Ramid : «le principe du droit à la vie n'est pas en contradiction avec la peine de mort»

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couv-pein-de-mort? Le ministre a rappel? que plusieurs intervenants en la mati?re sont pour la r?vision du nombre de crimes sanctionn?s par la peine de mort et non l'abolition d?finitive de cette sentence. Le ministre de la Justice et des Libert?s, Mustapha Ramid, a soulign?, le 23 d?cembre ? Rabat, que le droit ? la vie ne signifie pas n?cessairement l'abolition de la peine de mort.?En r?ponse ? une question orale, ? la Chambre des Conseillers, sur l'abolition de la peine de mort pos?e par le groupe f?d?ral, le ministre a indiqu? que comme ?nonc? dans nombre de conventions internationales et r?gionales, le principe du droit ? la vie n'est nullement en contradiction avec la peine de mort, mais il est soumis ? des r?gles et des conditions. La peine de mort n'est pas abolie conform?ment au droit international, mais reste soumise ? des conditions pr?cises en cas de non abolition, a-t-il tenu ? souligner. Et le ministre de rappeler que plusieurs intervenants dans le cadre des rencontres du dialogue national sur la r?forme profonde et globale du syst?me judiciaire du Maroc, sont pour la r?vision du nombre de crimes sanctionn?s par la peine de mort et non l'abolition d?finitive de cette sentence.?Ramid a, ? cet ?gard, indiqu? que m?me si la peine de mort figure encore dans les jugements au Maroc, elle n'est plus appliqu?e depuis 1993. Avec cette nouvelle sortie, le ministre de la justice appuie les propos qu?il avait tenus en juin dernier lors de son passage ? Medi1Tv sur le plateau de ?90 minutes pour convaincre?. Pour Ramid, la majorit? du pays ne veut pas pour l?instant abolir la peine de mort. Rappelons aussi que la r?forme du code p?nal devrait durcir les conditions de condamnation. Ainsi, l?article 430 pr?voit que la peine capitale soit prononc?e si et seulement si ? les juges d?cident ? l?unanimit? ?, et cela doit ?tre marqu? dans le prononc? du jugement. En outre, le proc?s-verbal de la d?lib?ration, d?ment sign?e par tous les magistrats ayant statu?, doit faire mention de la condamnation commune de l?accus? ? la peine de mort. Par ailleurs, cette r?forme du code p?nal pr?voit de r?duire de 36 actuellement ? 12 le nombre d'infractions donnant lieu ? la peine capitale. Parall?lement, le projet de loi n? 108-13 modifiant le code de justice militaire et discut? au Parlement pr?voit de r?duire de 16 ? 5 le nombre d?infractions soumises ? la peine de mort.

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