Ce projet de loi ambitionne ainsi d'encourager l'entreprise, la PME et la TPE en particulier, à travers notamment l'apurement "définitif de la problématique du crédit de TVA" et l'accélération des remboursements

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2019 aspire à impulser une nouvelle dynamique à l'investissement et au soutien de l'entreprise, à travers l'instauration d'un ensemble de mesures et initiatives à même de consolider "la confiance" de l'entreprise et promouvoir l'investissement, a affirmé, ce mardi 23 octobre à Rabat, le ministre de l'économie et des finances, Mohamed Benchaâboun.

Ce projet de loi ambitionne ainsi d'encourager l'entreprise, la PME et la TPE en particulier, à travers notamment l'apurement "définitif de la problématique du crédit de TVA" et l'accélération des remboursements aussi bien pour les entreprises publiques que pour le secteur privé, a indiqué Benchaâboun lors d'une conférence de presse dédiée à la présentation du PLF 2019.

De même, le ministre a ajouté qu'entre autres mesures, figure la réduction des délais de paiement, assurant que ceux-ci "seront suivis de très près" via des dispositifs et mécanismes ad hoc.

Toujours en matière d'appui aux PME et TPE, le ministre a évoqué une révision du barème actuel de l'Impôt sur les Sociétés (IS) à l'effet de l'adapter aux spécificités des PME, faisant état d'une réduction de 20% à 17,5% pour les sociétés soumises au taux normal et qui réalisent des bénéfices situés dans la tranche de bénéfices de 300.001 à 1.000.000 de dirhams, ainsi que de plafonnement du taux du barème progressif de 17,5% pour les entreprises soumises actuellement à ce taux.

S'agissant des mesures qui sont en cours de préparation et qui seront présentées en texte d'accompagnement de ce PLF, le ministre a fait état du relèvement de plafond des associations de micro-crédit limité par la loi à 50.000 dirhams à 150.000 Dh, la finalité étant, a-t-il dit, de permettre à ces associations d'"aller au de la de ce qu'elles font aujourd'hui en matière d'accompagnement de la PME".

Le ministre a ajouté qu'un ensemble de mesures et initiatives a été annoncé et engagé en matière législative et réglementaire afin d'encourager l'investissement et l'entreprenariat, citant les actions menées en vue de procéder à une réforme des centres régionaux d'investissement, ou encore l'élaboration de la charte d'investissement, qui est en voie de finalisation.

Concernant l'investissement public qui se veut, a-t-il indiqué, une "locomotive" du secteur privé, puisque le PLF y consacre une enveloppe globale de 195 MMDH, le ministre a fait remarquer que la partie financée directement par l'Etat va augmenter de 5 MMDH par rapport aux prévisions de 2018.

Par ailleurs, Benchaâboun, tout en mettant en exergue la vocation "sociale" qui caractérise tout particulièrement ce PLF 2019, a souligné l'augmentation des dépenses allouées aux secteurs sociaux dont l'enseignement et la santé qui verront leurs enveloppes passer respectivement, entre 2018 et 2019, de 62.953 MMDH à 68.275 (+5,4 MMDH) et de 14.790 MMDH à 16.331 MMDH (+1,5 MMDH).

S'agissant du caractère "solidaire" dont jouit encore ce projet de loi, le ministre a expliqué que ce PLF 2019 prévoit une contribution de solidarité des entreprises de 2,5% sur le bénéfice fiscal qui est supérieur à 40 MDH, faisant savoir que 300 entreprises sont concernées par cette mesure et ce pour les deux années 2019 et 2020.

Citant les contraintes ayant marqué la préparation du PLF 2019, Benchaâboun a fait constater une augmentation des crédits d'investissement de l'ordre de 5 MMDH, passant de 68,2 MMDH en 2018 à 73,24 MMDH au titre du PLF 2019, outre un impact budgétaire des réformes (+2,7 MMDH), notant que ceci devrait générer une augmentation du besoin de financement du trésor de 27 MMDH.

Ainsi, a-t-il poursuivi, ces contraintes nécessitent des financements additionnels, dont la mise en place d’un nouveau mécanisme, basé sur le partenariat entre l’Etat et les Opérateurs Institutionnels, pour le financement des projets d’investissement relatifs aux secteurs sociaux, d’infrastructure et d’agriculture.

Le ministre, qui a passé en revue les principales dispositions du PLF 2019, a souligné notamment le changement du régime d’imposition des revenus fonciers à travers l’institution d'une retenue à la source au taux libératoire de 15% applicable sur le montant brut des loyers, au lieu de l’application du barème de l’IR après abattement de 40% et d'un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut annuel ne dépasse pas 30.000 dirhams.

Benchaâboun a également noté le rétablissement de la TVA sur les livraisons à soi-même de construction de l’habitation personnelle et abrogation de la Contribution Sociale de Solidarité, en maintenant l’exonération des constructions dont la superficie n’excède pas 300 m2, réalisées par les personnes physiques à titre d’habitation principale.

Il y a lieu de citer aussi une baisse de 500 dirhams à 200 dirhams du montant minimum des majorations et des amendes appliquées en cas de défaut ou retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires des auto entrepreneurs, ou en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, a-t-il ajouté.

Le projet de loi de finance 2019 prévoit la réalisation d'un taux de croissance de 3,2% avec une maîtrise de l'inflation à moins de 2%.

Maintien de la compensation du gaz butane, du sucre et de la farine

Par ailleurs, Mohamed Benchaâboun a indiqué que le gouvernement continuera à subventionner le gaz butane, le sucre et la farine.

"La compensation du gaz butane, du sucre et de la farine sera maintenue", a souligné Benchaâboun lors d'une conférence de presse consacrée à la présentation du Projet de loi de finances (PLF) 2019.

Tout en reconnaissant la nécessité de procéder à une restructuration de la compensation, le ministre a noté toutefois que cette réforme ne peut être menée dans l'immédiat faute des préalables évoqués par le roi Mohammed VI dans ses derniers discours, notamment la mise en place d'un registre social unique (RSU).

"Pour le moment, on ne peut pas entamer le chantier de la restructuration tant qu'on n'a pas encore les préalables de la réforme, à savoir un registre social unique qui permettra au gouvernement de cibler en matière d'aide sociale”, a-t-il fait savoir.

Benchaâboun a ajouté à ce propos que le ministère de l'Intérieur planche sur cette question en vue de la mise en place du RSU dès fin 2019 pour pouvoir ensuite asseoir un système de compensation ciblé.

Le ministre a en outre fait état de l'augmentation de la charge de la compensation qui devra se situer en 2018 à 17,65 milliards de dirhams (MMDH), soit un écart de 4,7 MMDH par rapport aux prévisions initiales de la Loi de finances 2018.

Cette augmentation s'explique par le renchérissement des cours internationaux du gaz butane et du pétrole, a-t-il dit, relevant qu'avec l'hypothèse de cours moyen du gaz butane de 560 dollars la tonne, la charge de compensation devrait se chiffrer à 18 MMDH en 2019.

La présentation du ministre ici