Rabat - L’investissement et la protection sociale ont constitué l’essentiel du Conseil de gouvernement qui s’est tenu, jeudi à Rabat, sous le présidence du Chef du gouvernement, ziz Akhannouch.

Dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a indiqué que M. Akhannouch a affirmé, dans son mot à cette occasion, que ce chantier sera renforcé par le projet de la nouvelle Charte de l’investissement, en cours d’élaboration, tout en soulignant le souci du gouvernement de veiller, conformément aux Hautes Orientations Royales, à consacrer les fondements de la relance économique.

Le projet de la nouvelle Charte de l'investissement, a poursuivi le Chef du gouvernement, permettra d’offrir une vision claire aux investisseurs et aux entreprises, afin d’assumer pleinement le rôle qui leur échoit dans le soutien de l’économie nationale et l’accélération de l’exécution des investissements, en particulier ceux ayant un impact en termes de création d’opportunités d’emploi et de valeur ajoutée.

Protection sociale : Adoption de Décrets d'application relatif aux 

Médecins, …

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.290 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, ce texte fixe les modalités d’application des deux lois précitées et comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire des médecins généralistes à 4 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, déterminé conformément aux dispositions de l'article 356 de la loi n°65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l'article 184, et à 5,5 fois la valeur précédemment citée pour les médecins spécialistes, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l'issue du Conseil.

Le décret désigne également le ministère de la Santé et de la protection sociale comme étant l'instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives aux inscriptions des médecins, a-t-il dit, notant que le texte vise, aux côtés d'autres décrets semblables adoptés par le Conseil de gouvernement, à permettre à certaines catégories professionnelles de bénéficier de la couverture médicale et sociale, et s'inscrit dans le cadre de la poursuite par le gouvernement des efforts menés pour l'opérationnalisation de ce projet Royal social sans précédent en vue de faire bénéficier l'ensemble des Marocains de la couverture sociale.

… Aux pharmaciens, aux notaires et aux guides touristiques,

Il s'agit du projet de décret n°2.21.530 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et de la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens,.

Ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire des pharmaciens à trois fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, déterminé conformément aux dispositions de l'article 356 de la loi n°65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l'article 184, et à 5,5 fois celui des pharmaciens-biologistes, avec la désignation du ministère de la santé et de la protection sociale comme l'instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives à l'inscription des pharmaciens, a expliqué M. Baitas.

Le deuxième projet de décret n°2.21.752 porte application de la loi n°98.15 et de la loi n°99.15, en ce qui concerne les notaires, a-t-il ajouté, notant que ce texte comprend les dispositions fixant le revenu forfaitaire des notaires à quatre fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, avec la désignation de l'Ordre National des Notaires comme l'instance de communication chargée de fournir à la CNSS les informations relatives à leur inscription.

Le 3ème projet de décret n°2.21.75 complète et modifie le décret n°2-20-659 du 29 Mouharram 1445 (18 septembre 2020) portant application de la loi n°98-15 et de la loi n°99-15, en ce qui concerne les guides touristiques.

Ce projet vise à assurer que les guides touristiques continuent de bénéficier de la couverture médicale et sociale, en prolongeant de juillet 2021 à juillet 2022, le délai prévu par l'article 5 du décret n°2.20.659 relatif aux guides touristiques pour l’entrée en vigueur de l’application du revenu forfaitaire à partir du premier mois au cours duquel les droits de cotisation à la CNSS sont dus.

…à l’AMO et régime de pensions des médecins dentistes,

Le projet de décret n°2.21.529 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base et de la loi 99.15 institue un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes.

Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection Sociale, ce texte a été élaboré en vue de définir les modalités d’application des deux lois précitées aux médecins dentistes, à travers des dispositions stipulant le classement de ces médecins en fonction de l'ancienneté, en trois catégories, à compter de l'entame de l'exercice de la profession : moins de 5 ans, de 5 à 35 années complètes et plus de 35 ans.

Par conséquent, ledit texte fixe le revenu forfaitaire de la première catégorie à 3 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, déterminé conformément aux dispositions de l'article 356 de la loi n°65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l'article 184, et à 4 fois la valeur précédemment citée pour la deuxième catégorie, tandis que la même valeur est déterminée à 3 fois pour la troisième catégorie.

Il désigne aussi le ministère de la Santé et de la Protection Sociale comme étant l'instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives aux médecins dentistes.

Et aux travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale

Projet de décret n°2.21.528 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO) et la loi n°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les physiothérapeutes, les prothésistes dentaires, les nutritionnistes et diététiciens ainsi que les psychologues à l'exception des médecins psychiatres.

Ce projet, présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale, comprend des dispositions dont celles fixant le revenu forfaitaire de ces catégories à deux fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités non-agricoles, déterminé conformément aux dispositions de l'article 356 de la loi n°65.99 portant Code du travail, lors de la période annuelle normale de travail dans les activités non-agricoles prévue par l'article 184, avec la désignation du ministère de la santé et de la protection sociale comme l'instance de communication chargée de fournir à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) les informations relatives à l'inscription des personnes concernées.

Ce décret d'application vise, aux côtés d'autres décrets semblables approuvés par le Conseil de gouvernement, à permettre à certaines catégories professionnelles de bénéficier de la couverture médicale et sociale, et s'inscrit dans le cadre de la poursuite par le gouvernement des efforts menés pour l'opérationnalisation de ce projet Royal social sans précédent en vue de faire bénéficier l'ensemble des Marocains de la couverture sociale.