Commerce extérieur : le dispositif juridique obsolète

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L?avant projet de loi abrogeant et rempla?ant la loi n?13.89 relative au commerce ext?rieur, devrait mettre ? jour le cadre r?glementaire du secteur.

Nouveau lifting de la loi sur le Commerce Ext?rieur. Une refonte qui, ? vrai dire, tarde ? voire le jour. La l?gislation actuelle en la mati?re date de 1995. Un retard de pr?s de 20 ans ? rattraper. Le contexte de la politique commerciale ext?rieure du Maroc a connu de profonds changements. Dans un premier temps, il y a eu de nouveaux engagements au titre des accords de l?OMC ? la suite de la conclusion du cycle de l?Uruguay. Egalement, la conclusion et l?entr?e en vigueur de divers accords de libre-?change depuis. Ces derniers ont cr?? de nouveaux engagements et de nouveaux m?canismes d?application et le d?veloppement de l??change de donn?es informatis?es du commerce international.

En outre, le secteur a connu l?apparition de nouvelles probl?matiques qui induisent une r?vision des modes de gestion et de contr?le de certaines op?rations du commerce ext?rieur notamment celles affectant la s?curit? internationale. Aussi, on notera la prolif?ration anarchique des op?rateurs du commerce ext?rieur en l?absence d?un cadre r?glementaire sp?cifique organisant cette activit?, le d?veloppement, avec la lib?ralisation des ?changes, de pratiques commerciale d?loyales pr?judiciables ? la production nationale ou encore le besoin de diversification de partenaires commerciaux ? travers le d?veloppement d?autres accords commerciaux, n?cessitant la mise en place de r?gles r?gissant la n?gociation des accords. C?est dans cet archa?sme du dispositif l?gislatif et r?glementaire que l?avant projet de loi abrogeant et rempla?ant la loi n?13.89 relative au commerce ext?rieur a ?t? mis dans le circuit l?gislatif et vient d??tre publi? sur le site du Secr?tariat g?n?ral du Gouvernement.

Une mise ? jour des proc?dures

La nouvelle mouture juridique continue ? s?inscrire dans le principe de la lib?ralisation des ?changes. Elle tend ? int?grer des dispositions suppl?mentaires en mati?re de restriction au commerce et de protection de la production nationale qui sont conformes aux engagements internationaux du Maroc, mais qui n??taient pas pr?vues dans la loi 13-89 relative au commerce ext?rieur. Il en est de m?me pour les m?canismes de suivi et de surveillance des op?rations commerciales. Ces nouveaux dispositifs devraient permettre ? l?administration d?am?liorer sa r?activit? par rapport aux actions ? prendre ? l??gard des transactions commerciales soulevant des probl?matiques particuli?res.

Par ailleurs, en vue de simplifier les proc?dures d?exportation, la formalit? de souscription de l?engagement de change, pr?vue dans la loi 13.89, a ?t? supprim?e par le nouveau projet de texte. ? noter que la mise en ?uvre des engagements du Maroc d?coulant des accords commerciaux conclus par le Maroc, s?est traduite par la mise en place d?un m?canisme de gestion des contingents tarifaires. Dans un souci d?am?lioration de sa transparence et de sa bonne gouvernance, ce m?canisme a ?t? formalis? dans le projet de loi.

En dernier lieu, il convient de signaler que les volets relatifs aux pratiques commerciales d?loyales pr?judiciables ? la production nationale et le contr?le strat?gique des ?changes pour le motif de s?curit? international, ont ?t? pris en compte par d?autres textes de lois. Il s?agit notamment la loi n?15-09 relative aux mesures de d?fense commerciale et le projet de loi sur le contr?le des exportations des produits et technologies ? double usage.

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