Programme du gouvernement : l'horizon 2031 alors... Par Mustapha Sehimi

Programme du gouvernement : l'horizon 2031 alors...  Par Mustapha Sehimi

Premier conseil de gouvernement de Mme Fatima-Ezzahra El Mansouri, cheffe du gouvernement réuni mardi 19 octobre pour l’adoption du projet de loi de finances n° 60.26 pour l’année budgétaire 2027.

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Le programme gouvernemental 2026-2031 affiche des ambitions économiques et sociales considérables, mais soulève des interrogations sur les moyens et le calendrier de leur réalisation. Mesures immédiates, promesses à long terme et objectifs chiffrés, le politologue Mustapha Sehimi examine la portée des engagements de l’exécutif dirigé par Fatima-Ezzohra El Mansouri. Il pointe notamment l’absence de trajectoire annuelle et de précisions sur les capacités de financement, alors que le projet de loi de finances 2027 constituera le premier véritable test de crédibilité de cette feuille de route.

Mustapha Sehimi

Professeur de droit (UMV Rabat), Politologue

C'est fait: le gouvernement a présenté son programme devant le Parlement lundi 19 octobre. Cheffe de ce nouvel exécutif, Fatima-Ezzohra El Mansouri a mis en relief les engagements pris lors de la mandature 2026 -2031. Tant d'annonces ! Des mesures aussi mais étirées jusqu'à 2031...

Dans la rubrique des mesures, que retenir ? Pour ce qui est du pouvoir d'achat ceci : une subvention automatique des factures d'électricité du logement principal inférieures ou égales à 100 DH; l'aide sociale directe portée de 500 DH à 1.000 DH d'ici la fin du mandat; la réforme des retraites avec la garantie de paiement aux veuves de la pension de leur défunt mari au lieu de 50% aujourd'hui, l'amélioration progressive de la pension principale minimale à 3.000 DH par mois. Pour tout le reste qu'en est-il ? Le pouvoir d'achat et la protection sociale font l'objet d'annonces: réorganiser les circuits de distribution des produits alimentaires, des viandes rouges et des produits de la pêche; réformer par étapes l'impôt sur le revenu (IR); dans le domaine de l'éducation, atteindre au moins 80 % des élèves maîtrisant les compétences fondamentales d'ici 2031 et viser également zéro décrochage scolaire d'ici 2030; pour l'habitat, éradiquer l'habitat insalubre et construire ou réhabiliter 100.000 logements ruraux avec une aide de 40.000 DH par ménage éligible. Les transferts aux régions portés à 12 milliards DH dès 2027 – lesquels appellent la clarification des compétences entre ces collectivités territoriales et l'État - ils doivent se décliner selon les besoins rapportés à la population et aux déficits d'équipement.

Pour le secteur de l'emploi et de l'insertion des jeunes, référence est faite à un programme en faveur des NEET (sans emploi, sans études et sans formation) ; il est précisé qu'il vise à former 100.000 jeunes par an pour leur permettre d'acquérir une première expérience professionnelle ainsi qu'à la capacité de formation portée à 150.000 et 200.000 bénéficiaires par an. Il faut y ajouter l'accompagnement de 60.000 entreprises grâce au financement, aux garanties, à l'incubation et à l'accès aux marchés publics. S'agissant de la souveraineté énergétique, hydrique et alimentaire 1'on trouve des objectifs: porter la part des énergies renouvelables à plus de 52% du mix énergétique d'ici 2030 et développer l'hydrogène vert; accélérer la construction de barrages, le dessalement de l'eau de mer et les transferts entre bassins, viser la mobilisation de 1,8 milliard de m3 d'eau d'ici 2031 sur la base d'un plan national de l'eau, augmenter la part des semences nationales de 20 à 50% et sécuriser les stocks stratégiques, et reconstituer le cheptel en soutenant les petits éleveurs.

Absence de trajectoire annuelle

Pour ce qui est de la souveraineté numérique et industrielle, il s'agit de renforcer la cybersécurité et la protection des données ; d'étendre l'accès à Internet dans les zones éloignées; d'encadrer le développement d'une intelligence artificielle sûre et responsable; de soutenir les jeunes entreprises innovantes et d'attirer les investissements technologiques; de développer les industries à faible émission de carbone; de renforcer les infrastructures logistiques ainsi que les industries corridors maritimes et énergétiques et la base industrielle et technologique de défense. Sans oublier le développement d'une flotte maritime marchande nationale et l'accélération des projets industriels et portuaires et industriels.

Reste à examiner les objectifs économiques et financiers. Le programme retient ce qui suit : une croissance annuelle de 5 % entre 2027 et 2031, une inflation maîtrisée de 2% maximum, une réduction de la dette publique à 62% en 2031, le maintien d'un déficit budgétaire autour de 3% du PIB sur la période 2026 -2031, et porter la contribution du secteur privé aux deux tiers de l'investissement national. Autant d'interrogations de principe. Ainsi, il manque une trajectoire annuelle de tous ces engagements pour les transformer en programmes réalisables, sur la base de réelles capacités financières et administratives; également le renforcement des moteurs durables avec leurs leviers tant en matière de croissance non agricole que de gains de productivité; améliorer le climat d'affaires et partant l'investissement privé en prenant des mesures d'accompagnement (logistique, facteurs de production tels un financement approprié, foncier accessible, coût énergétique étudié,...). La déclaration faite de réserver 30% de la commande publique des marchés aux PME marocaines doit être précisée quant à son champ et son mode de calcul.

Enfin, la moralisation de la vie publique avec la lutte contre la corruption, les rentes et les conflits d'intérêts. Cela devrait se traduire par le renforcement des déclarations de patrimoine, 1'incrimination de l'enrichissement illicite et la sanction des conflits d'intérêts. Le projet de loi de finances 2027 sera une première réponse opérationnelle des engagements annoncés. Une nouvelle dynamique économique et politique ?

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