L'autorité gouvernementale chargée de la Justice entre les mains du chef du parquet

La Chambre des conseillers a adopté, ce mercredi 2 août lors d'une séance plénière, le projet de loi n°33.17 relatif au transfert des attributions de l'autorité gouvernementale chargée de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de chef du parquet

Adopté le 24 juillet dernier par la Chambre des représentants, ce projet de loi, réglementant également le poste de chef du parquet, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 25 de la loi organique n°106.13 portant statut des magistrats, concernant l'autorité et le contrôle par le procureur général du Roi près la Cour de cassation de tous les magistrats du parquet exerçant dans les différents tribunaux, en sa qualité de chef du parquet, a indiqué ce vendredi 4 août un communiqué du ministère de la Justice.

Il s'inscrit également dans  l'accélération de la procédure d'adoption du projet de loi relative aux attributions du chef du parquet et l'organisation de ce poste, pour l'achever durant l'actuelle session législative et procéder à la passation des pouvoirs avant la date effective d'entrée en vigueur de l'indépendance du parquet à l'égard du ministère de la Justice, le 7 octobre prochain.

Par ailleurs, cette loi composée de dix articles prévoit des dispositions portant, essentiellement, sur le transfert de la qualité du chef du parquet du ministre de de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation, les attributions qui en résultent, les mécanismes d'action nécessaires, les moyens et infrastructures à affecter.