Finances publiques : pourquoi la loi de règlement doit être repensée – Par Hamid Fayou

Dans l’architecture des finances publiques marocaines, la loi de règlement occupe théoriquement une place centrale. Instrument de reddition des comptes et de contrôle parlementaire, elle permet de vérifier l’exécution effective de la loi de finances et d’évaluer l’utilisation des ressources publiques. Pourtant, malgré un cadre constitutionnel et juridique modernisé depuis 2011, son potentiel reste encore largement sous-exploité. Repensée dans une logique de performance et d’évaluation des politiques publiques, la loi de règlement pourrait devenir un levier stratégique pour renforcer la transparence budgétaire et améliorer l’efficacité de la dépense publique.

Hamid Fayou*

Dans toute démocratie budgétaire moderne, la loi de règlement constitue un instrument central de la reddition des comptes publics. Elle permet au Parlement de vérifier l’exécution effective de la loi de finances et d’évaluer la manière dont les ressources publiques ont été mobilisées et utilisées par l’exécutif. Au Maroc, ce principe trouve son fondement juridique dans la Constitution de 2011 et dans la loi organique relative à la loi de finances n°130-13. L’article 76 de la Constitution prévoit en effet que le Parlement adopte la loi de règlement afin de constater les résultats de l’exécution de la loi de finances de l’année budgétaire écoulée. Ce mécanisme traduit un principe fondamental de la démocratie budgétaire : celui de la responsabilité de l’exécutif devant la représentation nationale dans la gestion des finances publiques.

La loi organique relative à la loi de finances n°130-13 est venue renforcer ce principe en modernisant le cadre juridique de la gouvernance budgétaire. Selon l’article 64 de cette loi organique, la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’État et constate le résultat budgétaire de l’exercice concerné. Elle permet ainsi de comparer les prévisions inscrites dans la loi de finances initiale avec les réalisations effectives. Cette comparaison constitue un moment clé du contrôle parlementaire, car elle met en évidence les écarts entre les objectifs budgétaires et leur mise en œuvre effective.

Cependant, malgré ce cadre institutionnel relativement avancé, la portée réelle de la loi de règlement reste encore limitée dans la pratique. L’article 65 de la LOF 130-13 précise que la loi de règlement doit être accompagnée de documents explicatifs détaillant l’exécution des programmes budgétaires et les résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Or, dans de nombreux cas, le débat parlementaire demeure centré sur des aspects comptables plutôt que sur l’évaluation de la performance des politiques publiques. Autrement dit, la dimension stratégique de la reddition des comptes reste encore insuffisamment exploitée.

Cette situation apparaît d’autant plus problématique que la réforme budgétaire engagée par la LOF 130-13 repose précisément sur une logique de performance. L’article 39 de cette loi organique introduit le principe de la budgétisation par programmes, dans lequel chaque programme est associé à des objectifs précis et à des indicateurs de performance. Dans ce cadre, la loi de règlement devrait constituer le moment privilégié pour mesurer les résultats obtenus et apprécier l’efficacité de la dépense publique. Sans ce lien entre programmation budgétaire et évaluation des résultats, la réforme risque de perdre une partie de sa portée structurelle.

Par ailleurs, la Constitution de 2011 a également renforcé le rôle des institutions de contrôle dans la gouvernance des finances publiques. L’article 147 de la Constitution confie à la Cour des comptes la mission de contrôler l’exécution des lois de finances et d’assister le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques. Les rapports de la Cour des comptes devraient donc constituer une source essentielle d’information et d’analyse dans le cadre de l’examen de la loi de règlement. Pourtant, dans la pratique, l’articulation entre les travaux de la Cour des comptes et le débat parlementaire reste encore perfectible.

Dans un contexte où les finances publiques marocaines font face à des défis importants — déficit budgétaire avoisinant 3 à 4 % du PIB, dette publique autour de 67 % du PIB et besoins croissants d’investissement public — la question de l’efficacité de la dépense publique devient centrale. L’investissement public représente à lui seul près de 7 % du PIB, ce qui place le Maroc parmi les pays émergents les plus actifs en matière d’investissement étatique. Dans ces conditions, la loi de règlement devrait jouer un rôle stratégique en permettant une évaluation rigoureuse de l’impact économique et social de ces dépenses.

Plusieurs pistes de réforme peuvent être envisagées pour renforcer l’efficacité de ce mécanisme institutionnel. La première consiste à réduire les délais d’adoption de la loi de règlement afin de rapprocher le moment du contrôle parlementaire de celui de l’exécution budgétaire, conformément à l’esprit de l’article 76 de la Constitution. La seconde piste consiste à renforcer la dimension évaluative prévue par l’article 65 de la LOF 130-13 en intégrant systématiquement des indicateurs de performance et des analyses d’impact dans les documents accompagnant la loi de règlement. Enfin, le rôle de la Cour des comptes pourrait être davantage valorisé dans le débat parlementaire afin de garantir une analyse indépendante et approfondie de la gestion budgétaire.

Au-delà de ces réformes techniques, la question de la loi de règlement renvoie à un enjeu plus large de gouvernance publique. Dans un contexte international marqué par une exigence accrue de transparence et de responsabilité budgétaire, la crédibilité des finances publiques dépend largement de la qualité des mécanismes de reddition des comptes. Repensée dans cette perspective, la loi de règlement pourrait devenir un véritable instrument stratégique de pilotage de l’action publique, capable de renforcer la transparence budgétaire, d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de consolider la confiance des citoyens dans les institutions.

* Hamid Fayou est docteur en   économie et membre adhérent du Centre africain pour la recherche et les études stratégique