Rabat - Les mémorandums présentés par les centrales syndicales "sont au cœur du processus de négociation" autour du projet de loi organique N° 97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève, a affirmé, jeudi à la Chambre des conseillers, le ministre de l’Inclusion économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri.

Lors de sa présentation devant la Commission de l’éducation, de la culture et des affaires sociales du projet de loi organique, selon la formule adoptée par la Chambre des représentants, le ministre a exprimé la disposition du gouvernement à "interagir positivement avec la majorité des propositions des syndicats", indiquant que les centrales syndicales ont présenté des propositions pratiques, qui seront étudiées en vue de leur inclusion dans le projet de loi.

M. Sekkouri a tenu à souligner que la version du texte législatif transmise à la Chambre des conseillers est "temporaire et ouverte aux amendements des conseillers parlementaires".

L’UMT boycotte

Au cours de cette réunion, le ministre a passé en revue les amendements essentiels du projet de loi, qui prévoient notamment de stipuler dans un article, similaire au préambule, que le droit de grève est un droit constitutionnel exercé conformément aux dispositions de cette loi organique, et que toute renonciation à ce droit est considérée comme nulle. Cet article stipule également que ce droit est l’un des droits de l’Homme qui contribuent à la réalisation de la justice et de la paix sociale ainsi qu’à la garantie du contrat social.

Une première réunion, boycottée par l’UMT, a été tenue par le ministre de l’Emploi avec les autres syndicats dont certains demandent à ce que ces négociations soient portées au niveau du chef du gouvernement dans le cadre du Dialogue social.

Sekkouri explique

Selon M. Sekkouri, l’article de la constitution sur le droit de grève garantit l’élargissement du champ des libertés conformément aux conventions internationales pertinentes et valorise les acquis historiques liés à la pratique nationale de ce droit constitutionnel, en plus d’asseoir un équilibre dans la préservation des droits des grévistes, de consacrer la liberté du travail et de préserver les droits des citoyens dans le cadre de l’exercice du droit de grève.

Les amendements concernent également la définition de la grève et l’élargissement des catégories couvertes par l’exercice de ce droit, ainsi que l’élargissement des parties qui appellent à l’exercice de ce droit, en plus de stipuler les motifs de la grève, qui comprennent le dossier des revendications, les points controversés et la dangerosité de la situation, a-t-il expliqué.

M. Sekkouri a indiqué par ailleurs que les amendements prévoient la protection des droits des grévistes contre toute mesure discriminatoire et contre les sanctions disciplinaires ou le licenciement, en échange de la suppression d’un certain nombre de dispositions relatives à la prévention des grèves à des fins politiques, la suppression de l’interdiction des grèves par rotation, le recours à des sanctions pénales plus sévères et la suppression des peines de prison.

Au niveau de la forme, le responsable précisé que le nombre de chapitres de ce texte législatif a été réduit de 6 chapitres à 4, alors que le nombre de ses articles a été réduit de 49 à 35, en plus de la suppression du chapitre sur les conditions d’exercice le droit de grève dans le secteur privé et le chapitre sur les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur public pour les fusionner en un seul chapitre.

La CGEM soutien

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a réitéré, à la suite de la réunion tenue mercredi avec le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, la grande importance de la promulgation, dans les plus brefs délais, de la loi organique 97.15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève.

"Dans une démarche constructive, notre confédération n’a ménagé aucun effort pour l’élaboration d’une loi répondant aux attentes de l’ensemble des partenaires sociaux, notamment le secteur privé, et assurant un équilibre entre les droits et les obligations et en phase avec les dispositions de la constitution du Royaume", indique la CGEM dans un communiqué.


En effet, cette loi doit garantir d’une part aux travailleurs le droit de grève, et d’autre part aux non-grévistes un certain nombre de droits et de libertés, dont la liberté de travail, préconise la Confédération. Elle doit aussi veiller à ce que l’exercice du droit de grève ne mette pas en péril l’entreprise et en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), qui souffrent particulièrement de la situation actuelle.

Pour rappel, l’accord social d’avril 2024 prévoyait la promulgation de cette loi durant la session parlementaire printanière 2024. Depuis, le projet de loi a fait l’objet de consultations élargies avec des instances constitutionnelles comme le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), le Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), ainsi qu’avec la majorité des syndicats représentatifs dans le dialogue social et dans la Chambre des Conseillers.

Le projet a été adopté à la chambre des représentants le 25 décembre dernier au terme d’échanges qui ont conduit au dépôt de 334 amendements. Le débat actuel au niveau de la Chambre des Conseillers permettra de recueillir de nouvelles recommandations et d’enrichir davantage ce texte.

"La CGEM, à travers son groupe parlementaire, y apportera d’ailleurs sa contribution, sur des points qu’elle estime essentiels et qui ne figurent pas dans la version actuelle du projet de loi. Elle reste confiante quant à la promulgation rapide de cette loi, attendue depuis 62 ans, en faveur du renforcement de la compétitivité des entreprises marocaines, notamment les TPME, et de la promotion de l’attractivité économique de notre pays", conclut le communiqué.

Pour rappel, le projet a été adopté à la chambre des représentants le 25 décembre dernier au terme d’échanges qui ont conduit au dépôt de 334 amendements. Le débat actuel au niveau de la Chambre des Conseillers permettra de recueillir de nouvelles recommandations et d’enrichir davantage ce texte.