Cour des comptes : 30 partis sur 34 ont produit leurs comptes annuels en 2017

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Sur un total de 34 partis politiques, 30 ont produit leurs comptes annuels au titre de l'exercice 2017.?C'est ce qu'a indiqu? lundi 29 avril? la Cour des comptes dans un rapport relatif ? l?audit des comptes des partis politiques et ? la v?rification de la sinc?rit? de leurs d?penses au titre du soutien accord? par l?Etat pour la contribution ? la couverture de leurs frais de gestion et d?organisation de leurs congr?s nationaux ordinaires au titre de l?exercice 2017.

Ce rapport rel?ve qu'en ce qui concerne la production des comptes annuels, 30 partis sur 34 ont produit leurs comptes ? la Cour, indique la Cour dans un communiqu?. "Par contre, le parti Marocain lib?ral, le parti D?mocrate national, le parti de l?Union marocaine pour la d?mocratie et le parti de l?Union nationale des forces populaires ne se sont pas acquitt?s de cette obligation", rel?ve l'Institution constitutionnelle.? Selon les d?clarations des partis politiques, leurs ressources totalisent un montant de 128,04 millions de dirhams, contre des d?penses d?un montant de 138,43 millions de dirhams, pr?cise la m?me source.?

Cet audit a permis de relever que conform?ment aux textes l?gislatifs et r?glementaires en vigueur, certains partis ont proc?d? ? la restitution au Tr?sor des sommes de soutien indu, non utilis? ou non appuy? par des pi?ces justificatives, d?un montant global de 5,22 millions de dirhams au titre de l?ann?e 2017 (11 partis), 1,07 million de dirhams en 2018 (06 partis) et 2,22 millions de dirhams en 2019 (03 partis).? Toutefois et au m?me titre, 17 partis n?ont pas proc?d? ? la restitution au Tr?sor d?un montant global de 18,40 millions de dirhams, concernant des montants indus, non utilis?s, ou n?ayant pas ?t? appuy?s par des pi?ces justificatives, souligne le communiqu?.?

Le PJD a concentr? 32% des ressources des formations politiques, selon les donn?es de la Cour des comptes.?En 2017, le montant total des finances des formations politiques a atteint 128,04 millions de DH, loin des 367,64 millions de DH en 2016 et 375,46 millions de DH en 2015. Dans le d?tail, le PJD s?accapare pr?s du tiers des finances contre 19% pour le RNI, 12% pour le PAM et 12% pour l?Istiqlal. La part de l?USFP atteint 8%. Sept partis (PJD, RNI, PAM, PI, USFP, MP et PPS) ont b?n?fici? de 88,50% du total des ressources

Pour les d?penses, elles se sont ?lev?es ? 138,43 millions de DH, contre 417,99 millions en 2016 et 372,92 millions en 2015. Sur ce point aussi, le PJD concentre 31% des d?penses contre 18% pour le RNI, 14% pour l?Istiqlal et 11% pour le PAM. ? noter que sept partis sur 34 ont r?alis? ? eux seuls, 88,28% du total des d?penses.

Concernant la certification des comptes, il a ?t? constat? que parmi les 30 partis ayant produit leurs comptes, 26 partis ont produit des comptes certifi?s, dont 18 ont produit des comptes certifi?s sans r?serve, 4 ont produit des comptes certifi?s avec r?serve et 4 ont produit des rapports d?experts comptables non conformes ? la norme 5700 du manuel des normes d?audit l?gal et contractuel ?tabli par le conseil national de l?ordre des experts comptables du Maroc.??

Quatre partis n?ont pas produit des comptes certifi?s par des experts comptables, 4 autres n?ont pas produit l?int?gralit? des tableaux formant l??tat des informations compl?mentaires (ETIC) stipul?s par l?arr?t? conjoint du ministre de l'Int?rieur et du ministre de l'Economie et des Finances n?1078-09 relatif au plan comptable normalis? des partis politiques, deux partis n?ont pas produit l??tat des pi?ces justificatives pr?vu par l?article 44 de la loi organique n? 29-11 pr?cit?e et 10 partis ont tenu leurs comptabilit?s conform?ment au Code g?n?ral de la normalisation comptable, sans toutefois tenir compte des adaptations pr?vues par le plan comptable normalis? des partis politiques.

Six partis n?ont imput? au niveau du compte "Financement public" que la diff?rence ente les montants du soutien re?u et ceux restitu?s au Tr?sor, poursuit la Cour, ajoutant que 9 partis, qui sont appel?s ? restituer des montants du soutien au Tr?sor, n?ont pas inscrit ces montants au niveau du compte du bilan "Etat - cr?diteur".

Un parti n?a pas repris les m?mes soldes des comptes "Fonds propres" et "Banque, tr?sorerie g?n?rale et ch?ques postaux" du bilan de cl?ture de l?exercice 2016 au bilan d?ouverture de l?exercice 2017 et 4 partis n?ont pas imput? certains produits ou d?penses au niveau du compte des produits et charges.?

Par ailleurs, des d?penses d?un montant total de 7,68 millions de dirhams ont fait l?objet d?observations de la part de la Cour, souligne le communiqu?.? Il s'agit des d?penses non appuy?es par des pi?ces justificatives pour un montant de 7,22 millions de dirhams, des d?penses appuy?es par des pi?ces justificatives insuffisantes pour un montant de 0,11 million de dirhams et des d?penses justifi?es par des pi?ces non libell?es au nom des partis pour un montant de 0,35 million de dirhams.

Cinq partis ont proc?d? au r?glement en esp?ces des d?penses pour un montant total de 0,93 million de dirhams, malgr? que le montant de chacune desdites d?penses est sup?rieur ou ?gal ? 10.000 dirhams, et ce en infraction aux dispositions de l'article 40 de la loi organique n? 29-11 pr?cit?e, conclut la Cour des comptes.?


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