Le gouvernement marocain assure poursuivre ses réformes structurelles avec l’adoption de deux chantiers clés : la mise en œuvre de la loi 43.22 relative aux peines alternatives, comme ‘’une évolution importante du système pénal’’ selon le ministre de la Justice, et l’approbation de décrets relatifs au régime de sécurité sociale, renforçant les droits à la retraite et à la couverture sociale, précise le gouvernement. Retour sur une journée gouvernementale marquée par des décisions à fort impact social.

Par Hassan  Zakariaa

Un chantier social structurant : sécurité et retraite

Le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décrets liés au régime de sécurité sociale, visant à améliorer la couverture des populations actives et retraitées. Présentés par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, ces textes traduisent les engagements pris dans le cadre du dialogue social.

Le premier décret (n°2.25.266) précise la définition du terme « Administration » dans le cadre du Dahir de 1972 sur la sécurité sociale, et fixe les modalités de calcul des jours de cotisation, notamment pour les marins pêcheurs rémunérés à la part.

Le second (n°2.25.265) concerne les pensions d’invalidité et de vieillesse versées par la CNSS. Il institue un seuil minimal de pension, conformément à la loi n°18.96, et garantit désormais une pension de vieillesse à toute personne disposant d’au moins 1.320 jours de cotisation. Il répond à une revendication majeure des partenaires sociaux, formalisée lors de l’accord tripartite du 30 avril 2022.

Une politique sociale et judiciaire ‘’cohérente’’

Entre modernisation du système judiciaire et consolidation du socle social, le gouvernement assure poursuivre une politique réformiste multidimensionnelle. Les deux initiatives adoptées témoignent, selon le gouvernement, d’une volonté d’ancrer le Maroc dans une logique de justice équitable et de protection renforcée des citoyens. Alors que les attentes sociales demeurent très fortes, ces mesures viennent confirmer l’engagement de l’Exécutif à inscrire ses réformes dans la durée et à répondre, concrètement, aux besoins de la société marocaine.

Vers une ‘’justice plus humaine et moderne’’ ?

Le même jour, la loi 43.22 sur les peines alternatives, qui entrera en vigueur en août prochain, a fait l’objet d’une réunion de suivi présidée par le Chef du gouvernement Aziz Akhannouch. Elle constitue selon le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, un « pas très positif » dans le développement du système pénal marocain. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’élan impulsé par le Roi Mohammed VI pour moderniser la politique pénale et humaniser le traitement judiciaire des délits mineurs.

La réunion de suivi du plan de mise en œuvre de cette loi a permis de faire le point sur l’état d’avancement des préparatifs : élaboration du décret d’application, mobilisation des ressources humaines, techniques et matérielles, et coordination entre les différents départements concernés.

Inspirée des expériences internationales tout en respectant les spécificités de la société marocaine, cette loi vise à limiter le recours à l’emprisonnement pour certains délits, favoriser la réinsertion sociale et lutter contre la surpopulation carcérale.

Quatre formes de peines pour remplacer la prison

La loi 43.22 définit quatre types de sanctions alternatives :

- Les travaux d’intérêt général, qui permettent aux condamnés d’effectuer des tâches au profit de la communauté.

- La surveillance électronique, via un bracelet permettant de suivre le condamné à distance.

-  La restriction de certains droits ou l’imposition de mesures préventives, curatives ou qualifiantes, adaptées au profil de la personne.

- Les jours-amende, permettant de convertir une peine de prison en une somme d’argent à verser selon les capacités du condamné.

Toutefois, ces alternatives excluent les délits passibles de plus de cinq années de prison ferme, ainsi que les cas de récidive ne répondant pas aux critères de réinsertion.