L’AUTONOMIE DU SAHARA MAROCAIN, DE L’INCLUSION POLITIQUE A LA PERFORMANCE PUBLIQUE TERRITORIALE – Par Ahmed El-Haiba Rdait

En consacrant l’initiative marocaine d’autonomie comme base de règlement du différend régional autour du Sahara, la résolution 2797 du Conseil de sécurité ouvre une nouvelle phase dans la réflexion sur l’avenir institutionnel et territorial de la région. Au-delà de ses dimensions politiques et diplomatiques, Ahmed El-Haiba Radit analyse dans cette tribune comment le projet d’autonomie pose également la question de la gouvernance publique et de la performance des institutions appelées à gérer les affaires de la région. L’autonomie apparaît ainsi non seulement comme un mécanisme d’inclusion politique des populations sahraouies, mais aussi comme une opportunité de moderniser l’action publique territoriale, d’améliorer la qualité des services rendus aux citoyens et de renforcer l’efficacité de la gestion publique dans le cadre de la souveraineté du Royaume.

Ahmed El-Haiba Rdait*

La résolution 2797 du Conseil de sécurité du 31 Octobre 2025, constitue un virage stratégique dans le dossier du Sahara, en consacrant clairement l’initiative marocaine d’autonomie comme étant la base exclusive de négociations pour l’arrivée à une solution durable et définitive à ce conflit régional autour de Sahara Marocain.

Présenté le 11 avril 2007 au président du conseil de sécurité, l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara, propose que ce territoire devienne une région autonome dans le cadre de la souveraineté du Royaume et de son unité nationale. Ce plan confie aux populations de cette région la gestion démocratique de leurs affaires à travers des organes législatifs, exécutifs et judiciaires dotés de compétences exclusives.

Pourtant, si le débat autour de ce plan est souvent abordé sous les dimensions politique, diplomatique et juridique, il revêt également une dimension administrative et managériale d’une importance capitale, liée à la performance des futurs institutions régionales et la qualité des services publics rendus aux citoyennes et citoyens dans cette région.  Ce plan donc appelle à une réflexion approfondie autour de la question suivante : l’autonomie peut-elle constituer un catalyseur de performance publique territoriale dans la région de Sahara ?

La réponse à cette question nécessite de porter, dans un premier temps, un éclairage sur le contenu de la proposition marocaine de 2007, et dans un second temps, de mener une réflexion sur l’autonomie, en tant que nouveau mode de management et de transformation de l'action publique territoriale, axée sur la performance.

L’AUTONOMIE DE LA REGION DE SAHARA COMME LEVIER D’INCLUSION POLITIQUE 

Le plan marocain s’inscrit dans le cadre de l’édification d’une société démocratique moderne, fondée sur l’Etat de droit, les libertés individuelles et collectives et le développement économique et social, il propose un cadre institutionnel et juridique détaillé pour l'inclusion politique de tous les sahraouis de l’extérieur et de l’intérieur.

L’analyse de ce projet révèle une architecture politique structurée autour des axes suivants : la répartition des compétences entre l'État central et la région autonome de Sahara, les mécanismes de contrôle garantissant l'équilibre institutionnel, et la représentation et participation politiques des citoyennes et citoyens.

La répartition des compétences, un équilibre entre Etat unitaire et autonomie 

En mettant en œuvre ce plan, le Maroc évoluerait vers une forme de régionalisation politique permettant de le qualifier d’État régional partiel ou État unitaire partiellement régional, à l’instar de la Grande-Bretagne ou du Portugal, dont L’État régional se caractérise par une autonomie élevée mais sous contrôle avec une participation faible de l’État central.

Dans la proposition marocaine, le principe de l’unité nationale est évoqué à plusieurs reprises pour affirmer que l’autonomie de la région du Sahara est conçue au sein de l’État marocain.

Dans cette vision, les compétences qui seront exercées par la région autonome, dans les limites territoriales de la région concernent les domaines de l’administration locale ( la police locale, et les juridictions régionales) , le développement économique (la planification régionale, l’encouragement des investissements, le commerce, l’industrie, le tourisme et l’agriculture) , les  politiques sociales ( l’habitat, l’éducation, la santé, l’emploi, le sport, la sécurité et la protection sociales), l’environnement et culture  (la protection de l’environnement, gestion des ressources naturelles renouvelables, patrimoine culturel hassani), la fiscalité et ressources budgétaires ainsi que l’eau, les installations hydrauliques, l’électricité, les travaux publics et le transport.

