La loi 30-11 d?finissant les conditions et les modalit?s d?observation des ?lections sera amend?e

La commission parlementaire de l?int?rieur, des collectivit?s locales, de l?habitat et de la politique de la ville, se penche aujourd?hui sur un amendement de la loi n?30-11. Celle-ci d?finie les conditions et les modalit?s en mati?re d?observation des ?lections. La proposition de l?amendement a ?t? faite par le groupe parlementaire du PJD en 2012. Depuis, elle est rest?e dans les tiroirs.

Aujourd?hui et en pr?paration aux ?lections communales de 2015, elle refait surface, mettant en exergue la corr?lation des textes de loi avec l?esprit de la Constitution telle que r?form?e en 2011. La loi 30-11 r?gissait l?observation des ?lections qui se tenaient bien avant 2011. La premi?re observation non-partisane des ?lections ayant ?t? faite en 2002, deux autres ont suivi, lors des l?gislatives de 2007 et des communales de 2009.

L?article 11 de la Constitution met un nouveau cadre pour l?application de cette loi?: ??(?) Les pouvoirs publics sont tenus d?observer la stricte neutralit? vis-?-vis des candidats et la non-discrimination entre eux. La loi d?finit les r?gles garantissant l?acc?s ?quitable aux m?dias publics et le plein exercice des libert?s et droits fondamentaux li?s aux campagnes ?lectorales et aux op?rations de vote. Les autorit?s en charge de l?organisation des ?lections veillent ? l?application de ces r?gles. La loi d?finit les conditions et les modalit?s de l?observation ind?pendante et neutre des ?lections en conformit? avec les normes internationalement reconnues (?).??. La proposition d?amendement de la loi n? 30-11 par le PJD pr?voit que le minist?re de l?int?rieur autorise les ONG internationales ? observer des ?lections tenues au Maroc, mais elle pr?cise que seules les ONG connues internationalement pour leur sp?cialit? dans ces observations seront autoris?es.

Dans le cadre de ladite loi et en relation avec la proposition du PJD, un second amendement sera examin? en premi?re Chambre. Il pr?voit un droit de recours ? la justice, aupr?s du tribunal administratif de Rabat, pour les observateurs nationaux n?ayant pas ?t? accr?dit?s et ayant vu leur demande rejet?e. Le tribunal devra statuer pour chaque cas dans un d?lai de huit jours. Ce recours n?est pas pr?vu dans le texte de la loi n? 30-11 actuellement en vigueur. Au moment o? le groupe parlementaire du PJD accueille l?examination de sa proposition d?amendement avec optimisme, le minist?re de l?int?rieur avait d?j? affich? ses r?serves sur le sujet en 2012.