La Chambre des représentants a adopté à l'unanimité le projet de loi 18.21 relatif aux sûretés mobilières, lundi 1^er avril lors d'une séance plénière tenue dans le cadre de la session extraordinaire convoquée par le gouvernement.

Le projet, présenté par le ministre de l'Économie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, comprend des dispositions modifiant, complétant ou annulant deux lois fondamentales, en l'occurrence le Dahir formant Code des obligations et des contrats et la loi 15.95 formant Code de commerce.

A cette occasion, M. Benchaâboun a souligné qu'il s'agit d'un texte très attendu par les acteurs économiques, au regard de ses retombées bénéfiques en termes d'accès au financement ou de facilitation et de promotion du climat d'affaires au profit des investisseurs.

Le projet de loi permettra aussi d'améliorer l'image du Maroc dans les rapports internationaux en matière du climat d'affaires.

Le ministre a, par la même occasion, passé en revue les principaux axes de cette législation, particulièrement l'élargissement du champ d'application des sûretés mobilières, la facilitation de la constitution de celles-ci et la mise en place du registre national électronique des sûretés mobilières.

Ce projet de loi se fixe comme objectifs de simplifier l'accès des entreprises aux sources de financement, en donnant en gage les sûretés mobilières dont elles disposent, d'améliorer la compétitivité des entreprises, à travers la sécurisation des opérations de financement de l'investissement, et de consacrer les règles de transparence dans les transactions liées aux sûretés mobilières.
Les grandes lignes du projet de loi portent sur:

- clarification du droit des sûretés mobilières;

- facilitation de la constitution des sûretés mobilières;

- facilitation de l'information des tiers et notamment des créanciers potentiels;

- renforcement de la liberté contractuelle des parties, en particulier lorsque le constituant est professionnel;

- maintien du régime du nantissement de fonds de commerce;

- facilitation de la réalisation des sûretés mobilières pour les constituants professionnels;

- élaboration de règles claires de classement des privilèges;

- facilitation du partage et du transfert des sûretés mobilières.

Parmi les principes instaurés par le projet de loi figurent la mise en place d'un registre national des sûretés en consécration du principe de transparence dans les transactions relatives aux sûretés mobilières. Ainsi, le projet de loi stipule la création du registre national électronique des sûretés mobilières permettant de centraliser les données relatives aux biens nantis. Ce registre permet de faciliter l'information des créanciers sur la situation financière de l’entreprisse. 

Le projet de loi vise, par ailleurs, le renforcement de la liberté contractuelle des parties à travers un ensemble de règles. Il instaure, également, le principe de proportionnalité entre la dette et la montant affecté en tant que sûreté, en vue de garantir l'équilibre entre les deux parties de l'acte d'une hypothèque.