Un nouveau cadre pour la Cour constitutionnelle, selon Ouahbi

Présenté devant la Commission de la Justice à la Chambre des représentants, le projet de loi organique modifiant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle ouvre une nouvelle étape dans la modernisation de l’édifice juridique marocain. En clarifiant les procédures, en renforçant l’efficacité institutionnelle et en adaptant le contrôle constitutionnel aux exigences de l’ère numérique, le ministère de la Justice entend consolider l’État de droit et répondre aux évolutions politiques et sociales du Royaume.

Le projet de loi organique N°36-24, qui modifie et complète la loi organique N°066-13 relative à la Cour constitutionnelle, se présente, selon le ministre, comme un instrument destiné à optimiser le travail de cette juridiction clé du système institutionnel marocain. En le présentant à Rabat, Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a rappelé que dix années d’application du texte en vigueur avaient permis de relever plusieurs limites nécessitant des ajustements juridiques et procéduraux.

Selon le ministre, cette réforme s’inscrit dans la stratégie globale de modernisation du système juridique national, afin qu’il soit en phase avec les transformations politiques, économiques et sociales que connaît le pays. L’objectif affiché est clair : garantir un fonctionnement plus efficient de la Cour constitutionnelle et renforcer son rôle dans la consolidation des principes démocratiques et de l’État de droit consacrés par la Constitution de 2011.

‘’Clarifier les procédures et sécuriser les contestations électorales’’

Le projet de loi introduit des amendements visant à préciser les parties habilitées à contester le processus et les résultats de l’élection des membres de la Cour constitutionnelle au sein des deux Chambres du Parlement. Ne pourront désormais le faire que les candidats eux-mêmes ou les membres de la Chambre concernée, ce qui vise à éviter les recours infondés et à encadrer plus rigoureusement la procédure.

Un nouveau paragraphe est également consacré à la procédure de renvoi devant la Cour constitutionnelle en cas de litige électoral. L’objectif est de lever toute ambiguïté, de prévenir les interprétations divergentes et d’assurer une application cohérente et transparente des règles en vigueur.

Le texte prévoit par ailleurs une disposition encadrant le renouvellement des membres de la Cour. Cette mesure vise à garantir l’alternance dans les responsabilités et à permettre l’intégration de nouvelles compétences, tout en assurant la continuité nécessaire au bon fonctionnement de l’institution.

‘’Modernisation numérique et transparence accrue’’

La réforme ne se limite pas aux aspects procéduraux. Elle intègre également un volet numérique que le ministre a jugé indispensable. Le projet autorise en effet la publication des décisions de la Cour constitutionnelle sur son site web officiel. Cette évolution répond non seulement aux besoins de transparence mais aussi aux exigences de l’accessibilité de l’information juridique.

Pour Abdellatif Ouahbi, cette mise en ligne systématique permettra aux citoyens, aux chercheurs et aux praticiens du droit de consulter rapidement les jurisprudences constitutionnelles, contribuant ainsi à la diffusion d’une culture juridique plus ancrée dans la société. Elle marque aussi une adaptation du système judiciaire aux mutations technologiques, en cohérence avec les orientations nationales en matière de digitalisation.

‘’L’exception d’inconstitutionnalité, un levier pour l’État de droit’’

En parallèle, le ministre a présenté le projet de loi organique N°35.24 relatif aux conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité prévue par l’article 133 de la Constitution. Ce mécanisme, encore peu connu du grand public, permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi si celle-ci porte atteinte aux droits et libertés garantis.

Pour Abdellatif Ouahbi, ce dispositif représente un tournant dans la relation entre le citoyen et la loi. Il renforce le rôle du pouvoir judiciaire en tant que garant des droits constitutionnels et constitue un instrument majeur pour ancrer la primauté de la Constitution dans l’ordre juridique national.

Le projet encadre ce mécanisme par des garanties procédurales strictes visant à préserver l’équilibre entre la protection des droits et libertés et la stabilité des situations juridiques. Il s’agit d’éviter les recours abusifs tout en assurant un contrôle constitutionnel conforme aux standards internationaux et à la spécificité du modèle marocain.