Des textes désuets et une loi inappliquée - alléger les procédures d’autorisations ainsi que le remplacement du régime des agréments en vigueur aux stations-service - instaurer une taxe exceptionnelle sur les surprofits - aides directes aux populations - rendre les marchés des carburants plus transparents et contestables, c'est-à-dire mieux ouverts à une concurrence réelle par les prix entre les opérateurs de ces marchés

Rabat – Le Conseil de la concurrence a recommandé dans un avis, publié lundi, de revoir d'urgence, en priorité et en profondeur, le cadre et le mode de régulation des marchés de gasoil et de l'essence.

Dans cet avis sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux pour le cas des carburants (Gasoil et Essence), le Conseil a recommandé de reprendre et de revoir d'urgence et en profondeur ce cadre et ce, en vue de l'assouplir et de le rendre compatible avec les contraintes et les réalités des marchés, tout en conservant et en renforçant les fonctions régaliennes de contrôle et de sécurité du pays.

Des textes désuets et une loi inappliquée

L'étude a montré que les activités économiques liées aux marchés du gasoil et de l'essence, sont toujours régies par des textes désuets, voire obsolètes, qui datent des années 70 du siècle dernier et ce, malgré les bouleversements qui ont marqué les marchés de ces produits, a-t-il fait remarquer.

"A cet égard, il y a lieu de signaler qu'une tentative a été menée, en 2015, pour revoir ce cadre et ce, par la promulgation d'une nouvelle loi portant le n° 67.15 qui est restée inappliquée en l'absence de ses textes d'application. Or, c'est ce cadre légal et réglementaire qui définit les mécanismes de régulation de ces marchés en déterminant non seulement les conditions d'accès, mais aussi les modes de fonctionnements opérationnels depuis l'importation jusqu'au stockage et la livraison à la station-service".

Parallèlement, le Conseil de la concurrence a préconisé d'assouplir davantage les conditions d'accès aux marchés du gasoil et de l'essence en amont et en aval en accélérant la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil en 2019.

Alléger les procédures d’autorisations

Il s'agit notamment de réduire le nombre des intervenants, notamment le ministère en charge de l'énergie et les communes, dans le processus d'octroi des agréments et des autorisations nécessaires et ce, en mettant en place un guichet unique et éviter ainsi, un double processus d'autorisation.

Il est aussi question de prévoir clairement au niveau des schémas directeurs d'aménagement urbain les zones qui pourraient être réservées aux activités de stockage des produits pétroliers afin de donner une meilleure visibilité aux investisseurs intéressés et de leur éviter de recourir à chaque fois à la procédure de dérogation auprès des autorités locales compétentes.

Le conseil a insisté également sur le remplacement du régime des agréments en vigueur aux stations-service par un simple système déclaratif et substituer ainsi, le contrôle ex ante de l'activité des stations-service par un contrôle ex post de ces derniers, outre l'encouragement des investissements dans les capacités de stockage par des tiers indépendants, dont le métier principal est le stockage des produits pétroliers en imposant à ces derniers de mettre leurs infrastructures au profit des distributeurs en gros ou des importateurs des produits raffinés contre rémunération de leurs services.

Dans cet avis, le Conseil de la Concurrence a, aussi, recommandé de revoir le cadre légal et réglementaire régissant les relations contractuelles entre les sociétés de distribution et les stations-service, d'encourager les opérateurs des marchés du gasoil et de l'essence à utiliser les instruments de couverture des risques et d'étudier l'opportunité de maintenir et de développer une activité du raffinage au Maroc.

Une taxe exceptionnelle sur les surprofits

De plus, il s'agit d'étendre le régime fiscal appliqué actuellement aux secteurs protégés, au marché de la distribution des produits pétroliers tout en instaurant une taxe exceptionnelle sur les surprofits des sociétés d'importation, de stockage et de distribution du gasoil et de l'essence.

Des aides directes aux populations

Le conseil a préconisé d'écarter tout retour éventuel à la subvention directe de ces produits et instaurer en lieu et place des aides directes aux populations les plus vulnérables et des allégements fiscaux adéquats au profit des classes moyennes, et d'accélérer la mise en œuvre de la stratégie pour une transition énergétique.

Les analyses menées dans le cadre de cet avis et les conclusions qui en découlent, permettent d'émettre un certain nombre de recommandations visant essentiellement à rendre les marchés du gasoil et de l'essence plus concurrentiels et ce, en tenant compte de la réalité économique structurelle de ces marchés et de celle de l'économie du pays qui n'est pas un producteur du pétrole.

Rendre les marchés transparents

C'est une caractéristique fondamentale, qui sous-tend l'ensemble des propositions du Conseil, et qui visent à rendre ces marchés plus transparents et contestables, c'est-à-dire mieux ouverts à une concurrence réelle par les prix entre les opérateurs de ces marchés. Il s'agit de l'une des meilleures voies qui est à même de garantir un approvisionnement régulier des marchés en ces produits à des prix économiquement raisonnables.

Les principales recommandations du Conseil de la concurrence

Voici l'essentiel des recommandations du Conseil de la concurrence contenues dans son avis n°A/3/22 sur la flambée des prix des intrants et matières premières au niveau mondial et ses conséquences sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux pour le cas des carburants (Gasoil et Essence):

- Revoir d'urgence, en priorité et en profondeur le cadre et le mode de régulation de les marchés du gasoil et de l'essence.

- Assouplir davantage les conditions d'accès aux marchés du gasoil et de l'essence en amont et en aval en accélérant la mise en œuvre des recommandations émises par le Conseil de la concurrence en 2019.

- Revoir le cadre légal et réglementaire régissant les relations contractuelles entre les sociétés de distribution et les stations-service.

- Encourager les opérateurs des marchés du gasoil et de l'essence à utiliser les instruments de couverture des risques.

- Étudier l'opportunité de maintenir et de développer une activité du raffinage au Maroc.

- Étendre le régime fiscal appliqué actuellement aux secteurs protégés, au marché de la distribution des produits pétroliers tout en instaurant une taxe exceptionnelle sur les surprofits des sociétés d'importation, de stockage et de distribution du gasoil et de l'essence.

- Écarter tout retour éventuel à la subvention directe de ces produits et instaurer en lieu et place des aides directes aux populations les plus vulnérables et des allégements fiscaux adéquats au profit des classes moyennes.

- Accélérer la mise en œuvre de la stratégie pour une transition énergétique.