L’Union Européenne (UE) doit assumer pleinement sa responsabilité pour la préservation et la protection du partenariat avec le Maroc face aux provocations et manœuvres politiques, a affirmé, jeudi, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.

Répondant à des questions sur les conclusions de l’Avocate générale de la Cour de justice de l’Union Européenne au sujet de l’accord agricole et l’accord de pêche maritime entre le Maroc et l’UE, il a indiqué que le Maroc réitère sa position qui considère que "l’Union Européenne doit, à travers ses institutions et ses Etats membres, assumer pleinement sa responsabilité pour la préservation et la protection du partenariat avec le Maroc face aux provocations et manœuvres politiques".

Lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement, M. Baitas a ajouté que le Royaume a pris note des conclusions émises, jeudi, par l’Avocate générale de la Cour de justice de l’UE au sujet des questions qui lui ont été soumises en rapport avec l’accord agricole et l’accord de pêche maritime entre le Maroc et l’UE.

Ces conclusions "ne sont ni un arrêt de la Cour européenne ni une ordonnance de justice, mais il s’agit d’un document résumant l’avis de l’Avocate générale sur divers aspects de ces questions objet à débat", a-t-il précisé.

Le ministre a estimé aussi qu’il s’agit donc d’une contribution apportée par l’Avocate générale à ce stade de la procédure en prévision des prochaines délibérations entre les juges de la Cour, dans l’attente du prononcé de l’arrêt définitif.

M. Baitas a soutenu que le Royaume n’est pas partie à cette procédure, précisant que l’Union européenne, représentée par le Conseil de l’UE, est la partie mise en cause, soutenue par la Commission européenne et plusieurs pays membres dans la défense des accords avec le Maroc.

Et d’ajouter que certaines associations professionnelles marocaines ont également rejoint cette procédure en soutien à la défense, notamment la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (COMADER) et les Chambres de pêche maritime.

Reprise mardi prochain du dialogue social avec les syndicats

Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas a annoncé la reprise mardi prochain du dialogue social avec les centrales syndicales.

En réponse à une question sur le dialogue social et la nature des dossiers sur la table des négociations, M. Baitas a précisé qu’après le report, en septembre dernier, du précédent round sur fond du séisme d’Al Haouz, le gouvernement se réunira avec les syndicats en vue de débattre d’un ensemble de questions.

"Le gouvernement s’est engagé à mener d’intenses consultations avec les syndicats et les centrales syndicales concernant l’ensemble des réformes majeures qu’entreprend l’Exécutif, ainsi qu’au sujet des dossiers urgents", a assuré M. Baitas, rappelant qu’il a aussi œuvré à institutionnaliser le dialogue social.

Projet de décret relatif à l’assurance maladie obligatoire de base

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé un projet de décret relatif à l’assurance maladie obligatoire de base et au régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb.

Il s’agit du projet de décret n°2.24.264 modifiant et complétant le décret n°2.18.622, publié le 17 janvier 2019, et portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99.15 portant création d’un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Ce projet vise à modifier et à compléter les articles 4 et 5 du décret n°2.18.622, en abrogeant et remplaçant l’article 4 afin d’attribuer un aspect dynamique à l’opération de délivrance de l’attestation de régularité du paiement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), et de ne pas limiter sa validité à un an, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors du point de presse.

Le projet prévoit également l’abrogation et le remplacement de l’article 5 en vue d’inclure une certaine flexibilité quant à la vérification de la régularité de l’assuré dans le paiement des cotisations par les entités et autorités gouvernementales, les collectivités territoriales et les institutions publiques, et ce, à travers le site web dédié à cet effet, tout en maintenant la possibilité pour l’assuré de présenter l’attestation si besoin est.

En outre, ce projet de décret vise à remplacer l’expression “l’Autorité gouvernementale en charge du travail” par “l’Autorité gouvernementale en charge de la protection sociale”, dans les articles 2, 3, 4 et 9 du décret précité.

Projet de décret portant application de la loi relative aux travailleurs sociaux

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret N°2.22.604 portant application des dispositions de la loi 45.18 relative à la réglementation de la profession des travailleuses et travailleurs sociaux.

Présenté par la ministre de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille, Aawatif Hayar, ce texte intervient en application des dispositions de la loi 45.18 et notamment ses articles 3,6,8, 9, 12 et 23 qui font référence, respectivement, aux catégories professionnelles et aux branches incluses dans chaque domaine du travail social, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement.

Il s’agit aussi des conditions, des moyens et de la liste des certificats et diplômes requis pour la délivrance de l’accréditation pour l’exercice de la profession de travailleur social, outre les modalités d’octroi de l’autorisation aux travailleurs sociaux étrangers souhaitant exercer cette profession au Maroc, et les statuts types des associations professionnelles représentant les travailleurs sociaux, a-t-il ajouté.

Le projet de décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 45.18 afin de parachever le système de prise en charge d’autrui, et comprend un ensemble de dispositions, notamment des dispositions générales, ainsi que celles relatives aux modalités d’obtention de l’accréditation, outre les dispositions relatives aux mesures transitoires pour la délivrance de cette accréditation, a précisé le ministre.

Exposé sur les grandes nouveautés du projet de révision de la procédure pénale

Le Conseil de gouvernement a suivi les grandes nouveautés du projet de révision de la loi relative à la procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Ce projet de révision intervient dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre de la réforme du système de la justice et de la modernisation du système juridique national, auxquelles SM le Roi Mohammed VI n’a cessé d’appeler à plusieurs occasions, a indiqué Mustapha Baitas.

Il a souligné l’importance de ce chantier législatif en tant que levier principal du système de la justice pénale, ainsi que son lien étroit avec la protection des droits et des libertés, la lutte contre le crime et la garantie de la sécurité des individus.

L’exposé a aussi passé en revue les principales nouveautés et les grands axes du projet de la révision concernant essentiellement le renforcement des garanties du procès équitable, la consolidation des droits de la défense, la garantie de l’efficacité des mécanismes de la justice pénale et leur modernisation, ainsi que le développement et le renforcement des mécanismes de lutte contre le crime.

Il s’est penché également sur la mise en place de règlements juridiques régissant la politique pénale, les nouveautés visant à rationaliser la détention préventive, la simplification des formalités et des procédures pénales, le renforcement de la coopération judiciaire internationale et les moyens électroniques en matière de lutte contre le crime.