Politique
Éducation inclusive : l’OMEI alerte sur les angles morts d’un projet de loi sur l’enseignement scolaire
« Le projet de loi n° 59.21 relatif à l’enseignement scolaire s’oppose aux principes constitutionnels, en particulier le préambule de la Constitution qui bannit toute discrimination fondée sur le handicap, l’article 31 garantissant le droit à une éducation accessible, moderne et de qualité, et l’article 34 engageant les pouvoirs publics à élaborer des politiques inclusives »
L’Observatoire marocain de l’éducation inclusive tire la sonnette d’alarme. Dans un communiqué rendu public après l’adoption en commission du projet de loi n° 59.21 relatif à l’enseignement scolaire, l’organisation s’inquiète d’une approche jugée ambiguë, voire régressive, du droit à l’éducation des personnes en situation de handicap. En ligne de mire, deux articles clés qui, selon l’Observatoire, fragilisent le principe même de l’inclusion scolaire.
Une vigilance accrue face à un texte structurant
Après examen du projet de loi n° 59.21, approuvé par la Commission de l’éducation, de la culture et de la communication de la Chambre des représentants, l’Observatoire marocain de l’éducation inclusive exprime de sérieuses réserves quant à son contenu. Pour l’OMEI, ce texte, appelé à structurer durablement le système d’enseignement scolaire, comporte des formulations et des omissions susceptibles de compromettre l’effectivité du droit à l’éducation des personnes en situation de handicap, pourtant consacré par plusieurs textes fondateurs.
L’organisation pointe en particulier les articles 12 et 16 du projet de loi, estimant qu’ils traduisent une approche hésitante et insuffisamment engagée en faveur de l’éducation inclusive.
L’article 12 et le refus d’un droit à géométrie variable
Premier point de crispation : l’article 12, qui évoque la promotion de l’éducation inclusive de manière progressive. Pour l’Observatoire, cette formulation pose un problème de fond. Le droit à une éducation inclusive et équitable est déjà reconnu comme un droit fondamental et un choix stratégique par la loi-cadre n° 51.17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, notamment dans son article 25.
Huit ans après la promulgation de cette loi-cadre, maintenir une logique de progressivité revient, selon l’OMEI, à admettre implicitement des situations de discrimination. Un droit fondamental ne saurait être conditionné par des échéances floues ou des capacités variables d’application. L’Observatoire appelle ainsi à la suppression pure et simple du terme « progressivement », afin d’aligner le projet de loi sur les engagements déjà pris par l’État marocain.
L’absence de l’enseignement inclusif dans l’architecture du système
Le second point de préoccupation concerne l’article 16, qui définit les composantes de l’organisation de l’enseignement scolaire. Alors que cet article énumère seize composantes, l’enseignement inclusif n’y figure pas explicitement. Une omission que l’OMEI juge inacceptable, tant sur le plan juridique que politique.
L’Observatoire rappelle que la Vision stratégique 2015-2030 consacre son quatrième levier à la garantie du droit des personnes en situation de handicap à l’accès à l’éducation et à la formation. À cela s’ajoutent les dispositions de l’article 25 de la loi-cadre n° 51.17, ainsi que celles de la loi-cadre n° 97.13 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes en situation de handicap, notamment ses articles 11, 12 et 13. Ne pas intégrer explicitement l’enseignement inclusif dans l’architecture du système scolaire revient, selon l’OMEI, à le reléguer à une position périphérique.
Un rappel aux engagements constitutionnels et internationaux
Face à ces constats, l’Observatoire marocain de l’éducation inclusive demande la modification des articles 12 et 16 du projet de loi n° 59.21. Cette revendication s’appuie sur les principes constitutionnels, en particulier le préambule de la Constitution qui bannit toute discrimination fondée sur le handicap, l’article 31 garantissant le droit à une éducation accessible, moderne et de qualité, et l’article 34 engageant les pouvoirs publics à élaborer des politiques inclusives.
L’OMEI rappelle également que ces ajustements sont nécessaires pour réaffirmer l’engagement du Maroc envers la Convention relative aux droits des personnes handicapées. À ses yeux, l’éducation inclusive ne peut rester un objectif secondaire ou différé : elle doit être reconnue comme une composante centrale et immédiate du système éducatif national.
