Procédure civile : le Parlement ajuste le texte après l’arbitrage de la Cour constitutionnelle

La Chambre des représentants a ouvert un nouveau chapitre de l’examen du projet de loi sur la procédure civile, à la lumière de la décision rendue par la Cour constitutionnelle en août dernier. Saluée par la majorité comme un gage de qualité législative et de renforcement des garanties judiciaires, cette étape relance le débat entre majorité et opposition sur l’équilibre entre efficacité de la justice, sécurité juridique et respect des droits fondamentaux.

Une reprise encadrée par la décision constitutionnelle

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés a entamé, lundi à Rabat, l’examen général du projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile. Cette nouvelle lecture intervient après la prise en compte des effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle du 4 août, qui avait examiné plusieurs dispositions du texte adopté par les deux Chambres du Parlement. Les travaux se sont déroulés en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, dans un climat marqué par la reconnaissance du rôle central de la Cour dans la consolidation de l’État de droit.

Un renforcement des garanties judiciaires salué

Les membres de la Commission ont unanimement salué la décision de la Cour constitutionnelle, estimant qu’elle constitue une valeur ajoutée majeure pour le système judiciaire. Selon eux, cette décision renforce les garanties juridiques, consolide le droit à un procès équitable et contribue à la sécurité juridique des justiciables. Elle s’inscrit également dans le respect des principes constitutionnels, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire, les droits de la défense et l’équité dans l’application des lois.

Pour les groupes de la majorité, le renvoi du texte à la Cour constitutionnelle avant sa promulgation relève d’une démarche responsable, dictée par l’importance des enjeux liés à la réforme de la justice civile. Ils ont souligné que cette initiative permet d’améliorer la qualité de la législation et d’assurer la cohérence des textes juridiques avec la Constitution, tout en accompagnant les mutations sociales et institutionnelles que connaît le pays.

Des réserves exprimées par l’opposition

Les groupes de l’opposition ont, de leur côté, reconnu que la décision de la Cour constitutionnelle apporte des garanties supplémentaires en matière de sécurité judiciaire et de stabilité des décisions de justice. Ils ont toutefois rappelé que la Cour s’est prononcée sur 11 articles précis et que le nouveau projet de loi ne répond pas, selon eux, à l’ensemble des observations et interrogations soulevées lors du débat constitutionnel.

À ce titre, l’opposition a exprimé le souhait de poursuivre un examen approfondi des dispositions restantes afin de parvenir à un texte pleinement cohérent, qui tienne compte de l’ensemble des préoccupations liées aux droits des justiciables et à l’équilibre entre célérité des procédures et garanties fondamentales.

La position du gouvernement

En réponse aux interventions des députés, le ministre de la Justice a estimé que les dispositions non censurées par la Cour constitutionnelle sont conformes à la Constitution. Il a rappelé que le législateur agit dans le cadre des prérogatives que lui confère la Loi fondamentale, tout en reconnaissant que l’appréciation de la constitutionnalité reste, en dernière instance, du ressort de la Cour constitutionnelle.

Abdellatif Ouahbi a également précisé que la décision de la Cour ouvre la voie au renvoi à des lois organiques pour certaines questions, notamment celles liées à l’organisation des audiences à distance, intégrées désormais dans le Code de procédure civile.

Vers un texte plus équilibré

L’examen en Commission marque ainsi une étape clé dans la refonte de la procédure civile. Entre exigences d’efficacité judiciaire, impératifs constitutionnels et attentes des justiciables, le débat parlementaire se poursuit avec pour objectif affiché d’aboutir à un cadre juridique plus équilibré, garant d’une justice accessible, transparente et conforme à l’esprit de la Constitution.