La Cour de justice de l'Union européenne a annulé, ce mercredi 21 décembre, l'arrêt de son tribunal du 10 décembre 2015 qui avait conclu à l'annulation partielle de l'accord agricole entre le Maroc et l'Union européenne. Mais cette décision, si elle dénie au Polisario tout statut d’Etat constitué et reconnu, comporte plusieurs zones d’ambigüité 

Dans une déclaration commune, le Maroc et l’Union Européenne (UE) constatent que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) annule l’arrêt du Tribunal de première instance de l’UE du 10 décembre 2015,  donnant ainsi raison au Conseil de l’UE, qui avait contesté ce premier Arrêt à la demande de l’ensemble des Etats membres.

La Haute représentante de l’UE pour la politique extérieure et de sécurité/Vice-présidente et le ministre des Affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc « ont pris acte de l’arrêt rendu, mercredi, par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), au sujet de l’Accord agricole entre le Maroc et l’Union Européenne » peut-on lire dans une déclaration commune.

Les deux parties constatent, également, que « la CJUE a jugé le recours en annulation contre ledit Accord, introduit par le Polisario, irrecevable ».

Le communiqué qui indique dans sa conclusion que les deux parties « confirment la vitalité de ce partenariat privilégié et entendent travailler activement à son développement dans tous les domaines d’intérêt mutuel », souligne auparavant que « La décision du Conseil de l’UE portant sur la mise en œuvre de l’Accord agricole UE-Maroc demeure à ce titre en vigueur », et ajoute que « les deux parties examinent toutes les implications possibles du jugement de la Cour et travailleront de concert sur toute question ayant trait à son application, dans l’esprit du partenariat privilégié UE-Maroc et des mécanismes prévus à cet égard ».

C’est ce paragraphe sur l’application de ce jugement qui nuance sa portée surtout si l’on retient que la Cour européenne aurait affirmé que l’accord Maroc-UE ne saurait s’appliquer au Sahara. Une confusion que nous avons demandé au ministre marocain des Affaires étrangères d’éclaircir et que nous rapporterons dès que nous l’aurons reçu.

Rappelons que l’accord agricole de libre-échange entre le Maroc et l’UE a été conclu en 2012 entre l’Union européenne et le Maroc. Après un recours du Polisario le tribunal européen avait annulé cet accord en décembre 2015. Par cette décision que la Cour vient de désavouer déclinant toute compétence au Polisario qui cherchait par là à agir en Etat constitué et reconnu. Ne-serait que sur cet aspect le Polisario vient de subir une cinglante défaite.