De son côté, l’Etat central conservera les compétences exclusives sur les attributs de souveraineté, à savoir le drapeau, l’hymne national et la monnaie. Il exercera également les compétences liées aux domaines régaliens, en particulier la défense, les relations extérieures et les attributions constitutionnelles et religieuses du Roi.

Pour exercer ces compétences, cette région serait dotée également d'un gouvernement présidé par un chef de gouvernement, d'un Parlement composé de représentants des différentes tribus sahraouies et de membres élus au suffrage universel direct et de juridictions propres, chapeautées par un Tribunal supérieur. Les citoyennes et citoyens de cette région disposeront des ressources financières nécessaires au développement dans tous les domaines et participeront, de manière active, à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume.

Les mécanismes de contrôle pour garantir l'équilibre institutionnel 

Le contrôle constitue un pilier fondamental pour l'exercice effectif des compétences attribué à la région autonome, dans les modèles d’autonomie existants, ce contrôle est exercé généralement par les organes de justice constitutionnelle. Pour le modèle proposé par le Maroc, un tribunal régional supérieur, comme étant la plus haute juridiction dans la région autonome du Sahara, statue en dernier ressort sur l’interprétation de des lois de la région, sans préjudice des compétences de la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle du Royaume. Pour ce qui est de statuer sur les litiges nés de l’application des normes édictées par les organes compétents, ce plan stipule que le parlement régional peut créer des juridictions.

La participation et la représentation politiques 

L'architecture institutionnelle proposée dans le plan marocain place au premier rang la constitution des institutions politiques propres à la région de Sahara, élus au suffrage universel. Dans cette perspective, la participation et la représentation politiques des populations de la région de Sahara occupent une place majeure, comme nous renseigne le paragraphe 4 de ladite proposition « le Royaume du Maroc garantit à tous les Sahraouis à l'extérieur comme à l'intérieur, toute leur place et tout leur rôle, sans discrimination ni exclusive, dans les instances et institutions de la région ».  

Cette proposition a également accordé une importance à la promotion de la représentation politique des femmes : « La composition du Parlement de la Région autonome du Sahara devra comprendre une représentation féminine appropriée. » (Paragraphe 19).

Dans ce sens, les partis politiques marocains ont un devoir historique et sont appelés à assumer leur rôle dans la promotion de la participation et de la représentation politiques des populations de la région de Sahara, en particulier dans l’accompagnement et la facilitation de la réintégration des Sahraouis rapatriés des camps de Tindouf. Ils ont également le devoir de consolider la démocratie interne au sein de leurs structures et de favoriser l’émergence de nouvelles élites, notamment parmi les jeunes et les femmes.

L’AUTONOMIE DE LA REGION DE SAHARA, ET LE PARI DE LA PERFORMANCE TERRITORIALE

L’adoption du projet d’autonomie dans la région du Sahara dépasse le cadre d’une solution politique du différend, il s’agit un tournant stratégique dans la gestion des affaires territoriales, ce qui ouvre la voie à l’émergence d’un modèle de gouvernance territoriale axé sur la performance.

En s’appuyant sur les atouts de la proposition marocaine, notamment la répartition et la clarification des compétences, et l’autonomie financière, et en se référant à une démarche adaptée de management public, l’autonomie, peut constituer un levier stratégique pour réaliser des niveaux significatifs de performance territoriale, basée sur :

Un management par les résultats :

L’autonomie proposé par le Maroc vise à transformer la région de Sahara en un véritable centre de responsabilité, en favorisant le passage d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les responsables et les élus locaux, qui connaissant mieux les spécificités et la particularité de leur territoire, peuvent donc concevoir des politiques publiques territoriales adaptées aux réalités de la région, à travers une gestion moderne axée sur l'atteinte d'objectifs mesurables, la performance, l'efficacité et l’amélioration continue de la qualité des services rendus aux citoyennes et citoyens. 

Un système de mesure et d’évaluation de la performance :

L’autonomie confère aux institutions de la région la conception et l’exécution des politiques publiques territoriale, ce qui rend incontournable le mesure et l’évaluation systématiques et rigoureuses de leur impact. L’adoption d’une gestion publique axée sur la performance territoriale implique l'adoption d'outils de gestion, en particulier des systèmes de mesure et d’évaluation de la performance qui nécessite une définition préalable des finalités et des objectifs stratégiques de chaque institution territoriale de cette région, en prenant en compte la contribution des partenaires et la diffusion de l’information entre ces parties prenantes.

