rémunération aux enseignants-chercheurs en médecine, pharmacie et médecine dentaire. Il vise à garantir la reconnaissance statutaire de ces professionnels et à les associer pleinement aux missions d’enseignement, de soins et de gestion au sein des groupements sanitaires territoriaux.

Le second décret, n° 2.24.226, fixe le statut-type des professionnels de santé exerçant dans ces groupements. Il s’agit d’une déclinaison concrète de la loi 08.22 sur la création de ces groupements, et répond aux Hautes Instructions Royales appelant à une réforme profonde du système de santé. Le texte renforce les garanties fondamentales accordées aux personnels de santé et établit une base homogène de droits et devoirs à l’échelle nationale.

Code de la route : adaptation aux nouveaux usages et simplification

Dans un autre registre, le ministre Mustapha Baitas a présenté les nouveautés du décret relatif à l’application de la loi 52.05 portant Code de la route, notamment en ce qui concerne les véhicules.

Le texte introduit des mesures administratives facilitant le transfert de propriété des véhicules d’occasion, désormais possible auprès du service préfectoral ou provincial du lieu de résidence ou de vente, sauf pour les véhicules de sûreté. Il prévoit également l’intégration dans la série normale d’immatriculation de véhicules issus de séries diplomatiques ou temporaires, sous condition d’ancienneté maximale de cinq ans.

Le projet de décret modernise aussi la législation routière pour tenir compte des nouveaux moyens de déplacement. Il introduit deux nouvelles définitions : « engin de déplacement personnel motorisé » et « vélo à pédalage sans assistance ». Il fixe également les caractéristiques techniques requises pour ces engins, et rend obligatoire l’intégration de systèmes d’aide à la conduite pour chaque type de véhicule, dans un souci de sécurité accrue. L’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA) verra ainsi ses procédures administratives adaptées et simplifiées.

Une Agence nationale dédiée à la protection de l’enfance

Autre décision structurante : l’adoption du projet de loi n° 29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE), en réponse aux Hautes Orientations Royales en matière de défense des droits de l’enfant. Présenté par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, ce texte entend unifier l’action publique dans ce domaine et doter l’État d’un outil puissant de gouvernance sociale.

L’agence aura pour mission de superviser directement les établissements de protection de l’enfance, avec un pouvoir d’autorisation, de nomination et de contrôle. Elle intègre également la gestion des centres de protection sociale pour enfants, incluant six catégories cibles : enfants abandonnés, enfants en situation de handicap, scolarisés, mendiants, vagabonds, et bénéficiaires d’assistance mobile.

Le projet prévoit en outre des passerelles avec l’administration pénitentiaire, notamment pour permettre le transfert de mineurs vers les centres relevant de l’ANPE, favorisant ainsi une réinsertion adaptée. L’ANPE incarne une volonté de clarification des responsabilités, d’unification des efforts et de réponse concrète aux défaillances observées sur le terrain, tant sur les plans législatif qu’opérationnel.

Une gouvernance publique en mutation

Ces décisions illustrent une volonté gouvernementale claire de refondation institutionnelle dans plusieurs secteurs clés. Qu’il s’agisse de la transformation d’un office stratégique comme l’ONHYM en société anonyme, de la valorisation des professionnels de santé, de la réorganisation des règles de la circulation ou encore de la création d’une agence dédiée à l’enfance, le fil conducteur est celui d’une gouvernance rénovée, plus efficiente, plus lisible et centrée sur les résultats.