Rabat - Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n° 2.23.1068 fixant le seuil d’accès au régime d’aide sociale directe.

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 58.23 relative au régime d’aide sociale directe, en particulier son article 3 fixant les conditions d’accès à ce régime pour les familles souhaitant en bénéficier, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas lors d’un point de presse à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.

M. Baitas a ajouté que ce projet de décret s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 11 de la loi n° 72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et à la création de l’Agence nationale des registres.

Le projet de décret fixe à 9,743001 le seuil du régime d’aide sociale directe, ce qui permettra de couvrir environ 60% de la population ne bénéficiant pas actuellement d’allocations familiales conformément aux lois et législations en vigueur. Celle-ci devra bénéficier désormais d’allocations au titre de la protection contre les risques liés à l’enfance, ainsi que de l’allocation forfaitaire prévue par la loi n° 58.23.

Projet de décret  pour la création de l’Agence nationale d’aide sociale

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret 2.23.1069 pris pour l’application de la loi 59.23 portant création de l’Agence nationale d’aide sociale, en tenant compte des observations formulées.

Ce projet de décret vise l’application des dispositions de la loi 59.23 portant création de l’Agence nationale d’aide sociale, en particulier les articles 2 et 5 concernant la tutelle de l’État sur l’Agence et la composition de son Conseil d’administration, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le projet de décret confie à l’autorité gouvernementale chargée du Budget la tutelle sur l’Agence nationale d’aide sociale, a précisé le ministre délégué.

Le même texte de loi stipule que les représentants du Conseil d’administration de l’Agence sont: les autorités gouvernementales chargées de l’Intérieur, de l’Éducation nationale, de la Santé et de la protection sociale, de l’Emploi, de l’Enseignement supérieur, de la Solidarité, de l’insertion sociale et de la famille et du Budget, en plus du Haut-Commissariat au Plan (HCP), a détaillé M. Baitas, soulignant que le projet de décret prévoit également la nomination des membres indépendants mentionnés par l’article 5 de la loi 59.23.

Un autre projet de décret, N° 2.23.1067, portant application de la loi n° 58.23 relative au programme d’aide sociale directe a été adopté. Il vise à appliquer les dispositions de la loi N° 58.23 relative à l’aide sociale directe, notamment les articles 2, 7, 8, 12 et 13, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.

Ces articles concernent la détermination du chef de famille censé recevoir les allocations de protection des risques liés à l’enfance et l’aide forfaitaire, les modalités de dépôt des demandes pour bénéficier du programme d’aide sociale directe, les modalités et les délais de dépôt des réclamations, les modalités de vérification de l’éligibilité des familles à ce programme et la fixation des montants des allocations et des modalités de leur versement, a expliqué M. Baitas.

Ces articles fixent également la période de déclaration au régime de sécurité sociale prévue par le point 2 du premier alinéa de l’article 7 de la même loi, ainsi que le degré d’invalidité permettant de bénéficier de l’aide complémentaire relative à l’invalidité.

D’après ce projet de décret, on entend par chef de famille, concernant les aides de protection des risques liés à l’enfance, - par ordre de priorité-, le mari, la personne assurant la garde, la personne assurant la Kafala et le tuteur légal, tandis que pour l’aide forfaitaire, le chef de famille est défini comme la personne ayant inscrit la famille au Registre social unifié (RSU).

Le texte de loi détermine également les montants des allocations de protection des risques liés à l’enfance et de l’aide forfaitaire, a noté M. Baitas, ajoutant que ces montants sont divisés selon la somme totale de l’allocation mensuelle, les montants de l’allocation complémentaire réservée aux orphelins du côté du père et aux enfants en situation de handicap, ainsi que la prime de naissance et la prime forfaitaire.

En vertu du même projet de décret, ces montants seront revus à la hausse en 2024 et 2025 pour se stabiliser en 2026, le seuil minimal des montants versés à chaque famille bénéficiaire étant fixé à 500 DH mensuels, a précisé le ministre délégué, notant que ces montants seront directement transférés au compte du chef de famille ouvert chez des banques ou des établissements de paiement agréés.

Concernant les modalités de dépôt des demandes pour bénéficier de l’aide sociale directe, M. Baitas a souligné que le projet de décret stipule que le chef de famille doit soumettre la demande à l’Agence nationale d’aide sociale, via une plateforme électronique dédiée.

Le chef de famille sera informé des aides dont il bénéficiera par tous les moyens disponibles, y compris par voie électronique, a-t-il souligné, précisant qu’en cas de rejet de la demande, il peut faire une réclamation auprès de la même Agence sur la même plateforme, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de notification du rejet.

Lancement d’une plateforme numérique pour l’enregistrement des demandes

Une plateforme numérique sera mise en ligne dès ce samedi pour l’enregistrement des personnes remplissant la condition du seuil d’éligibilité, pour qu’elles puissent obtenir le montant de l’aide sociale directe à partir de la fin du même mois, a annoncé jeudi le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch.

Dans une allocution à l’ouverture du Conseil du gouvernement, M. Akhannouch a indiqué qu’"il sera possible dès le 2 décembre aux personnes remplissant la condition du seul d’éligibilité et désirant bénéficier de l’aide sociale directe, de s’enregistrer sur cette plateforme numérique pour bénéficier du montant de l’aide dès la fin du mois de décembre".

Parallèlement au registre législatif, le gouvernement a œuvré à la mise en place du cadre pratique et budgétaire de ce programme qui s’inscrit dans le cadre de l’application du programme gouvernemental, a-t-il relevé.

Le chef du gouvernement a affirmé que les différents départements gouvernementaux concernés poursuivent leur travail pour "la mise en œuvre des différentes mesures et procédures nécessaires pour garantir la réussite de ce chantier historique et le versement des aides financières directes aux citoyens remplissant les conditions d’éligibilité avant la fin de l’année, conformément à l’agenda fixé par le Roi Mohammed VI".

M. Akhannouch a rappelé, dans ce cadre, que moins de deux mois après le discours de Souverain, appelant à élargir le programme d’aide sociale pour englober de nouvelles catégories, "nous voici en train de parachever l’arsenal juridique relatif au programme d’aide sociale directe et à la création de l’Agence nationale d’aide sociale" dans le but de mettre en œuvre la Vision Royale relative au chantier de l’État social.

Le chef du gouvernement a par ailleurs salué l’interaction positive des deux Chambres du Parlement, majorité et opposition, afin d’accélérer l’adoption des lois et des décrets se rapportant aux chantiers sociaux et stratégiques.