Expiration du protocole de pêche entre Rabat et Bruxelles ce 17 juillet après quatre ans d'application, poursuite de la coopération dans le domaine de la pêche comme le précise la déclaration commune du jeudi 13 juillet courant : voilà l'état de ce dossier. 

Des acquis à relever également - avancement des projets pour le développement du secteur de la pêche, impact socio-économique sur la pêche artisanale ainsi que sur l'aquaculture durable, la promotion des jeunes entrepreneurs et les coopératives de pêcheurs, sans oublier la création d'emplois. Celle-ci met l'accent sur l'approfondissement du partenariat bilatéral qui se décline notamment sur les secteurs suivants : campagnes scientifiques, coopération technique, lutte contre la pêche illégale, l'intégration économique des opérateurs, les dispositifs de sécurité et l'amélioration des conditions de travail et de protection des marins. 

Nouveau partenariat : trois paramètres

Le protocole de pêche entré en vigueur le 18 juillet 2019 a donc pris fin, comme prévu, quatre ans plus tard. Le Maroc durant les derniers mois n'éprouvait aucune fébrilité ni inquiétude à cet égard. Aucun contact négociatoire n'avait d'ailleurs été initié à ce sujet, ni à Rabat ni à Bruxelles. Dans le Royaume, une évaluation avait été faite ; elle a conduit à la nécessité d’une mise à plat dudit protocole et à une mise en perspective nouvelle en la matière. Le ministre des Affaires étrangères Nasser Bourita, a d'ailleurs précisé les termes, voici quelques jours à peine, lors du point de presse tenu à Rabat, à l'issue de la 3e réunion ministérielle du processus des États africains atlantiques : l'expiration de ce protocole était "programmée"; sa mise en œuvre avait été "satisfaisante", et globalement la coopération en matière de pêche avait été "positive et mutuellement bénéfique ". Il a aussi ajouté qu'une réflexion commune entre Rabat et Bruxelles, dans le cadre d'une commission mixte, était menée pour une évaluation conjointe des quatre ans de son application.

En même temps, le Royaume avait entrepris une nouvelle appréhension à propos de ce protocole et de son avenir. Il a précisé qu'elle prenait en compte trois paramètres. Le premier a trait à la nécessité du partenariat avec l'UE. Le schéma actuel est à revoir : " n'est plus adapté à la vision du Royaume". Cela veut dire quoi ? Un partenariat différent, rénové, avec une forte valeur ajoutée, tournant le dos à cette pratique : "Venir pêcher, donner de l'argent et partir...". La deuxième préoccupation regarde, elle, les exigences et les objectifs de la stratégie Halieutis du Maroc. Celle-ci définit des objectifs de développement du secteur de la pêche qui ne peuvent évacuer une stratégie commandant 1'optimisation d'éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux. Enfin, dans cette même ligne, ce dernier souci : le développement durable des ressources poissonnières .Référence est faite au repos biologique. Le ministre a insisté sur des "recherches scientifiques dont l'objectif est de protéger cette ressource naturelle". Et de conclure que c'est sur la base de cette évaluation que "le Maroc définira la nature de ce partenariat".

Plénitude d'un droit souverain

Le protocole de pêche 2019/2023 a été pratiquement un "accord de première génération". Il nourrissait depuis des années des menées judiciaires hostiles de groupes et d'associations qui contestaient le fait qu'il couvrait également les eaux marocaines des provinces méridionales récupérées. La Cour de justice de 1'UE 1'avait ainsi invalidé le 29 septembre 2021. Un pourvoi a été interjeté par la Commission de Bruxelles qui a maintenu son application jusqu'à son terme le 17 juillet 2023. Cette haute juridiction européenne doit se prononcer d'ici la fin de cette année. Soit dans les cinq mois à venir, et bien avant le protocole de pêche aura expiré ce 17 juillet. 

Que fera le Maroc d'ici là ? Mettre en œuvre une politique globale redimensionnée et réarticulée de la valorisation de ses ressources halieutiques. D'autres clients existent. Les uns sont potentiels tels l'Amérique du Nord, le Brésil, la Chine et l'Inde. D'autres ont déjà des accords avec Rabat - la Russie, et le Japon.

Sortir du protocole de pêche avec Bruxelles n’a pas un coût insoutenable : tant s'en faut. Après tout, la compensation financière de l'UE n'était sur les quatre ans que de 208 millions d'euros alors que les exportations marocaines des produits de la pêche dépassent annuellement les 2,5 milliards de dollars (24, 2 milliards de DH). Si le protocole de juillet 2019 pouvait présenter quelque intérêt pour le Maroc, voici quatre ans, c'était surtout parce qu'il était élargi aux eaux maritimes du Sahara marocain. Cette question n'a plus la même teneur par suite des avancées de la cause nationale à l'international et à la dynamique qui l'accompagne dans toutes les instances régionales et internationales. A preuve, si besoin était, la décision de la Cour de Londres, le 25 mai dernier, qui a rejeté une requête d'une ONG proche du mouvement séparatiste contre l'accord d'association entre le Maroc et le Royaume Uni. De quoi ébranler l'arrêt devant être rendu à terme par la Cour européenne de justice....

Le Maroc recouvre désormais la plénitude de son droit souverain de pêche - la souveraineté s'élargit ainsi à ce domaine économique. Cela met fin aux contentieux judiciaires et aux campagnes d'hostilités récurrentes de certaines officines connues, et ce depuis 2015 avec l'ONG britannique Western Sahara Campaign (WSCUK), et ses sous-traitants. Durant la dernière séquence (2015-2019), Rabat a veillé à augmenter la redevance, à réduire la flotte, à obliger la décharge au Maroc, etc. Le temps est venu d’une réflexion partagée sur la nature et la dimension d'un partenariat adossé à une vision nouvelle entre Rabat et Bruxelles.