VEUT-ON DES DÉPUTÉ(E)S MRE EN 2026 ? 4/4 - POUR L’AVENIR - Par Abdelkrim Belguendouz

À l’approche des législatives de 2026, la question de la représentation des Marocains résidant à l’étranger (MRE) à la Chambre des députés revient au premier plan. Abdelkrim Belguendouz, universitaire à Rabat et chercheur en migration, procède à un état des lieux et analyse les positions des partis, le rôle du ministère de l’Intérieur et l’éventualité d’un arbitrage royal pour lever une « injustice démocratique » qui prive les MRE de leurs droits politiques pleins et entiers. Il formuler en fin dans cette quatrième et dernière partie de sa contribution, quelques propositions pour l’avenir, permettant dès le prochain scrutin législatif en 2026, d’assurer la représentation des citoyens MRE à la chambre des députés, à partir des pays de résidence

Par Abdelkrim Belguendouz - Pr universitaire à Rabat, chercheur en migration 

 Qui défend quoi ? 

Il est très difficile de rendre compte objectivement des positions des partis politiques en matière de droits politiques des citoyens MRE étant donné la non publication par un nombre appréciable d’entre eux de leur mémorandum. Ajoutons à cela l’absence de transparence sur les échanges eux-mêmes (voir même les « négociations » ) entre le département de l’Intérieur et les partis avec des formats différents au niveau des réunions ( réunion collective avec les partis de la majorité puis de manière séparée, idem pour les partis de l’opposition représentés au Parlement, puis réunion avec des groupes séparés des «petits » partis selon le jargon en vogue. 

Les trois partis de la majorité 

Ils ont tous gardé le silence sur leur mémorandum et restent publiquement flous sur leurs intentions en matière des citoyens MRE. Selon des informations officieuses partielles, le Parti de l’Istiqlal, qui a eu pourtant dans le passé des positions avancées en la matière, est favorable à la députation des citoyens MRE, mais n’a pas présenté de propositions significatives avec des modalités précises de concrétisation. Le Rassemblement National des Indépendants (RNI) qui dirige le gouvernement parait plus mettre l’accent sur la 13éme région en priorisant plus les aspects économiques que politiques et démocratiques relatifs aux citoyens MRE. Le Parti Authenticité et Modernité (PAM), se dit prêt quant à lui, à élargir la participation et représentation MRE, mais sans proposer des réformes profondes précises en la matière.

Les partis de l’opposition représentés au Parlement et autres. 

Se projetant sans doute dans le prochain gouvernement issu des législatives 2026, le Mouvement Populaire (MP) préconise bien l’adoption de mesures juridiques pour assurer la représentation des jeunes et des MRE à la Chambre des Représentants », mais sans nullement indiquer ou proposer ce que pourraient être les mesures pour les citoyens MRE, laissant en quelque sorte le choix final au département de l’Intérieur. Le PJD quant à lui, a opté pour le tiers d’une liste nationale comprenant également les femmes et les jeunes, ce qui laisse entier le problème de la nécessité d’avoir des circonscriptions à l’étranger. Chez l’UC, c’est également silence radio. D’autres partis, à quelques différences près, proposent des formules plus ou moins hybrides en demi-teinte : USFP, PSU, FGD, les Verts. Le Parti Achoura wa l’Iistiqlal, n’a même pas consacré un mot aux citoyens MRE dans son mémorandum. 

De l’avis de la quasi-totalité des observateurs, seul le Parti du Progrès et du Socialisme (PPS) est allé jusqu’au bout de manière claire dans ses propositions, en préconisant sans ambiguïté la création de circonscriptions électorales législatives de l’étranger pour y voter en direct et élire dans ces circonscriptions les député(e)s de l’émigration. 

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Au niveau des O.N.G. de l’émigration, à notre connaissance, trois mouvements ont centré publiquement leurs revendications sur la mise en place des circonscriptions électorales législatives de l’étranger. Il s’agit du Conseil civil démocratique de la migration de marocaine, du Conseil des associations marocains d’Europe (Came)et de Cap Sud MRE. D’autres acteurs plus récents, en voie de structuration officiellement, tergiversent en attendant de quel côté souffle le vent. 

