La BERD obtient son statut juridique au Maroc

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couv-berd D?sormais, la BERD peut acqu?rir des valeurs immobili?res et mobili?res, d'en disposer librement ou encore de signer des contrats Le Conseil de gouvernement, r?uni jeudi ? Rabat sous la pr?sidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a approuv? le projet de loi N 12-15 portant approbation de l'accord entre le Maroc et la Banque europ?enne pour la reconstruction et le d?veloppement (BERD) relatif au bureau et aux activit?s de cette derni?re dans le royaume. ??Fait ? Rabat le 24 septembre 2014, cet accord vise ? fixer et compl?ter les statuts, les immunit?s, les privil?ges et les exon?rations accord?s ? la BERD au Maroc??, souligne le ministre d?l?gu? aupr?s du ministre de l'?conomie et des finances, charg? du budget, Idriss Azami Al Idrissi En vertu de cet accord, le Maroc reconnait ? la BERD sa personnalit? juridique et lui autorise d'acqu?rir des valeurs immobili?res et mobili?res, d'en disposer librement, de signer des contrats et d'introduire des recours devant la justice. ??La Banque europ?enne b?n?ficiera sur le territoire marocain du statut juridique, des immunit?s, des privil?ges et des exon?rations, stipul?s par l'accord portant cr?ation de la Banque??, poursuit El Azami El Idrissi.

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