MRE : Moins de 3 mois pour déclarer les avoirs extérieurs

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C?est au 31 d?cembre de cette ann?e que prend fin la p?riode accord?e aux MRE pour d?clarer leurs avoirs d?tenus ? l??tranger. Aucune reconduction n?aura lieu pour l?ann?e prochaine.

C?est act?. Les am?nagements promis pour les MRE et ex-MRE, dans le cadre de l?amnistie sur les avoirs d?tenus ? l??tranger et non d?clar?s, viennent d??tre valid?s. Apr?s le consentement de Bank Al Maghrib, des banques de la place, de la DGI, de l?Office des Changes ainsi que du minist?re des finances), le conseil du gouvernement a adopt?, le projet de loi relatif aux avoirs et liquidit?s d?tenus ? l'?tranger par les MRE qui transf?rent leur r?sidence au Maroc. Un r?gime sp?cial a ?t? mis en place pour des avoirs et liquidit?s objet de d?claration (biens immeubles, actifs financiers, valeurs mobili?res ou encore titres de capital et de cr?ances). L?amnistie sur les biens d?tenus ? l??tranger est une mesure instaur?e par la loi de Finances 2014. Elle prendra fin le 31 d?cembre 2014 et ne sera pas reconduite une deuxi?me fois. Bref,?il n?y a pas de seconde chance. Sur le terrain, les banques s?attendent ? ce que la cadence des d?clarations s?acc?l?re ? un peu moins d?un trimestre de l?expiration de cette op?ration.

Les personnes qui disposent d?une r?sidence habituelle au Maroc sont tenues de faire une d?claration annuelle de leur revenu global pour ce qui est des revenus et profits g?n?r?s par les avoirs immobiliers d?tenus ? l??tranger. Quant aux revenus et profits de capitaux mobiliers d?tenus ? l??tranger, ils sont lib?r?s de la d?claration annuelle du revenu global mais doivent faire l?objet d?un versement spontan? de l?imp?t dans le mois suivant celui de leur perception. Il est ? pr?ciser que lorsque ces avoirs ?trangers sont rapatri?s et d?pos?s aupr?s des banques marocaines, les revenus et profits g?n?r?s par lesdits avoirs sont passibles de l?imp?t retenu ? la source par ces banques.

Retour sur le texte de loi

Le dahir 1-59-358 d?octobre 1959 relatif aux avoirs ? l'?tranger ou en monnaies ?trang?res oblige les MRE, transf?rant leur r?sidence au Maroc, ? d?clarer ? l'Office des changes la totalit? de leurs biens et avoirs d?tenus ? l'?tranger dans un d?lai de 3 mois ? compter du jour du changement de r?sidence (ce d?lai passe ? 6 mois dans le nouveau texte). En faisant ces d?clarations, les marocains r?sidants ? l??tranger ne peuvent disposer des biens et avoirs d?clar?s que sur autorisation de l'Office. ?Or ces dispositions anciennes et d?pass?es de par l'exp?rience constituent aujourd'hui une v?ritable contrainte pour les MRE qui d?sirent s'installer au Maroc?, explique-t-on aupr?s du minist?re de l??conomie et des finances. Ce dernier lib?re aussi les ex-MRE, ayant d?j? transf?r? leur r?sidence au Maroc et n'ayant pas accompli les obligations de d?claration des avoirs et liquidit?s, de toute poursuite sur le plan de la r?glementation des changes. Le texte dispense ?galement les MRE, d?clarant leurs liquidit?s en devises, d?une autorisation g?n?rale ou particuli?re. Ils seront en effet libres d?effectuer tout acte de disposition sur les avoirs et liquidit?s d?clar?s sans en r?f?rer ? l'Office des changes. Ainsi, le projet de loi met en place des dispositions transitoires permettant aux MRE ayant d?j? transf?r? leur r?sidence au Maroc, avant la date de publication de cette loi, d'effectuer la d?claration des avoirs et liquidit?s d?tenus avant ladite date.

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