La réforme du secteur public fait partie de l’un des trois chantiers annoncés par le Souverain dans le dernier discours du Trône. Il s’agira de « corriger les dysfonctionnements structurels des établissements et des entreprises publics, garantir une complémentarité et une cohérence optimales entre leurs missions respectives et, in fine, rehausser leur efficience économique et sociale ». Le pays a en effet grand besoin d’un secteur public performant  qui soit  le fer de lance du développement économique  et social et d’ouverture sur le monde. Après l’expérience des vingt dernières années au cours desquelles des progrès substantiels ont  été réalisés notamment dans le domaine d’infrastructure physique,  le moment est venu  de procéder à un  check up  pour un nouveau départ en tenant compte des défis futurs du Maroc, des besoins croissants de la population  et des  nouveaux enjeux aux niveaux régional et mondial. 

Secteur public et disparités territoriales

Ainsi,  entre 1999 et 2018, des progrès considérables ont été réalisés comme l’attestent les données suivantes : le réseau autoroutier  a été multiplié par 4,5  durant  cette période passant  respectivement de 400 km à 18OO km,   le réseau  ferroviaire a  doublé en  passant de 1900 km à 3800 km,  les lignes de tramway de 0 km à 68 km, la capacité aéroportuaire a plus que triplé (passant de 12 millions à 37 millions), les passagers des aéroports  ont grimpé  à 22,5 millions en 2018 contre  6,8 millions en 1999 , le trafic portuaire  a été multiplié par plus de 14 ! Les autres indicateurs relatifs à l’accès à l’eau potable, à l’électricité, aux routes rurales ont évolué dans le même sens ascendant. L’investissement des EEP a connu un taux d’accroissement annuel moyen de 7% au cours de la période concernée.

Il n’en demeure pas moins,  cependant,  que  le secteur public  n’est pas aussi pléthorique  qu’on a tendance à l’imaginer. Il reste circonscrit dans des limites modestes.  Ainsi,  les données les plus récentes  font ressortir l’existence de 225 Etablissements publics et 43 SA à participation directe du Trésor.  Les Etablissements et Entreprises publics (EEP) détiennent 479 filiales ou participations dont  54% sont détenues majoritairement. Par secteur d’activité, bien que les EEP soient présents dans tous les secteurs économiques et sociaux, force est de constater une présence marquée dans le social, santé, éducation et formation (24%),  agriculture et pêche maritime (17%), énergie, mines, eau et environnement (12%), tourisme et artisanat, infrastructure et transport (6% chacun). Les investissements réalisés par l’ensemble du portefeuille public ont totalisé en 2018  66 MMDH, soit un taux de réalisation de 68%, la valeur ajoutée dépasse à peine 80 MM DH  (8 % du PIB) sur un chiffre d’affaires de 238 MM DH. Toutefois,  et c’est une limite de taille du SP,  les investissements sont concentrés à hauteur de près de 60% dans  trois régions à savoir Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kénitra et  Tanger-Tétouan-Al-Hoceima. Par conséquent, le SP est loin de contribuer à la réduction des inégalités  spatiales.  

Redimensionnement et restructuration des EEP

 C’est par rapport à ces données qu’il faut lire les propositions de réforme dévoilées récemment par  le Ministre des Finances.  Le schéma proposé  dans ce sens  varie  en fonction de la nature des EEP. Pour les EEP non marchands et sociaux, il est proposé  la réintégration aux ministères concernés de certaines missions après liquidation/dissolution des EEP dont le maintien n’est plus nécessaire ; le regroupement de certains EEP dont le maintien serait justifié ;  liquidation / dissolution des EEP dont la mission n’est plus avérée. En revanche, pour les EEP marchands et financiers,  on prévoit : le renforcement de la pérennité du modèle à travers une réduction  de la dépendance envers le BGE, une meilleure contribution au BGE et une valorisation du patrimoine ; la création de groupes/holdings sectoriels homogènes répondant à des impératifs de taille critique, d’optimisation de la gestion (flux, trésorerie, coûts…), d’attrait pour le marché financier et de concrétisation des nouvelles opportunités offertes par l’intelligence artificielle, la digitalisation, l’économie circulaire… ; la création d’une Agence dédiée à la Gestion Active des participations marchandes et financières de l’Etat. Cette Agence se verra confier quatre missions principales : renforcer davantage le rôle de l’Etat actionnaire; promouvoir la bonne gouvernance au sein des EEP ;  assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat;  suivre la performance des établissements publics.

L’objectif final étant de parvenir à un redimensionnement et  une restructuration du secteur des EEP autour de trois pôles stratégiques :   un  premier pôle dédié aux  Infrastructures ;  un deuxième pôle dédié au social suite à la  fusion de l’ADS, l’Entraide Nationale, l’ODCO et la Caisse de Compensation ;  enfin, un  troisième pôle dédié au   Secteur d’Agriculture et Agro-industrie avec le regroupement de l’ONICL et de ses Filiales dans une seule entité.  Cette dernière devra être transférée au secteur privé. Question à débattre !  Quant aux trois agences de développement régional   du Nord, de l’Oriental et des Provinces sahariennes, devenues caduques après la création des agences régionales d’exécution des projets  (AREP), elles seront tout simplement supprimées. 

On voit se profiler dans ce schéma un souci de rationalisation et de simplification pour éviter les double-emplois et  créer des entités  avec une  taille critique  permettant une croissance externe.  Bien sûr, on est encore à la phase de propositions et d’hypothèses de travail. Les décisions d’une telle importance nécessitent, il va sans dire,  un réel débat démocratique notamment au niveau du parlement, sachant que personne ne peut remettre en cause la nécessité de la réforme  dans le sens de l’efficience et  de la compétitivité.

Dépasser la querelle stérile entre  secteur public et secteur privé.

Le Maroc a besoin plus que jamais d’un secteur public fort et assaini, soumis au contrôle démocratique à travers l’activation du principe de la reddition des comptes.   Il faut dépasser à ce niveau, toute approche dogmatique et purement idéologique,  et opter  au contraire pour une approche  pragmatique pour dépasser la  querelle stérile entre secteur public et secteur privé.  L’expérience a montré, en effet, que le secteur public n’est pas forcément   inefficient comme  la performance n’est  pas l’apanage du  secteur privé.  Tout dépendra du comportement  des dirigeants et des managers en plus du respect des règles de bonne conduite. Il faut donc œuvrer pour une complémentarité entre les deux secteurs  en édictant les règles de fonctionnement à observer. Si la privatisation, à l’exception des secteurs produisant les biens sociaux de basse, n’est plus un « péché originel », il faut reconnaitre également que les nationalisations, ne constituent plus un tabou.