En vue d?am?liorer la transparence dans le domaine des n?gociations commerciales, la nouvelle loi 91.14 sur le commerce ext?rieur vient d??tre adopt?e. D?sormais, l?information du public devient obligatoire

La nouvelle loi 91.14 sur le commerce ext?rieur qui vient d??tre publi?e au Bulletin Officiel, va entra?ner d?importants changements au niveau des n?gociations commerciales. Pour cause, elle vient consacrer le droit ? l?information pour enterrer le secret d?fense qui cercle la n?gociation des accords commerciaux. En effet, le gouvernement est tenu d?sormais de rendre public l?objet des n?gociations et d?am?nager la possibilit? ? toute personne souhaitant ?mettre ses avis et commentaires, sauf si l?information peut nuire au r?sultat des discussions, explique l??conomiste dans son ?dition du mercredi 6 avril.

Ainsi, la n?gociation de tout accord doit ?tre encadr?e par un mandat qui doit pr?ciser plusieurs ?l?ments notamment les objectifs commerciaux, ?conomiques et ?ventuellement politiques, le p?rim?tre de n?gociation en termes de secteurs, la nature g?n?rale des concessions ainsi que les mesures d?accompagnement pour chaque secteur. L?administration est tenue ?galement de consulter les organisations professionnelles au moment de l??laboration du mandant ainsi que durant les n?gociations afin de rendre l?ensemble du processus de n?gociations ??inclusif?? et transparent afin d??viter d??ventuelles contestations.

Un autre chapitre a ?t? consacr? aux mesures relatives ? la protection de la production nationale. Dans ce sens, une restriction quantitative peut ?tre accord?e pour une dur?e maximale de cinq ans suivant la premi?re ann?e de production, et qui peut ?tre prorog?e, ? titre exceptionnel de trois ans. Des actions seront prises d?urgence en cas de p?nurie de produits alimentaires ou de risque pour la sant?. D?sormais, on peut fixer ?galement des contingents tarifaires sur les produits agricoles.

En outre, la loi pr?voit ?galement de simplifier les proc?dures en mati?re d?export en supprimant l?engagement de change, chose qui va formaliser les m?canismes de gestion des contingents tarifaires afin d?en am?liorer la transparence.