La Chambre des conseillers adopte un projet de loi organique relative à la nomination à de hautes fonctions

La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, au cours d’une séance plénière tenue mardi, le projet de loi organique 23.16 modifiant et complétant la loi organique 02.12 relative à la nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Le projet a été approuvé avec 38 voix pour et 17 abstentions, tandis qu’aucun conseiller n’a voté contre.

Lors de sa présentation du texte, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration, Mohamed Moubdii, a indiqué que le projet vise à mettre à jour les listes des établissements et entreprises publics et des hautes fonctions fixés aux annexes 1 et 2 de la loi organique 02.12, via l’inclusion de l’Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité dans la liste des établissements publics stratégiques.

Cette autorité veille à assurer le bon fonctionnement du marché libre de l’électricité et réguler l’accès des auto-producteurs au réseau électrique national, a-t-il souligné.

Ce projet prévoit aussi, a ajouté le ministre, la suppression de deux institutions de la liste des établissements publics dont la nomination des responsables fait l’objet de délibération en Conseil de gouvernement, et leur intégration au sein des institutions dont les responsables sont nommés dans le cadre du Conseil des ministres.

Il s’agit de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales pour les fonctionnaires de la sûreté nationale et de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur.

Le projet comprend également l’inclusion dans la liste des hautes fonctions qui font l’objet de délibération au sein du Conseil de gouvernement de deux postes de responsabilité créés en 2016 concernant respectivement la Fondation de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents du ministère de la Jeunesse et des Sports, et l’Agence nationale de renouvellement urbain et de réhabilitation des habitations menaçant ruine, a-t-il ajouté.

Le projet porte aussi suppression de la liste des hautes fonctions qui font l’objet de délibération au sein du Conseil de gouvernement, du Conseil d’orientation et de suivi de la Fondation Mohamed VI pour les œuvres sociales du personnel de la sûreté nationale, et remplacement du terme “inspecteur général des Finances” contenu dans la clause “c” de ladite loi organique par “Inspecteurs généraux des finances”.

Moubdii a souligné que ce projet de loi organique s’inscrit dans le cadre des efforts continus du gouvernement pour assurer une mise en œuvre saine des dispositions de la constitution et consacrer les principes et règles de bonne gouvernance dans la gestion de la chose locale.

Il a indiqué que le système des nominations à de hautes fonctions, dont les bases ont été jetées par la constitution et consacrées par ladite loi organique, constitue un modèle avancé en matière de bonne gouvernance, de reddition des comptes et d’efficacité de la gestion publique.

D’autre part, la Chambre des conseillers a approuvé, à l’unanimité, une proposition de loi visant à modifier les dispositions de la loi n. 80.12 relative à l’Agence nationale d’évaluation et d’Assurance qualité de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.