Enseignement : sanctions financières pour les parents et encadrement plus ou moins strict des écoles privées

 La Chambre des représentants a approuvé un nouveau projet de loi sur l’enseignement scolaire qui introduit des amendes pour les familles ne déclarant pas leurs enfants et renforce le contrôle sur les écoles privées. Un texte qui a suscité un vif débat entre majorité et opposition, révélant des visions opposées sur la gouvernance et le financement de l’éducation. Il n’en reste pas moins que les lois ne valent que par l’application que l’on fait, et sans préjuger de la volonté d’appliquer ses propres textes, on jugera sur pièces la détermination de la tutelle.

Un projet de loi adopté après d’intenses négociations

La Commission de l’éducation, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants a adopté, le 3 décembre 2025, un projet de loi relatif à l’enseignement scolaire. La séance, marquée par de longues discussions, a examiné plus de 200 amendements avant l’adoption du texte. Le ministre Mohamed Saad Berrada a défendu la philosophie du projet, rejetant plusieurs propositions de l’opposition les jugeant ‘’financièrement irréalistes’’.

Obligation de déclaration des enfants et sanctions financières pour les familles

L’article 62, qui a suscité de vifs échanges, impose aux familles de déclarer leurs enfants dès l’âge de la scolarisation. Une amende allant de 2 000 à 5 000 dirhams est prévue pour les contrevenants, doublée en cas de récidive. Le gouvernement justifie cette mesure par la lutte contre l’abandon scolaire. L’éducation devient obligatoire de 4 à 16 ans, y compris pour les enfants en situation de handicap.

Le texte impose à tout responsable légal de déclarer l’enfant dans un délai de six mois après ses deux ans, puis chaque année jusqu’à l’inscription effective. Un identifiant numérique accompagnera l’élève durant tout son parcours. En cas de négligence familiale, les académies procèderont à une inscription automatique. Une plateforme digitale est également prévue pour simplifier les démarches.

Financement : la participation des collectivités locales rejetée

Le gouvernement a refusé une proposition imposant aux collectivités territoriales de consacrer 25 % de leur budget d’investissement aux infrastructures scolaires, l’estimant contraire à leur autonomie. Il a souligné l’importance du partenariat public-privé, refusant de faire porter à l’État seul l’intégralité du financement. Le texte rappelle toutefois l’engagement de l’État et des collectivités à garantir une place pédagogique pour chaque enfant.

Écoles privées : débat intense et sanctions renforcées

Les articles consacrés à l’enseignement privé ont provoqué les débats les plus âpres. L’exécutif a rejeté l’idée de plafonner les bénéfices des écoles privées ou de soumettre leurs frais de scolarité à une approbation préalable, au nom de la libre concurrence. L’opposition y voit un manque de protection pour les familles.

Le gouvernement a cependant accepté des amendements obligeant ces établissements à mettre en place des dispositifs contre le décrochage scolaire. En revanche, les propositions visant à soutenir les catégories vulnérables ou à créer une instance nationale d’évaluation des cadres pédagogiques ont été refusées.

Le texte final introduit des sanctions lourdes : une amende de 80 000 à 120 000 dirhams pour toute ouverture ou gestion d’établissement sans autorisation, ou pour toute modification (extension, déménagement, changement de programme) sans accord préalable. Les mêmes sanctions s’appliquent aux écoles privant les élèves de cours, d’examens, de certificats de départ ou fermant avant la fin de l’année scolaire sans motif valable.

Un dispositif de contrôle ‘’étendu et rigoureux’’

Les violations seront constatées par des agents mandatés par les académies régionales de l’éducation et de la formation, habilités à rédiger des procès-verbaux ayant la même valeur que ceux de la police judiciaire. Le dispositif vise à encadrer strictement les inscriptions, les capacités d’accueil et les programmes, garantissant ainsi l’application de la loi dans l’enseignement public comme privé. Il n’en reste pas moins que les lois ne valent que par l’application que l’on fait, et sans préjuger de la volonté d’appliquer ses propres textes, on jugera sur pièces sachant qu’à ce jour, l’enseignement privé bénéficie plutôt de beaucoup d’indulgence de la part de la tutelle, et sait déployer efficacement son lobbying parfois en se faisant  prévaloir de rendre service  à l’Etat en la dispensant des obligations constitutionnelles envers la scolarisation des enfants