Le 23 avril, le ministère de l'Intérieur a annoncé qu'il se réservait le droit de mettre en application les procédures juridiques et judiciaires à l'encontre des instances associatives, notamment les associations professionnelles qui, ne disposant pas de la qualité juridique requise, publient des communiqués sur leurs activités, leurs positions ou leurs décisions. En réaction à ce communiqué La Dynamique de l’Appel de Rabat qui s’était constituée en réaction à une initiative de Habib Choubani, alors ministre islamiste des Relations avec le Parlement et de la société civile, réagit à la décision du ministère de l’Intérieur, en termes virulents, contre ce que La Dynamique appelle une ‘’atteinte aux libertés et aux droits, a outrepassé les pouvoirs de la justice et n’a pas respecté les dispositions de la Constitution et nous appelons à la mobilisation afin de mettre fin à ces tentatives répétées de restreindre le droit de constitution des associations et la liberté d’expression et de manifestation’’. La Dynamique de l’Appel de Rabat, lancée à l’initiative De Lahbib Kamal à la tête du Forum Marocain des Alternatives Sud, comprends une pléthores d’associations et d’organisations agissant dans les domaines en rapport avec les Droits de l’Homme dont l’OMDH, l’Espace associatif, Carrefour ou encore l’AMDH. En voici l’intégral du communiqué :

Dans un climat marqué par le déclin du respect des droits de l’homme et des libertés publiques et privées et le non-respect des dispositions de la Constitution, surgissent des voix au sein du gouvernement qui tentent de ramener le Maroc à l’époque d’avant 2000 malgré les progrès réalisés  dans le domaine des droits, et qui sont le résultat des efforts de la société civile démocratique et de son travail inlassable et indépendant pour un État démocratique, des législations et des pratiques compatibles avec les principes universels des droits de l’homme et conformes aux obligations internationales du Maroc

Lire : L’Intérieur prêt à l'encontre des associations enfreignant la loi

La dynamique de l’Appel de Rabat des associations démocratiques considère que la force et la crédibilité de l’État et des institutions ne résident pas tant dans la confiscation des libertés et des droits mais dans la capacité de l’État et de ses institutions à respecter le droit et les obligations internationales, à élever le niveau des droits et des libertés pour développer des espaces de dialogue social et de concertations, à respecter la liberté d’expression, à accepter la critique, la réédition des comptes et la consécration de la citoyenneté effective.

Le communiqué du ministère de l’Intérieur diffusé par l’Agence Marocaine de la Presse le 26 avril 2022 s’inscrit dans cette tendance autoritaire, qui fait peser de véritables menaces sur les acquis constitutionnels, avec son langage menaçant extrait du lexique des années sombres avec lesquelles  nous pensions avoir rompu après le processus de l’Instance Equité et Réconciliation. 

Le Ministère de l’intérieur, en n’octroyant pas le récépissé provisoire et définitif aux associations dans les délais fixés par la loi, n’est certainement pas habilité à donner des leçons relatives au respect du droit, ni à s’arroger les prérogatives que la loi régissant les associations attribue au seul pouvoir judiciaire.

Le communiqué du Ministère de l’Intérieur porte atteinte à toutes les dispositions constitutionnelles en matière de liberté d’expression et le rôle des associations consiste à sensibiliser et mobiliser l’opinion publique sur tout ce qui peut entacher les principes et le respect des droits de l’homme et à l’exprimer par tous les moyens dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi, que ce soit par des communiqués, des sitting ou des mémorandums...

Par conséquent, l’Appel de Rabat des associations démocratiques considère que le communiqué du Ministère de l’intérieur a porté atteinte aux libertés et aux droits, a outrepassé les pouvoirs de la justice et n’a pas respecté les dispositions de la Constitution et nous appelons à la mobilisation afin de mettre fin à ces tentatives répétées de restreindre le droit de constitution des associations et la liberté d’expression et de manifestation et tous les pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution pour contrôler, évaluer et participer aux politiques publiques, en toute indépendance vis-à-vis de l’État et de ses institutions.

Nous appelons également à la création d’espaces de dialogue et de concertation publique dans tous les domaines qui préoccupent les citoyens afin de promouvoir l’édification d’un État démocratique qui respecte la différence, respecte et protège les libertés et la dignité humaine, et appelons le Parlement à refuser de discuter tout projet de loi qui ne fait pas l’objet d’une concertation préalable avec la société civile conformément aux dispositions constitutionnelles.

La Dynamique de l’Appel de Rabat

28 Avril 2022