On peut bénéficier également des bonnes pratiques des pays qui organisent la représentation parlementaire de leur communauté respective expatriée. Nul doute que le Département de l’intérieur a déjà entrepris dans le passé cette analyse comparée pour se préparer à toute éventualité. Serait bénéfique aussi, l’ouverture d’un dialogue avec la société civile MRE, les chercheurs marocains en la matière d’ici et de là-bas. 

Recourir à un arbitrage royal 

Si un compromis positif ne peut être établi entre le ministère de l’Intérieur et les partis politiques sur la participation politique et représentation parlementaire des citoyens MRE à partir des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, il serait hautement souhaitable de demander un arbitrage royal, ultime recours des citoyens MRE pour assurer l’effectivité de leurs droits civiques et politiques pleins et entiers par rapport au Maroc. A l’heure où par ailleurs, les textes relatifs à la réforme structurelle du champ institutionnel MRE devraient être présentés au parlement, compléter ceci par les aspects politiques afférents aux citoyens MRE par rapport au Maroc, serait une très grande avancée démocratique. 

Il s’agit en effet de réparer une injustice intolérable, de cicatriser une blessure démocratique vive, l’effacement d’une profonde humiliation ou «hogra », celle qui considère les MRE comme des sous-citoyens, ne faisant pas partie complètement et intégralement de la nation marocaine et non aptes ou mûrs pour bénéficier de l’effectivité pleine et entière de leurs droits politiques. Or l’enjeu est là. Résoudre la question de la nécessaire inclusion des citoyens MRE à la vie nationale marocaine est un enjeu existentiel, notamment au maintien et au raffermissement des liens fondamentaux des nouvelles générations avec le Maroc Si certains estiment qu’il y a déjà trop de députés et qu’on ne peut nullement les augmenter, rappelons que pour les citoyens MRE, il ne s’agit pas d’un luxe ou d’une discrimination positive. Procédons alors autrement.

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Répartissons proportionnellement le total actuel des députés entre les Marocains de l’intérieur et ceux de l’extérieur. C’est une question d’égalité dans la dignité citoyenne. De ce fait, au-delà du « coût politique » en rapport avec l’opinion publique marocaine qui n’accepterait pas le maintien de cette véritable discrimination, il y’a un autre élément. Il comporte à la longue plutôt un coup patriotique incommensurable. Il s’agit du délitement et de l’effritement des liens fondamentaux entre les nouvelles générations nées et socialisées à l’étranger et le Maroc. L’enjeu est par conséquent stratégique et national.

Vouloir le faire 

Encore une fois et encore, il s’agit de lever l’hypothèque politique. Tout est question de volonté politique. Elle est indispensable et incontournable, constituant le préalable. Certes, cette volonté est là au niveau de l’État, à travers plusieurs discours royaux, dont fondamentalement celui du 6 novembre 2005, conforté par les propositions sur les citoyens MRE de l’Instance équité et réconciliation (IER) adoptées par le Palais début 2006 ainsi qu’au niveau de la Constitution 2011. Mais jusqu’ici, cette volonté politique fait défaut à d’autres niveaux essentiels, notamment celui des divers gouvernements qui se sont succédés, y compris celui de l’alternance consensuelle dirigé par le socialiste Abderrahmane Youssoufi, puis ceux de Driss Jettou, Abbas El Fassi, Abdalilah Benkirane, Saad Dine El Otmani, ainsi que l’actuel (Aziz Akhannouch). L’impératif de volonté politique au niveau gouvernemental, suppose notamment de dépasser la peur des résultats des urnes (MRE) et de prendre acte de leur verdict. La même absence de volonté politique caractérise également, à quelques exceptions près, une très grande majorité de partis politiques marocains et de leurs groupes ou groupements parlementaires dans les deux chambres du parlement (y compris les syndicats à la Chambre des Conseillers). 

Sur ce plan, l’effectivité de la citoyenneté intégrale des citoyens MRE, est un droit constitutionnel. Elle n’a pas à être faussée par l’aide financière du gouvernement, moyennant la concession antidémocratique à faire par les partis politiques en abandonnant la formule des circonscriptions électorales législatives de l’étranger, en optant pour les circonscriptions régionales internes en mettant sur les listes les candidates MRE en position d’éligibles, ou bien au travers d’une liste nationale MRE.