Une recherche continue de la satisfaction du Citoyen-client :  

L’autonomie réduit considérablement la distance entre le pouvoir et le citoyen, il qualifie ce dernier entant que "client" prioritaire. Le statut du client-usager dans ce contexte, peut prendre plusieurs formes, l’usager est un coréalisateur du service public, l’usager est un coresponsable du service (dans le prolongement de la démocratie représentative), l’usager est un expert de l’utilisation du service public, car il possède l’expérience vécue du service effectivement rendu.

Dans ce sens, les actions des institutions territoriales doivent être totalement orientées vers la satisfaction de l’usager, ce qui implique l’utilisation d’outils d’analyse des besoins et des attentes des usagers. Cette approche donc est contraire de l’ancienne conception de l’assujetti qui évoquait très directement une certaine passivité obligée face aux administrations.

Une bonne gestion des finances publiques :

Pour la mise en œuvre des politiques territoriales, l’adoption des systèmes efficaces de gestion des finances publiques est indispensable, permettant de faire l’adéquation entre les ressources disponibles, la prestation de services et la réalisation des objectifs de l’action publique. Ce qui garantit que les recettes sont efficacement recouvrées et utilisées de manière appropriée et soutenable. Ainsi, les institutions de la région autonome de Sahara, doivent avoir une volonté d’assainir les finances publiques, à travers la réduction des déficits et la dette, la maîtrise des dépenses (, l'optimisation fiscale et la transparence.

Une amélioration de la sincérité des comptes publics :  

Ce principe est inspiré du secteur privé, et qui vise à appliquer aux finances publiques les fondements de la comptabilité privée, y compris une approche patrimoniale des institutions de la région. Ce principe est associé à la présentation d’un bilan qui reconstitue la valeur des actifs de ces entités publiques, et à la certification des comptes pour garantir leur exactitude et leur transparence.

Toutefois, la volonté politique ou la disponibilité des ressources ne suffisent pas à garantir l’efficacité, l’efficience et la performance de l’action publique, il est donc primordial d’inscrire l’action publique dans une logique de performance durable. Les institutions territoriales de la région de Sahara doivent s’appuyer sur un cadre référentiel adapté, permettant d’organiser, d’évaluer et d’améliorer en continu leur processus.

L’analyse des expériences comparées en Espagne ou en grande bretagne, permets d’identifier des référentiels reconnus à l’échelle internationale qui offrent des outils particulièrement pertinents et adapté à la particularité de l’action publique territoriale, à savoir :

Le Cadre d'évaluation commun CAF :

Le CAF (Cadre d’Auto-évaluation des Fonctions publiques, plus connu internationalement sous son nom anglais Common Assessment Framework - NDLR) représente un modèle pour l’organisation publique, englobant tous les éléments essentiels d’une bonne gestion nécessaire pour obtenir des résultats satisfaisants. C’est un outil de management de la qualité, qui permet d'améliorer la performance publique. 

 Le référentiel normatif ISO 9001 :

La norme ISO 9001 définit les exigences d'un système de management de la qualité, et ce indépendamment du domaine d'activité, de la taille et du statut juridique de l’organisme quel soit issu du secteur public ou privé. Cette norme permet dans le contexte de l’autonomie de la région de Sahara, de professionnalisera la gestion administrative, d’assurer un management axé sur le résultat, d’améliorer la qualité du service publics, et de renforcer la confiance citoyenne.

Les chartes citoyennes :

Les chartes citoyennes visent à augmenter la qualité des services publics, en établissant des normes de prestation de services auxquelles les usagers devraient légitimement s'attendre, et à renouveler la confiance des citoyens non seulement dans les services publics, mais aussi dans les institutions de la région.

Comme indiqué dans son texte initial, le plan d’autonomie proposé constitue une opportunité historique pour parvenir à une solution durable pour le conflit autour de Sahara marocain, et de renforcer l’édification d’une société démocratique moderne, fondée sur l’état de droit, les libertés individuelles et collectives et le développement économique et social.

Il s'agit également d'un levier pour renforcer le tissu institutionnel du Royaume, de réaliser des niveaux significatifs de performance des organisations publiques (nationales et territoriales), et d’accroitre la qualité des services publics. Cette dynamique appelle à la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes, l'État, les partis politiques, la société civile et les syndicats…, en vue de favoriser l'émergence d'une nouvelle élite dûment formée, capable de mener ces réformes.

*Ahmed El-Haiba Rdait est docteur en sciences de gestion, spécialiste en management public