TVA, GST, et ANP en Conseil de gouvernement

Réuni à Rabat, le Conseil de gouvernement a adopté une série de textes structurants touchant à des secteurs clés de l’action publique : mise à jour du dispositif d’application de la TVA, opérationnalisation des Groupements sanitaires territoriaux, transformation de l’Agence Nationale des Ports et un accord de coopération douanière en SA, accord avec l’Arabie Saoudite.

Une réforme technique pour ajuster le dispositif d’application de la TVA

Le Conseil de gouvernement a d’abord adopté le projet de décret n°2.25.1041 modifiant et complétant le décret n°2.06.574 du 31 décembre 2006, texte de référence dans l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts. Présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce projet effectue une mise à jour nécessaire pour intégrer les nouveautés introduites par l’article 7 de la loi de finances 50.25 au titre de l’exercice 2026.

Cette adaptation vise principalement à clarifier les modalités de mise en œuvre de certaines obligations fiscales, dans un contexte où l’élargissement de l’assiette et l’évolution des modes de consommation imposent un suivi plus rigoureux. Le gouvernement poursuit ainsi sa démarche de modernisation des procédures liées à la TVA, en cohérence avec les réformes récentes concernant notamment les prestataires de services à distance non résidents. Ces derniers sont désormais soumis à des mécanismes de déclaration et de paiement entièrement dématérialisés, illustrant l’effort d’alignement du Maroc sur les standards internationaux en matière de fiscalité numérique.

Les Groupements sanitaires territoriaux passent à la phase opérationnelle

Le second point majeur de la réunion gouvernementale concerne l’adoption de onze projets de décret fixant la date du début effectif de l’exercice des compétences des Groupements sanitaires territoriaux (GST). Présentée par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, cette série de textes marque une étape décisive dans la réforme du système national de santé, qui vise à territorialiser les politiques publiques de santé selon une logique de proximité et de performance.

Chaque décret fixe la date de démarrage des GST dans l’ensemble des régions du Royaume, parmi lesquelles Rabat-Salé-Kénitra, Fès-Meknès, Laâyoune-Sakia El Hamra, l’Oriental, Guelmim-Oued Noun, Souss-Massa, Drâa-Tafilalet, Béni Mellal-Khénifra, Dakhla-Oued Eddahab, Casablanca-Settat et Marrakech-Safi.

La règle définie prévoit que les compétences des GST seront officiellement opérationnelles à partir du premier jour du troisième mois suivant la tenue de la réunion inaugurale du conseil d’administration de chaque groupement. Ce calendrier vise à assurer une transition progressive et maîtrisée, permettant aux futurs organes de gouvernance de mettre en place leurs outils administratifs, financiers et organisationnels.

La mise en œuvre des GST représente l’une des pierres angulaires de la réforme sanitaire voulue par la loi-cadre 06.22, dont l’ambition est de restructurer l’offre de soins, renforcer la coordination territoriale et améliorer l’équité d’accès aux services de santé.

Transformation de l’Agence Nationale des Ports : vers une gouvernance modernisée

Autre décision stratégique : l’adoption du projet de loi n°34.25 portant transformation de l’Agence Nationale des Ports (ANP) en société anonyme. Présenté par le ministère de l’Équipement et de l’Eau, ce projet modifie la loi 15-02 afin d’introduire un modèle institutionnel et organisationnel plus flexible et plus adapté aux enjeux contemporains du secteur portuaire.

La nouvelle configuration permettra à l’ANP de renforcer son efficacité opérationnelle dans un contexte marqué par l’évolution rapide des chaînes logistiques mondiales, l’émergence de nouvelles exigences technologiques et l’augmentation du volume des échanges commerciaux. Le passage en société anonyme vise aussi à améliorer la coordination entre acteurs publics et privés, condition essentielle pour optimiser les investissements structurants.

Cette transformation entend accompagner plusieurs stratégies nationales : industrialisation, transition énergétique, développement agricole, pêche maritime ou encore logistique. Elle doit en outre permettre une planification plus fine des projets portuaires complexes, afin de maximiser leur impact économique et territorial.

Cette réforme s'inscrit dans une tendance mondiale de modernisation des autorités portuaires, favorisant une gestion plus agile, orientée vers la performance et l’ouverture à des partenariats plus diversifiés.

Coopération douanière renforcée avec l’Arabie Saoudite

Enfin, le Conseil s’est informé de l’accord de coopération douanière signé le 5 mars 2025 à La Mecque entre l’Administration des Douanes et Impôts indirects et l’Autorité saoudienne de la Zakat, des Impôts et des Douanes. Le gouvernement a également examiné le projet de loi n°60.25 portant approbation de cet accord.

Ce texte prévoit notamment la reconnaissance mutuelle du programme d’opérateur économique agréé, outil clé de facilitation des échanges internationaux. Cette reconnaissance permettra de fluidifier les opérations commerciales entre les deux pays, de réduire les délais douaniers et de renforcer la confiance entre administrations.

Au-delà de l’aspect technique, l’accord s'inscrit dans la dynamique d’approfondissement des partenariats stratégiques entre le Maroc et l’Arabie Saoudite, marquée par une convergence croissante sur les questions économiques, logistiques et sécuritaires.