Tout savoir sur les règles et les lois concernant la campagne électorale pour garantir un scrutin crédible et transparent

La plupart des recours déposés auprès de la justice en période électorale ont trait à des faits antinomiques aux règles de la campagne électorale. D’où la nécessité de renforcer l’arsenal juridique et réglementaire à même de renforcer l’immunité du processus électoral.

Ces règles juridiques qui régissent la campagne électorale ont connu une évolution et ont vu les sanctions qu’elles contiennent s’alourdir.

Ainsi selon, la loi organique no 27.11 relative à la Chambre des représentants il n’est permis à personne d’accrocher les affiches électorales dans les établissements gouvernementaux, les services et institutions publics et services des collectivités territoriales, à l’intérieur des espaces des universités, des facultés et leurs dépendances, les instituts, les écoles et les établissements publics de formation.

Aussi, aucun candidat ne peut utiliser les couleurs rouge ou verte ou une combinaison des deux dans son programme ou ses tracts.

Les  fonctionnaires publics, les agents de l’administration ou des collectivités territoriales n’ont pas le droit de distribuer, pendant la campagne électorale, au cours de l’exercice de leurs fonctions, des tracts ou programmes des candidats ou autres documents électoraux.

La distribution le jour du scrutin, des affiches, tracts électoraux ou autres documents électoraux est strictement interdite par la loi, et tout contrevenant est passible d’une peine d’un à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams.

Les mêmes montants d’amende (10.000 à 50.000 dirhams) sont prévus à tout candidat qui utilise ou permet d’utiliser l’emplacement qui lui est réservé pour apposer ses affiches électorales dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme.

De même qu’il est interdit aux candidats de céder à un tiers l’emplacement qui leur est réservé pour l’apposition de leurs affiches électorales. Aussi, il leur (les candidats) est interdit l’utilisation des emplacements qui ne leur sont pas réservés pour apposer ses affiches électorales.

La loi prévoit, par ailleurs, une peine de six jours à un mois d’emprisonnement et d’une amende de 1.200 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement contre quiconque, déchu du droit de vote pour quelque cause que ce soit, a voté soit en vertu d’une inscription sur des listes électorales antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure effectuée sans qu’il en ait fait la demande.

L’utilisation de l’argent pour acheter les électeurs en vue d’obtenir leurs suffrages est strictement interdit et est sanctionné par la loi au même titre que les dons et les libéralités ainsi que des faveurs d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages.

Les peines prévues sont d’un à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 50.000 à 100.000 dirhams pour tout contrevenant.

Est également puni d’un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque amène ou tente d’amener un électeur à s’abstenir de voter ou influence ou tente d’influencer son vote par voie de fait, violences ou menaces, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens.