TVA : les nouveaux seuils de remboursements validés

5437685854_d630fceaff_b-
1
Partager :
unnamed (6) Le seuil des cr?dits cumul?s de la Taxe sur la valeur ajout?e ?ligibles aux remboursements rehauss? ? 500 millions de dirhams Bonne nouvelle pour les contribuables qui attendent le remboursement de leur cr?dit cumul? de la Taxe sur la valeur ajout?e (TVA). Le Conseil de gouvernement a adopt?, jeudi, le projet de d?cret relatif au remboursement du cr?dit cumul? de la taxe sur la valeur ajout?e. Pr?sent? par le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Boussaid, ce projet vient en application des termes des dispositions d'un article du Code G?n?ral des Imp?ts qui consid?re que le cr?dit de la taxe sur la valeur ajout?e cumul? ? la date du 31 d?cembre 2013 est ?ligible au remboursement. Il s'agit du cr?dit de taxe r?sultant de la diff?rence entre le taux de la taxe sur la valeur ajout?e appliqu? sur le chiffre d'affaires et celui grevant les co?ts de production et/ou de l'acquisition en taxe acquitt?e des biens d'investissement immobilisables. Le remboursement dudit cr?dit est accord? au titre des ann?es 2015, 2016 et 2017, ? concurrence d'un tiers par ann?e, aux contribuables dont le cr?dit de taxe cumul? au 31 d?cembre 2013 est sup?rieur ? vingt millions (20 000 000) de dirhams et inf?rieur ou ?gal ? cinq cent millions (500 000 000) de dirhams.?Ledit remboursement est effectu? selon les conditions et les modalit?s fix?es par voie r?glementaire qui pr?cisent le mode, le calendrier ainsi que le plafond dudit cr?dit. Apr?s la publication du d?cret au Bulletin officiel, les contribuables disposeront d?un d?lai de deux mois pour d?poser leur dossier aupr?s des services des imp?ts, contenant notamment les pi?ces justificatives des achats.