La Cour des comptes a rendu public, lundi 24 avril, son rapport annuel au titre de l'année 2015, une synthèse des rapports relatifs à 28 missions effectuées par les différentes chambres de la cour des comptes en matière de contrôle de la gestion.

La Cour des comptes a également rendu 399 arrêts en matière de vérification et de jugement des comptes et 25 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière.  

Les cours régionales des comptes ont également effectué 58 missions de contrôle de la gestion couvrant tous les types de collectivités territoriales et les services publics locaux, ainsi que certaines sociétés de gestion déléguée. Elles ont, aussi, rendu 1.891 jugements définitifs en matière de jugement des comptes et 6 jugements dans le domaine de la discipline budgétaire et financière.

Faiblesse du taux d’engagement des crédits de paiement

La Cour des comptes a, par ailleurs, saisi le ministre de la justice de 8 affaires pour des faits de nature à justifier des sanctions pénales. Le contrôle de la gestion des programmes d’investissement du ministère de la Justice et des libertés a, de surcroît , permis d’enregistrer plusieurs remarques.

Il s’agit notamment de la faiblesse du taux d’engagement des crédits de paiement au niveau du fonds spécial pour le soutien des juridictions qui se situait au cours de la période 2010-2014 entre 28% et 58%.

Par rapport à ce point, « Le ministère a justifié la faiblesse de ces taux par la priorité qui a été donnée à l'engagement des dépenses d’abord dans le cadre du budget général et, en cas de nécessité, dans le cadre du fonds spécial pour le soutien des Juridictions », indique le rapport.

En réalité, la comparaison entre les montants ordonnancés dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'investissement avec les montants engagés, fait apparaître la faiblesse du taux d’ordonnancement oscillant entre 23% et 32% durant la période 2010-2014 au niveau du budget d’investissement et entre 47% et 54 % au niveau du fonds spécial pour le soutien des Juridictions, note la cour des comptes, qui explique également que cette faiblesse traduit les retards enregistrés dans la réalisation des projets.

Absence d’une vision à long terme des projets à réaliser

En parallèle, les crédits de report représentent une proportion importante des crédits définitifs ouverts l’année suivante, du fait qu’ils varient entre 42% et 68% du total des crédits définitifs ouverts au niveau du budget général (soit une moyenne annuelle de 511,46 millions de dirhams -MDH-), et près de 24% au niveau du compte spécial (une moyenne annuelle de 292,29 MDH), constate les enquêteurs de Driss Jettou, expliquant cette situation principalement par des insuffisances au niveau de la planification et la programmation des projets d'investissement, puisque la majorité des marchés sont engagés en fin d’année.

Concernant la gestion des projets de construction, d’agrandissement et de rénovation des juridictions, la cour des comptes précise qu’ils sont réalisés, soit directement par la direction de l’équipement et du patrimoine ou par les services extérieurs du ministère, soit à travers la Compagnie générale immobilière (CGI) ou le ministère de l’Équipement.

Le rapport relève dans ce sens que la réalisation de ces projets a toutefois soulevé plusieurs observations, dont l’absence d’une vision claire des projets à réaliser, la non maîtrise des besoins au niveau de certains projets, l’insuffisance ou l’indisponibilité des études préalables et le commencement d’exécution de projets avant l’assainissement de la situation foncière des terrains.

D’autre part, la cour fait savoir que le ministère a réalisé plusieurs investissements au niveau de l'infrastructure des tribunaux en vue de fournir les conditions appropriées de travail et d’accueil du public. Le financement de ces investissements s’est fait soit à partir du budget général et du fonds spécial pour le soutien des Juridictions, soit dans le cadre de partenariats, comme ce fut le cas du programme de coopération « Meda », réalisé avec l'Union Européenne.

À cet égard, les crédits d'investissement durant la période 2010-2014 se sont élevés à environ 3,26 milliards de dirhams (MMDH), tandis que les crédits du compte spécial se sont élevés, en 2014, à environ 1,94 MMDH.