Le protocole d?amendement de la convention g?n?rale de s?curit? sociale entre le Maroc et les Pays Bas a ?t? sign?, samedi dernier, apr?s d??pres n?gociations

Le nouveau document pr?voit des proc?dures et des m?canismes ? m?me de pr?server les acquis nationaux que la partie marocaine a r?ussi ? imposer. Une source proche du dossier pr?cise que le protocole amend? pr?voit en effet le retrait de toute r?f?rence au Sahara sur le site internet de l?organisme n?erlandais de s?curit? sociale comme ?tant une zone express?ment exclue de l?exportation des b?n?fices sociaux exigibles sous la Convention de S?curit? Sociale, ce qui est de nature ? pr?server les droits et acquis de tous les Marocains et les sp?cificit?s et constantes nationales. S?agissant du contr?le des biens, le nouveau protocole permettra de d?passer les lacunes de la proc?dure actuelle, marqu?e par des contr?les abusifs et p?nalisants pour les ressortissants marocains, effectu?s directement par les services de l?ambassade des Pays Bas ? Rabat, sans consultation avec les autorit?s marocaines. Le nouveau texte permettra de consolider certains acquis importants, notamment l?information pr?alable des personnes vis?es par les contr?les des biens, l?encadrement de ces contr?les, qui ne pourront avoir lieu qu?avec l?accord des autorit?s marocaines et la mise en ?uvre de contr?les conjoints, dont les conclusions devront ?tre cosign?es par les autorit?s marocaines et n?erlandaises concern?es. Un accord a ?t? trouv? pour compenser les b?n?ficiaires ayant droit aux allocations familiales, avant le 1er juillet 2012, p?nalis?s suites ? l?application du "principe de r?sidence", et qui avaient ?t? omis de l?entendement de septembre 2015.? L?enveloppe budg?taire consacr?e par la partie n?erlandaise ? ces compensations est de l?ordre de 3 millions d?euros. A rappeler que suite ? une r?forme l?gislative en 2011, les autorit?s n?erlandaises avaient demand? la r?vision de la Convention, en particulier pour annuler certaines prestations sociales pour les b?n?ficiaires r?sidant hors-UE, aligner les allocations familiales sur le niveau de vie dans le pays de r?sidence du retrait? ? soit une r?duction de 40 pc pour les b?n?ficiaires r?sidant au Maroc et annuler le remboursement des soins de sant? lors des s?jours temporaires hors Pays Bas. En janvier 2013, le gouvernement n?erlandais d?cida d?appliquer ces d?cisions, de mani?re unilat?rale. S?en suit une r?action ferme du Maroc, vu les implications sur un grand nombre de retrait?s marocains du march? de l?emploi n?erlandais. Plusieurs cycles de n?gociations s?enclenchent par la suite, sans parvenir ? surmonter les divergences. Dans ce contexte, les Pays Bas menacent de d?noncer la Convention.? Samedi dernier, les deux parties ont r?ussi ? surmonter les blocages et ont sign? l?amendement. Selon le minist?re de l?Emploi et des Affaires sociales, cet accord permettra ? l?ensemble des b?n?ficiaires actuels de pr?server les m?mes allocations familiales et pensions de d?c?s et d?invalidit? dont ils b?n?ficiaient auparavant. L?accord porte ?galement sur la pr?servation des allocations familiales et pensions de d?c?s et d?invalidit? pour les nouveaux b?n?ficiaires r?sidant au Maroc, avant octobre 2016 et jusqu?? la fin de ce droit conform?ment aux dispositions juridiques y aff?rentes, et l?all?gement de l?impact de la mise en ?uvre des nouvelles dispositions de la l?gislation n?erlandaise relative au principe du "pays de r?sidence" sur les nouveaux b?n?ficiaires des pensions des veuves et des orphelins ? partir d?octobre 2016 et sur les nouveaux b?n?ficiaires des allocations familiales et pensions d?invalidit? r?sidant au Maroc durant la p?riode octobre 2016- d?cembre 2020. Le minist?re a pr?cis? que l?accord pr?voit ?galement le paiement par la partie n?erlandaise de la totalit? des sommes pr?lev?es au profit des b?n?ficiaires qui n?ont pas pr?sent? de recours aupr?s des tribunaux n?erlandais apr?s la r?duction de leurs dus et ce, ? partir d?octobre 2016. Le Maroc et les Pays-Bas ont convenu que les amendements ne concernent pas les droits relatifs aux pensions de retraite et d?invalidit?, ainsi que les allocations journali?res sur la maladie, la maternit? et les soins lors de la r?sidence permanente au Maroc. Il a ?t? ?galement convenu de d?finir et de clarifier les proc?dures de mise en ?uvre des dispositions relatives au contr?le de l??ligibilit? aux aides sociales.?