Cour des Comptes pour 2019 et 2020 : 287 arrêtés et jugements, 665 missions de contrôle - Par Abdeslam Seddiki

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Zineb El Adaoui, Présidente de la Cour des Comptes - Les responsables concernés, à différents niveaux, doivent prendre au sérieux le rapport pour agir et agir vite. Qu’il s’agisse des systèmes de retraite qui sont au bord de la faillite, des projets en difficulté et non achevés qui dilapident des fonds publics et privent le pays de bénéficier de leurs fruits, de la gouvernance territoriale qui souffre de plusieurs dysfonctionnements, de la nécessité de passer à un système de gestion basé sur les

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La gauche face à ses responsabilités - Par Abdeslam Seddiki

Le rapport annuel de la Cour des Comptes qui vient d’être publié conformément aux disposions constitutionnelles comporte une nouveauté à retenir : il porte sur les deux années 2019 et 2020 et cela pour une raison qu’on devine aisément.  Le confinement instauré en mars 2020 et les mesures restrictives au déplacement mises en œuvre tout au long de cette période ont imposé aux juges de la Cour l’ajournement de la publication du rapport pour 2019.  Le rapport est désormais disponible dans ses deux versions : une synthèse de 132 pages et un rapport exhaustif de 533 pages en arabe.

Conformément aux missions de la Cour des Comptes telles qu’elles sont définies par la loi 62-99 formant code des juridictions financières, le rapport est structuré autour des points suivants : vérification et jugement des comptes, discipline budgétaire et financière (DBF), contrôle de la gestion, audit des comptes des partis politiques et contrôle de la déclaration obligatoire du patrimoine.  

Six décisions de non-lieu

Pour ce qui est de la discipline budgétaire et financière, une fois la Cour constate que des infractions graves aient été commises, elle prononce, suivant la procédure judiciaire établie, les sanctions appropriées et les mesures disciplinaires qui s’imposent. Ainsi, les juridictions financières ont prononcé 287 arrêts et jugements, de condamnation à amende d’un montant global de 5.228.700,00 DH, au titre des années 2019 et 2020. Ces arrêts ont comporté, également, dans certains cas, des condamnations pécuniaires consistant à rembourser un montant de 1.338.237,05 DH couvrant les pertes subies par les organismes concernés du fait des irrégularités établies.

« S’agissant des infractions répréhensibles en matière de DBF, la très grande majorité des faits et griefs, objet des affaires en cours ou jugées, au titre des années 2019 et 2020, correspondent à des irrégularités liées à la méconnaissance de la réglementation des marchés publics ainsi qu’au non- respect des règles d’exécution des recettes et des dépenses publiques. Il s’agit notamment des règles relatives à l’établissement et au recouvrement des taxes communales, du recours aux marchés de régularisation (la réception de travaux ou services avant le visa des marchés), de la non application des pénalités de retard, de la modification des spécifications techniques en cours d’exécution en méconnaissance des procédures légales ainsi que de la fausse certification de la réception des travaux ou prestations » (p.15)

Au demeurant, étant donné que les faits susceptibles de poursuites devant les juridictions financières peuvent également être qualifiés de crimes financiers, l’article 111 du code des juridictions financières dispose que « les poursuites devant les juridictions financières ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ». Dans ce cadre, au cours des années 2019 et 2020, le Parquet général près la Cour des comptes a reçu 28 dossiers au sujet de faits susceptibles de justifier de sanctions pénales, dont vingt (20) dossiers ont émané des Procureurs du Roi près les Cours régionales des comptes. Après quoi, le Parquet Général près la Cour a saisi le Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de Président du Ministère public, de 22 affaires en vue de prendre les mesures qu’il juge appropriées.

Toutefois, au cours de la même période et à défaut de charges suffisantes à l’encontre des personnes justifiant l’initiation d’actions en justice, le Procureur Général du Roi près la Cour a pris six décisions de non-lieu à poursuivre (p.19)

Au niveau du contrôle de la gestion, y compris l’évaluation des projets et des programmes et l’emploi des fonds publics, la synthèse globale élaborée par la CDC comprend 34 synthèses thématiques élaborées à partir de 665 missions de contrôle réalisées par les juridictions financières, dont 558 par les Cours régionales des comptes.

Ces synthèses thématiques ont été classées selon une approche sectorielle couvrant sur les secteurs financiers et administratifs, l’équipement et l’habitat, les secteurs productifs, l’éducation, la formation et le sport, la santé et l’action sociale ainsi que les sujets en relation avec la gouvernance territoriale et la gestion des services, des projets et des équipements publics communaux. Lesdites synthèses ont pris en considération les réponses des organismes publics concernés. 

Sanctionner, mais surtout améliorer la gestion

Sur chacun de ces aspects, la méthodologie suivie par les juges de la Cour est la même : un diagnostic pointu, suivi d’une évaluation, en distinguant les points forts et les faiblesses ou dysfonctionnements, puis des recommandations en vue d’améliorer la gouvernance et les performances du secteur. C’est dire en définitive que l’objectif de la Cour des Comptes n’est pas seulement de sanctionner mais plutôt de veiller à l’amélioration de la gestion et de responsabiliser davantage ceux qui ont la charge de diriger tel ou tel secteur. D’ailleurs, il est important de souligner que les recommandations émises par la Cour des Comptes ne restent pas lettre morte, ce qui est stimulant. Ainsi, en 2016 et 2017, sur un total de 751 recommandations 78% sont soit déjà réalisées soit en cours de l’être. Quant aux recommandations émanant des cours régionales, et qui sont au nombre de 2428 durant la même période, cette proportion atteint 85%.  Seules 15 % ne sont pas réalisées.  Reste à savoir, cependant, le niveau de pertinence des recommandations non réalisées afin de procéder à une appréciation plus qualitative que quantitative.  Il se pourrait bien que les 15 à 20% des recommandations non appliquées soient plus importantes que les 80% réalisées ! 

Bien sûr, il est fastidieux de résumer en quelques lignes un rapport d’une telle richesse et d’une telle densité que tous les responsables concernés, à différents niveaux, doivent prendre au sérieux pour agir et agir vite. Qu’il s’agisse des systèmes de retraite qui sont au bord de la faillite, des projets en difficulté et non achevés qui dilapident des fonds publics et privent le pays de bénéficier de leurs fruits, de la gouvernance territoriale qui souffre de plusieurs dysfonctionnements, de la nécessité de passer à un système de gestion basé sur les moyens à un système de gestion basé sur les résultats, pour ne citer que ces exemples parmi tant d’autres analysés dans le rapport de la Cour des Comptes, on doit faire vite. Sur tous ces sujets, on mesure le chemin  à parcourir pour parvenir à une gestion saine de nos ressources limitées et à une utilisation rationnelle de nos modestes moyens.