La loi sur la profession d’avocat entre en vigueur sur fond de grève illimitée

Sans attendre, la loi n°66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat a été publiée jeudi au Bulletin officiel, la rendant immédiatement applicable. Son entrée en vigueur intervient  dans un climat de forte tension avec les quelque 17.000 avocats du Royaume, qui rejettent le texte et poursuivent une grève illimitée engagée depuis près de cent jours à l’appel de l’Association nationale des barreaux du Maroc.

Une réforme désormais effective

Le ministère de la Justice a annoncé la publication de la loi dans le cadre de la poursuite des réformes législatives et institutionnelles destinées, selon le gouvernement, à moderniser le système judiciaire et à renforcer son efficacité.

Selon le département d’Abdellatif Ouahbi, le texte constitue « une nouvelle étape dans le processus de modernisation du cadre juridique régissant cette profession », considérée comme une composante essentielle de la justice et une garantie pour la protection des droits, des libertés et des droits de la défense.

La publication au Bulletin officiel entraîne l’entrée en vigueur de la loi, conformément à son article 146. Le ministère souligne que le nouveau cadre vise à préciser et compléter les règles régissant l’exercice de la profession, tout en tenant compte de ses spécificités et du principe de son indépendance.

Le texte renforce également, selon la même source, les règles de gouvernance et de responsabilité professionnelle et entend adapter la profession aux évolutions de la pratique judiciaire et juridique.

Accès, formation et exercice de la profession réorganisés

La loi revoit plusieurs volets essentiels du métier d’avocat. Elle concerne notamment les conditions d’accès à la profession, la formation, le stage, l’inscription aux tableaux des Ordres ainsi que les modalités d’exercice.

Elle encadre aussi l’organisation des cabinets et des sociétés d’avocats, ainsi que les droits et obligations attachés à la profession.

Le ministère affirme également que le texte clarifie les procédures professionnelles et disciplinaires ainsi que les voies de recours, avec l’objectif d’améliorer l’efficacité dans la gestion des dossiers liés à la profession.

La transformation numérique du système judiciaire figure parmi les évolutions que la nouvelle loi entend accompagner. Le département de la Justice met notamment en avant le besoin de simplifier et d’harmoniser les procédures, de moderniser les mécanismes de gestion professionnelle et de tenir compte de la numérisation croissante des tribunaux et de l’administration judiciaire.

Certaines dispositions reportées

Si la loi entre globalement en application dès sa publication, certaines de ses dispositions devront attendre l’adoption de textes réglementaires.

Le ministère précise ainsi que l’article 12, l’article 39 et le paragraphe 11 de l’article 121 ne deviendront effectifs qu’après la publication des textes nécessaires à leur mise en œuvre.

Cette période transitoire doit permettre, selon le département, de compléter le cadre réglementaire et de réunir les conditions juridiques et pratiques permettant une application progressive et correcte de ces mesures.

La Cour constitutionnelle n’a pas statué

La publication intervient toutefois dans un contexte juridique particulier. La Cour constitutionnelle n’a pas pu examiner la conformité de la loi à la Constitution, en raison d’un vice de procédure imputé au Parlement, suscitant la suspicion des avocats.

Cette impossibilité de statuer sur un texte d’une telle importance a alimenté les critiques entourant son adoption et constitue l’un des éléments du bras de fer entre le gouvernement et les représentants de la profession.

La loi entre donc en vigueur sans que le contrôle de constitutionnalité attendu ait pu être mené à son terme.

Les barreaux maintiennent leur grève

La publication du texte n’a pas désamorcé la contestation des avocats. L’Association nationale des barreaux du Maroc a décidé mercredi de poursuivre la grève illimitée engagée depuis près de cent jours.

La profession rejette catégoriquement plusieurs dispositions de la réforme et conteste la manière dont le texte a été élaboré et adopté.

La poursuite du mouvement maintient une forte pression sur le fonctionnement de la justice. Le conflit touche directement l’activité des tribunaux et pose la question de la continuité de plusieurs procédures nécessitant l’intervention d’avocats.

La crise prend ainsi une nouvelle dimension : le texte n’est plus seulement un projet contesté, mais une loi applicable.

Une réforme adoptée, un conflit loin d’être réglé

Pour le ministère de la Justice, cette publication constitue une étape majeure de la réforme du système judiciaire. Pour les barreaux, elle ne met nullement fin au différend.

Le cœur de la confrontation reste inchangé. D’un côté, le gouvernement défend une modernisation du cadre juridique de la profession, une meilleure gouvernance et une adaptation aux transformations du système judiciaire. De l’autre, les avocats dénoncent un texte qu’ils rejettent massivement et maintiennent leur mobilisation.

Avec son entrée en vigueur, la loi n°66.23 ouvre donc une nouvelle phase. L’enjeu ne porte plus seulement sur son adoption, mais sur son application concrète dans un environnement marqué par une grève prolongée et un profond désaccord entre les autorités et la profession.

La réforme est désormais juridiquement effective. Le bras de fer, lui, reste entièrement ouvert.