Rabat - Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté un projet de loi portant création du registre national agricole ainsi que deux projets de décret, dont le premier modifiant le décret portant création d'une délégation interministérielle aux droits de l'Homme et définissant ses compétences et son organisation, alors que le second porte application de la loi relative à l'exercice des activités de l'Artisanat. Le Conseil a également adopté la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée le 18 septembre 2014 à Macolin, en Suisse, et signée par le Maroc le 20 septembre 2021 à Strasbourg ainsi qu'un projet de loi portant approbation de cette convention. Enfin, il procédé à la nomination de Abdellah Ben Mansour au poste de directeur de la Direction de la stratégie et de la coopération du ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts (Département de la pêche maritime).

Création du registre national agricole

Le projet de loi, présenté par le ministre de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Mohammed Sadiki, se compose de 19 articles divisés en 5 chapitres portant sur les objectifs du registre agricole et son contenu, les modalités d'inscription des exploitations agricoles au registre ainsi que les modalités de sa gestion.

Ce projet a fait l'objet de larges consultations avec les différents départements ministériels, institutions et instances concernées, notant que diverses observations ont été prises en compte lors de son élaboration.

Le texte a, en outre, été examiné lors de réunions avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) afin de s'assurer de sa conformité avec les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Dans son allocution à l'ouverture de la réunion du Conseil, le chef du gouvernement a souligné l'importance du projet de création d'un registre agricole national à même d'améliorer les outils de pilotage dans le domaine agricole, et d'aider à la prise de décisions liées à la mise en place et à l'actualisation de la stratégie de développement agricole, ainsi qu'à l'amélioration de sa mise en œuvre et de son suivi.

S'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs du Plan Maroc Vert et de la nouvelle stratégie "Génération Green 2020-2030", ce registre permettra de fournir une base de données structurelles sur les exploitations agricoles

Exercice des métiers de l'artisanat

Présenté par la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, au nom de la ministre du Tourisme, de l'Artisanat et de l'Économie sociale et solidaire, Fatima-Zahra Ammor, ce projet de décret porte sur la mise en place d'une liste des activités de l'artisanat avec ses composantes d'art et de production, lucrative et de services.

Cette liste constituera une référence réglementaire à même d'identifier les catégories exerçant au sein des différentes branches du secteur de l'artisanat et un guide pratique pour attribuer notamment les statuts "artisan" ou "maâlem", "coopérative" et "entreprise artisanale", ainsi que pour bénéficier des avantages accordés par l'Etat à ce secteur et faciliter le ciblage des catégories d'artisans concernées par le régime de protection sociale.

Les dispositions de ce projet de décret, élaboré par le ministère de tutelle en concertation avec les Chambres d'Artisanat, portent aussi sur la détermination des modalités de gestion et tenue du registre national de l'artisanat et la désignation des représentants de l'Administration dans les commissions de qualification artisanale et le Conseil national de l'artisanat, ainsi que la fixation des modalités de sélection du représentant des coopératives.

Il s'agit aussi de fixer un délai pour l'élaboration du cadre contractuel stratégique par une commission dédiée qui comprend des représentants des autorités publiques et des parties concernées du secteur. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'ouverture sur les différents acteurs de l'Artisanat en vue de renforcer le partenariat, la collaboration et la coordination et ce, dans l'objectif de mettre en place et exécuter les stratégies et les plans de développement du secteur.

Création d'une délégation interministérielle aux droits de l'Homme

Présenté par le ministre de la justice Abdellatif Ouahbi, ce texte vise à abroger l'article 1 du  décret portant sur le rattachement de cette délégation au premier ministre, afin d'adapter ses dispositions a celles en vigueur, en les remplaçant par de nouvelles dispositions relatives au rattachement de la délégation au chef du gouvernement, qui, si nécessaire, peut la rattacher à toute autre autorité gouvernementale qu'il désigne à cet effet.

Ce projet permet au délégué interministériel en charge des droits de l'homme d’exercer les attributions conférées à la délégation ministérielle, si elle est rattachée à une autorité gouvernementale désignée par le chef du gouvernement à l’occasion de l’adoption de décrets définissant les compétences des ministres,.

Le projet de décret confère à cette autorité le pouvoir de déléguer au délégué interministériel l’exercice desdites attributions.

Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

Cette convention, dont le projet de loi a été présenté par le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, Nasser Bourita, vise à lutter contre la manipulation des compétitions sportives, à préserver la probité du sport et à faire prévaloir le respect des règles de la bonne conduite sportive.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été adoptée le 18 septembre 2014 à Macolin, en Suisse, et signée par le Maroc le 20 septembre 2021 à Strasbourg (France).

Elle assoit un cadre européen et international commun visant le développement du sport en le fondant sur des bases démocratiques pluralistes et sur les droits de l'Homme. De fait, elle a pour objectifs la prévention, la détection et la sanction de la manipulation nationale et transfrontalière des compétitions sportives nationales et internationales.

En vertu de son texte, les parties signataires s'engagent à coordonner les politiques et procédures des autorités concernées par la lutte contre la manipulation, sachant que la convention stipule la possibilité de prendre des sanctions qui n'excluent pas la responsabilité pénale, civile ou encore administrative.