Dans les deux cas, il n’y’a pas en fait de vote des MRE (fortes limites de la procuration et du vote en présentiel au Maroc) et au même moment, les candidats MRE ne sont pas élus par les citoyens MRE. En d’autres termes, s’agissant des élections législatives, maintenir la procuration pour un vote vers le Maroc, voter nécessairement en présentiel au Maroc, candidater pour le scrutin législatif uniquement au Maroc, ne sont pas de simples détails techniques, des procédures anodines, mais renvoient à un choix éminemment politique, un choix antidémocratique contrairement à la lettre et à l’esprit de la Constitution ! 

Par conséquent, par rapport à la représentation politique des citoyens MRE à la chambre des députés, la question ne renvoie nullement à des contraintes ou obstacles insurmontables. Elle n’est pas de savoir si on sait le faire en maîtrisant notamment l’ingénierie juridique, ou si on peut le faire en disposant des moyens matériels, logistiques et financiers requis, mais si on VEUT le faire !!! Revenons à ce stade à deux discours royaux. Le premier est celui du 20 août 2022, dans lequel le Souverain a exhorté tous les décideurs, acteurs politiques, sociaux, culturels à se poser constamment notamment les questions suivantes à propos des citoyens MRE : « Qu’avons-nous fait pour renforcer le sentiment patriotique de nos émigrés ? Le cadre législatif en place et les politiques publiques tiennent -ils compte de leurs spécificités ? Les procédures administratives sont-elles adaptées à leurs attentes du moment ? ».

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Avec cette interpellation, la conclusion est que « le temps est donc venu », selon les propos royaux, de procéder notamment aux réformes nécessaires. La seconde référence est le dernier discours du Trône, dans lequel le Souverain a évoqué les dangers d’un Maroc à deux vitesses. Dans cet esprit, il ne pourrait y’avoir, à notre sens, une citoyenneté marocaine à deux standards : une pleine et entière pour les Marocains « du dedans » et une citoyenneté de seconde zone pour les Marocains « du dehors », en astreignant ces derniers, par le déni et l’exclusion permanente, à se soumettre à une condamnation à mort civique et à l’euthanasie politique, impliquant la rupture et non pas la continuité et encore moins le renforcement des liens fondamentaux avec le Maroc. 

Mettre comme une certaine presse l’a laissé entendre (sans précision du côté officiel) le «véto» gouvernemental sur l’augmentation du nombre de députés, sur un nouveau découpage électoral avec la création de circonscriptions électorales législatives de l’étranger, serait en effet perpétuer obstinément le blocage, maintenir le déni de pleine citoyenneté , faire de celle-ci une coquille vide, synonyme d’exclusion et de confiscation des droits politiques des citoyens MRE par rapport au Maroc. Autrement dit, le maintien de manière infinie de la notion de « démarche évolutive », la pratique du report en report, de remise à plus tard, la mise en avant de la nécessité de faire encore mûrir les choses, de réunir les conditions opportunes et de donner au temps plus de temps, signifie en fait l’absence réelle de changement et de volonté réelle d’aller de l’avant. Il s’agit pour le gouvernement, le parlement dans ses deux chambres , les partis politiques ( les syndicats et les organisations patronales à la Chambre des conseillers ), certaines institutions nationales consultatives comme le CCME, le CNDH et le CESE d’éponger et de s’affranchir intégralement de la dette citoyenne contractée vis à vis des citoyens MRE et non pas de la rééchelonner encore davantage en mettant encore en avant de pseudos arguments. 

Pour élargir le débat, relevons aussi que la représentation des citoyens MRE est également possible à la Chambre des Conseillers ( en plus de la représentation à la Chambre des députés ), moyennant une réforme de l’article 63 de la Constitution pour avoir un collège électoral MRE élu ( par exemple un CCME élu), qui élirait à son tour dans un second temps, les conseillers à la seconde chambre. A cet effet, il n’est pas nécessaire d’organiser un référendum. L’article 174 de la Constitution 2011 a prévu une formule plus souple de révision de la Constitution : convocation, aux conditions requises, du Parlement, les deux chambres réunies, qui approuve la révision à la majorité des deux tiers des membres du Parlement. Bien entendu, là aussi, la volonté politique est incontournable.