Parce que contrôlé par la police française en territoire espagnol, un marocain qui a été interpellé, sans autorisation de séjour en France, à la frontière franco- espagnole a été relaxé par le tribunal de Perpignan au sud de la France. Il manquait 10 cm pour que le contrôle soit réglementaire.

L’affaire remonte à fin août. Un Marocain qui voyageait à bord d’un autocar a été intercepté par la police française, alors qu’il n’avait pas autorisation de séjour en France. Il été placé, donc, en centre de rétention. Sauf qu’une fois devant le tribunal, hier mercredi, son avocat a réussi à prouver que l’interpellation s’est faite en territoire espagnol et non en France.

Plans et données historiques à l’appui, le défenseur de l’immigré sans visa a démontré que l’arrêt de bus où avait été effectué le contrôle, selon le procès verbal, ne se trouvait pas en France mais en Espagne.

En effet, le traité des Pyrénées signé le 7 novembre 1659, détermine, dans son article 42 la frontière entre la France et l’Espagne mais ne le matérialise pas sur le terrain, selon l’avocat de la défense Me Poloni.

Ce dernier a énuméré plusieurs autres traités, qui déterminent le tracé de la frontière par 602 bornes implantées sur le terrain. Et de constater que l’endroit où s’arrête le bus, se trouve bel et bien en Espagne, à dix centimètres derrière la ligne marquant la frontière.

Devant une telle précision, au centimètre près, la justice française ne pouvait qu’annuler le contrôle et remettre le ressortissant en liberté.

Le 27 novembre 2010, le même tribunal de Perpignan avait déjà annulé un contrôle à un autre endroit pour une raison similaire, selon Me Poloni.

Dans son jugement en 2010, le tribunal avait estimé qu’il ne pouvait “être exclu que les fonctionnaires aient quitté le territoire français pour effectuer le contrôle” car si leur voiture était garée côté français, celle des personnes contrôlées se trouvait de l’autre côté de la rue, côté espagnol.